Installation classée à Dijon (21000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 juin 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005401443
Commune
Dijon (21000)
Département
Côte-d'Or
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
1 depuis 17 juin 2026
SIRET
49367347900033
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Le site ayant mis en œuvre une augmentation de la puissance de l'installation de traitement, il est soumis à l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 pour la protection de l'environnement. Plusieurs non-conformités sont relevées, elles concernent le suivi des retombées de poussières, l'entretien du séparateur d'hydrocarbures et le suivi de la qualité des eaux souterraines.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Retombées de poussières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 57 et 39
L'exploitant transmet, en amont de l'inspection, un bilan des résultats de mesure de suivi des retombées de poussières de juillet 2025. Le rapport est commenté, il indique notamment les conditions météorologiques enregistrées par la station Dijon-Longvic, ainsi que le niveau d'activité des installations lors de la mesure, qui était "normal". Aucune évolution significative des valeurs mesurées par rapport aux années précédentes n'est relevée par l'Inspection. L'exploitant indique réaliser des mesures de retombées de poussières à une fréquence annuelle. Non-conformité : la fréquence des mesures de retombées de poussières n'est pas trimestrielle. Le suivi est réalisé par la méthode des plaquettes de dépôt. Non-conformité : le réseau de mesure n'intègre pas de point de mesure permettant de déterminer le niveau d'empoussièrement ambiant. L'exploitant ne participe pas à un réseau de mesure.7/12
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26 et 35
L'exploitant transmet, en amont de la visite, le plan topographique de l'installation dans sa version du 09/04/2026. L'exploitant indique que l'ensemble du site permet l'infiltration des eaux dans le sol. Le site est relativement plat avec un léger point bas vers l'aire étanche. Observation : aucun fossé de drainage n'est aménagé sur le site. Non-conformité : le plan des ouvrages de collecte des effluents ne fait notamment pas apparaître les postes de mesure, vannes manuelles et automatiques. Le sens des écoulements est interprétable avec la levée topographique mais n'est pas clairement indiqué sur le plan.8/12 Lors de la visite, l'Inspection consulte les rapports "prélèvements en piézomètres et en sortie de décanteur-déshuileur" du 11/01/2024 et du 03/04/2025, ainsi que le rapport d'analyse du 27/01/2026 des eaux en sortie du séparateur. L'exploitant indique que le dernier curage du séparateur à été réalisé en 2024 sans pouvoir le justifier. L'analyse des eaux en sortie du séparateur, du 27/01/2026, indique une mesure d'hydrocarbures inférieure à 0,1mg/l. L'exploitant indique qu'un système d'obturation du réseau d'évacuation des eaux pluviale est présent. Non-conformité : Les fiches de suivi du nettoyage du dispositif de traitement n'ont pas pu être présentées à l'Inspection. Non-conformité : l'aire étanche est dimensionnée pour 2 engins et l'Inspection constate 3 chargeuses sur site. Seule une chargeuse est stationnée sur l'aire. L'exploitant indique que sur les 3 engins, un est vendu et devrait partir dans le mois, et un autre va partir sur le site de Marsannay-le-Bois. L'exploitant indique également qu'il envisage de déplacer l'aire pour la rendre moins visible de l'extérieur, car il constate des dégradations sur ses engins et des vols de carburant. Lors de la visite, l'Inspection constate des traces de dégradation sur la chargeuse stationnée sur l'aire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de réaliser une vidange et un curage du dispositif de traitement ainsi qu'une vérification du fonctionnement du dispositif d'obturation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Lors de la visite, l'Inspection consulte les rapports "prélèvements en piézomètres et en sortie de décanteur-déshuileur" du 11/01/2024 et du 03/04/2025. La fréquence de suivi annuelle est respectée. Les rapports indiquent : "Le piézomètre P2 a été enfoui sous les remblais au cours de l’année 2023. Depuis 2024, le réseau de suivi n’est donc plus constitué que de 3 piézomètres, dont un amont, constituant l’ouvrage de référence, et un aval." Non-conformité : le suivi n'est réalisé que sur 3 piézomètres. Les paramètres turbidité, hydrocarbures, HAP, pH, conductivité, MES, DCO, DBO et métaux lourds sont analysés. Non-conformité : les résultats ne sont pas communiqués au service chargé de la police de l'eau.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/06/2026, article R. 511-9
L'exploitant a porté à la connaissance de l'administration un dossier de modification du site en 2023. Le dossier fait mention de 3 modifications : Régularisation de la puissance de l'installation de traitement (de 198,4 à 450 kW);1. Accueil de tout type de matériaux inertes (seuls les matériaux de déconstruction routière sont mentionnés par l'arrêté préfectoral du 29/03/2021); 2. Remise en service d'un puits existant avec prélèvement de l'ordre de 800 m3 par an.3. Des échanges sur ce dossier ont eu lieu avec l'exploitant. Ce porter à connaissance est en cours d'instruction de manière indépendante à la présente visite d'inspection. Lors de la visite d'inspection, il a été constaté que les deux premières modifications ont d'ores et déjà été mises en œuvre par l'exploitant, ce qui implique le passage au régime de l'enregistrement vis-à-vis de la rubrique 2515. L'exploitant doit donc se conformer à l'arrêté ministériel du 26/11/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement «, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 » Nota : l'article 1er de cet arrêté précise que : "Les installations soumises aux rubriques n° 2516 ou 2517 de la nomenclature des installations classées, qui relèvent également du régime d'enregistrement de la rubrique n° 2515, sont entièrement régies par le présent arrêté. Les arrêtés relatifs à ces autres rubriques ne leur sont alors pas applicables."
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 58, 33 et 34
Les EPp sont déversées dans le milieu naturel. Lors de la visite, l'Inspection consulte les rapports "prélèvements en piézomètres et en sortie de décanteur-déshuileur" du 11/01/2024 et du 03/04/2025, ainsi que le rapport d'analyse du 27/01/2026 des eaux en sortie du séparateur. Les paramètres analysés sur les trois campagnes d'analyse en sortie de séparateur, représentant une période supérieure à douze mois, sont conformes à l'article 33 et les résultats sont inférieurs aux valeurs mentionnées dans l'article 34. La fréquence annuelle est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 52 et 45
L'exploitant transmet, en amont de la visite, les rapports du suivi environnemental des émissions sonores de mai 2022 et décembre 2025.12/12 La fréquence de mesure est trisannuelle. Observation :Dans le rapport 2025, l'émergence pour la période diurne (allant de 7h à 22h, sauf dimanches et jours fériés) au niveau de la zone à émergence réglementée 1 est de 7 dB(A) et dépasse de 2 dB(A) la valeur réglementaire d'émergence admissible qui est de 5 dB (A). À noter que le rapport de décembre 2025 indique : "L’ambiance sonore du secteur est dominée par le trafic routier – au niveau du chemin ou des grands axes (RN274/A39). L’activité du site est restée modérément perceptible le jour des mesures, notamment expliquée par le merlon périphérique qui permet d’atténuer les émissions sonores de la plateforme. Cependant, l’émergence calculée en ce point est de 7,0 dB(A), valeur supérieur au seuil réglementaire. Il est important de prendre en considération un trafic global largement moins important durant la pause de midi, qui, ajouté à l’arrêt de l’activité du site, peut expliquer cette émergence. Il n’est ainsi pas possible d’attribuer celle-ci uniquement à la plateforme DIVAL. Ainsi, la conformité du site ne peut être remise en question." Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Lors de la prochaine mesure de bruit (au plus tard en 2028 ou de façon anticipée en cas de plainte de bruit), l'exploitant veillera avec son prestataire à réaliser les mesures sur des périodes représentatives de l'activité du site et du bruit ambiant, permettant de conclure sans difficulté sur le niveau d'émergence.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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