Installation classée à Dijon (21000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 juillet 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant respecte les volumes maximaux annuels autorisés de prélèvement en eau définis dans son arrêté préfectoral d’autorisation. Le suivi des prélèvements en eau est détaillé et est accompagné d’indicateurs permettant d’apprécier les quantités d’eau utilisée en regard de la production du site. Toutefois, l’exploitant n’a pas calculé son volume de prélèvement d’eau de référence, donnée indispensable pour apprécier le respect des réductions de prélèvement d’eau imposées par la réglementation en vigueur.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Registre de prélèvement des eaux - Alerte
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/07/2024, article Annexe 4
Le sous bassin (Rhône Méditerranée 9) Ouche amont est passé en Alerte le 28/07/2025. L’exploitant a présenté son tableau de suivi des prélèvements en eau. Il détaille les valeurs journalières relevées sur le compteur d’arrivée d’eau du site par un automate qui sont ensuite transmises sur le logiciel d’un ordinateur du service maintenance. Une remontée en continue est réalisée sur ce ce logiciel via l'automate. L'exploitant doit ensuite extraire ces valeurs pour réaliser le suivi des prélèvements.6/9 L’exploitant a expliqué que les données sont extraites une fois par mois pour réaliser le suivi des prélèvements et des consommations d’eau du site. Dans cette extraction mensuelle, les volumes de prélèvements journaliers y sont détaillés. Lors de la visite, l’inspection a demandé à obtenir le volume d’eau prélevé le jour précédent l’inspection, c’est-à-dire le lundi 28 juillet 2025 jour de rentrée en vigueur des restrictions consécutives au passage au seuil d'Alerte. L’exploitant n’a pas pu fournir cette information. Il exploite un logiciel relativement ancien et la personne qui le manipule habituellement était absente le jour de l’inspection. L’inspection a néanmoins constaté que le logiciel fait remonter le volume d’eau prélevé en temps réel (la valeur était d’environs 23 m³ à 13 h, à la fin de la journée de production). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant fournira à l’inspection les volumes d’eau prélevés le lundi 28 juillet 2025. Il s’assurera que le suivi journalier des volumes d’eau prélevé est appliqué en période de sécheresse et réalisera un registre hebdomadaire qui sera mis à disposition des services de contrôle. L'exploitant s’assurera qu'il dispose en permanence sur son site de personnes formées au suivi du prélèvement du site en eau, lorsque la situation le nécessite.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/06/2023, article 2
7/9 Non conformité : Le jour de l’inspection, l’exploitant n’avait pas effectué le calcul du volume de référence. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra son volume de référence avec les justificatifs du calcul.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/07/2024, article Annexe 4
Les restrictions du volume de prélèvement en eau sur le sous-bassin RM9 sont en application depuis le 28 juillet 2025, soit la veille de la visite d'inspection. Le volume de référence n’ayant pas été calculé, l’application des mesures de réduction d’eau n’a pas pu être apprécié. L'exploitant n'a pas pu justifier le respect de réduction de 25% prévu par l'arrêté préfectoral du 15/07/2024 et par conséquent l'inspection n'a pas été en mesure de constater un dépassement du seuil de réduction de 25% du volume de référence. L’exploitant a expliqué que sa consommation spécifique d’eau est passée d’environs 2,5 litres d’eau par litre de produit fabriqué en janvier 2023 à environs 2 litres d’eau par litre de produit fabriqué en juin 2025. Il a expliqué que ce résultat a été obtenu en mettant en œuvre une programmation des lots de production limitant le changement de référence, des dispositifs de coupures d’arrivée d’eau la nuit et le week-end, la recherche et la réparation de fuites sur le réseau d’eau et la sensibilisation du personnel. L'inspection préconise à l'exploitant de poursuivre son plan d'actions sur les économies d'eau et d'anticiper les mesures à prendre afin de respecter les prescriptions qui seront applicables en cas de passage à un niveau de sécheresse supérieur. L’exploitant a la possibilité de démontrer que ses besoins en eau utilisée ont été réduits au minimum par les mesures et techniques disponibles les plus adaptées via un document spécifique appelé plan de sobriété hydrique (PSH), qu’il tient à la disposition de l’inspection. L’inspection invite l’exploitant à consulter le « Best Available Techniques (BAT) Reference Document for the Food, Drink and Milk Industries » (document en anglais) en lien avec la directive IED (Industrial Emissions Directive) 2010/75/EU, et qui présente un panel des meilleures techniques disponibles (MTD) mises en œuvre dans différentes exploitations de l’Union Européenne, notamment en ce qui concerne la consommation d’eau. Il peut également consulter les conclusions de ce document, rédigées en français. Ces documents sont consultables ici : https://aida.ineris.fr/guides/documents-bref/documents-bref-conclusions-mtd Observation : La veille réglementaire mise en place par l’exploitant à la date de l'inspection ne permet pas de suivre les arrêtés départementaux relatifs à la sécheresse. L'exploitant peut suivre la publication des arrêtés départementaux relatifs à la sécheresse via le site Internet de la préfecture de la
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/01/2013, article 4
L’exploitant a présenté les factures d’eau du site de septembre 2022 à juin 2025. Les données de prélèvement sont les suivantes : de septembre 2022 à décembre 2022 : 3 090 m³• de décembre 2022 à mars 2023 : 2 327 m³• de mars 2023 à juin 2023 : 3 002 m³• de juin 2023 à septembre 2023 : 3 261 m³• de septembre 2023 à décembre 2023 : 2 840 m³• de décembre 2023 à mars 2024 : 2 499 m³• de mars 2024 à juin 2024 : 2 672 m³• de juin 2024 à septembre 2024 : 3 013 m³• de septembre 2024 à décembre 2024 : 2 807 m³• de décembre 2024 à mars 2025 : 2 119 m³• de mars 2025 à juin 2025 : 2 270 m³• Pour 2023, on obtient un total de 11 430 m³ prélevés. Pour 2024, on obtient un total de 10 991 m³ prélevés pour une autorisation à 25 000 m³ par an. L’exploitant a déclaré que le site fonctionne 5 jours par semaine.5/9 L’eau est prélevée sur un unique point de prélèvement AEP (adduction eau potable). Le plan de masse du site (non daté) indique la présence du compteur général en bordure Sud-Est du site. Une canalisation chemine depuis ce point jusqu’à l’entrée de l’atelier de fabrication. L’exploitant a présenté les plans des réseaux du site mis à jour en 2023. L’arrivée d’eau dans le bâtiment se fait par le côté Est au premier niveau du bâtiment. L’inspection a constaté lors de la visite que l’arrivée d’eau est équipée d’un clapet anti-retour d’un compteur et d’une vanne programmable permettant de couper l’alimentation en eau du bâtiment en dehors des heures de présence du personnel (nuit et week-end). Ce réseau est séparé du réseau RIA (robinets incendie armés).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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