Installation classée à Dijon (21000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 mai 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Le site est actuellement déclaré pour l’exploitation d’une activité de blanchisserie au titre de la rubrique 2340 de la nomenclature ICPE. Pour cette activité, l'exploitant dépasse le seuil du régime d'enregistrement et doit régulariser son activité. Et les dispositions réglementaires liées à la cessation d'activité de l'ancienne activité de nettoyage à sec sont à engager.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Nomenclature des ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/05/2026, article R. 511-9 et L. 512-7
Historique du classement ICPE du site : La société BELLE HORTENSE a été autorisée par l'arrêté préfectoral du 29 août 1977 à exploiter sur son site de Dijon, rue Jean-Baptiste Peincedé, un atelier de blanchisserie et de nettoyage à sec pour les rubriques suivantes : rubrique 91-B-1-a (2ème classe) : buanderie, laveries de linge, lavoirs public installés dans un atelier isolé, mais situé à moins de 20 mètres d’un bâtiment habité par des tiers, si on utilise uniquement des machines automatiques à moteurs individuels, si le poids de linge sec pouvant être contenu dans une machine est supérieur à 40kg ; rubrique 251-2 (3ème classe) : liquides halogénés et autres liquides odorants ou toxiques mais ininflammables (ateliers ou l’on emploie des) Un rapport de visite de l’inspection des installations classées de 1985 indique que « Compte tenu des modifications de nomenclature intervenues depuis [l’autorisation préfectorale de 1977], l'établissement relèverait du seul régime de la déclaration sous les rubriques 91, la capacité de lavage de linge étant supérieure à 100 kg mais inférieure à 1 000 kg, et 251 2°.» Le décret n°93-1412 du 29 décembre 1993 a supprimé la rubrique 251. Le décret n°96-197 du 11 mars 1996 a supprimé la rubrique 91 et créé la rubrique 2340 (blanchisseries, laveries de linge, à l’exclusion du nettoyage à sec visé par la rubrique 2345, seuil de l’autorisation supérieur à 5t/j en capacité) et la rubrique 2345 (nettoyage à sec pour l’entretien des textiles ou vêtements, seuil de l’autorisation à 50kg de capacité nominale). L’exploitant a transmis le 22 mai 2003 à l’inspection des installations classées un courrier déclarant que son installation a une capacité moyenne journalière de lavage de 3,5 tonnes et une capacité de sa machine de nettoyage à sec de 15kg. Suite à l’extension de ses locaux en 2013, l’exploitant a déposé une télédéclaration indiquant qu’il exploite une installation de blanchisserie au titre de la rubrique 2340 de la nomenclature ICPE avec une capacité de lavage de linge inférieure à 5 tonnes par jour et qu’il a arrêté les activités liées aux rubriques 2345 et 2330 (Teinture, impression, apprêt, enduction, blanchiment et délavage de matières textiles). Constat lors de l’inspection du 6/05/2026 Le site s’est implanté en 1969 à son emplacement actuel. Il fonctionne actuellement 5 jours par semaine à raison de 7 heures par jour. Le site peut être amené à fonctionner le samedi en période de forte activité (liée aux activités d’hôtelle
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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