La visite d’inspection s’inscrit dans le cadre d’une action nationale de l’inspection des installations classées. Cette action nationale vise à vérifier le contrôle des rejets atmosphériques en composés organiques volatils (COV) des installations classées par le contrôle de la canalisation et du captage des effluents, le contrôle sur site des installations de traitement des COV et la prévention des périodes d’indisponibilité de ces installations de traitement, le contrôle des valeurs limites d’émissions canalisées à travers le contrôle réglementaire et des valeurs limites d’émissions totales et/ou diffuses via le contrôle du plan de gestion des solvants. A l'issue de la visite d'inspection, aucune non-conformité n'a été constatée.
6points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Canalisation des émissions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-I
La visite s’est effectuée sur les deux bâtiments : le P3 et le P1-P12-P2. Sur le process de verre fini organique (P3 et P1-P12-P2), l’inspection s’est intéressée au préparateur monomère, aux contrôles cosmétiques et à la polymérisation en étuve à air. Sur le process de fabrication verres semi fini Polycarbonate (P1-P12-P2), l’inspection s’est intéressée au bloc moule/ insert, au vernissage par trempé, au contrôle cosmétique et au traçage. Il s'agit des process émettant des COV. L’inspection n’émet pas d’observation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-I
La thématique du stockage a été vérifiée sur le principe de l’échantillonnage. Les stockages des produits suivants ont été observés : NOE• MOLDWIZZ• ENCRE JAUNE Y368•5/7 L'inspection n’émet pas d’observation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-III
Le prélèvement et les analyses sont effectués une fois par an par un organisme agréé et accrédité. Il s'agit de CERECO (accréditation COFRAC n°1-0894 - unité de Chasse-sur-Rhône)
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-II
Les mesures de 2024 ont été effectuées pendant une semaine complète (du lundi au dimanche). Les valeurs des mesures sont plus faibles le week-end car les machines sont allumées mais ne sont pas en fonctionnement. La norme XP-43-554 a bien été utilisée lors des essais : c'est la méthode précisée dans l'avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l'environnement, en vigueur au moment des essais. Observation n°1 :6/7 L’utilisation du vernis n’est pas hebdomadaire. Lors des prochaines campagnes de mesures des émissions dans l’air, ces mesures devront être effectuées pendant l'utilisation du vernis afin que les mesures soit représentative de l'activité du site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/08/2014, article 3.2.3
Le rapport d’essai du contrôle réglementaire des rejets atmosphériques du bâtiment P1, P2 et P12 de 2024 indique que le flux de COVNM est conforme. Le rapport d’essai du contrôle réglementaire des rejets atmosphériques du bâtiment P3 de 2024 indique que le flux COVNM est conforme. Observation n°2 : La valeur limite concernant le flux de polluant COVNM concerne la somme des deux rejets atmosphériques (bâtiment P1, P2 et P12 + bâtiment P3). L’arrêté préfectoral encadre un flux par jour et par an correspondant aux éléments présentés dans le dossier d'autorisation du site, ce dernier mentionne un flux moyen journalier (page 113).
Thèmes : Risques chroniques · VALEURS LIMITES DES FLUX de polluants rejetés
Auto surveillance par la mesure des émissions atmosphériques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/08/2014, article 8.2.1
Les mesures des émissions canalisées ont été effectuées en 2023 et 2024. L'exploitant a mis en place un plan de gestion de solvant pour l'année 2023 transmis via GEREP. A postériori, le document a été mis à jour afin de corriger des erreurs de saisies.
Thèmes : Risques chroniques · Auto surveillance par la mesure des émissions canalisées ou diffuses
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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