Installation classée à Genlis (21110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 octobre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005401097
Commune
Genlis (21110)
Département
Côte-d'Or
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
3 depuis 31 mai 2022
SIRET
57209324300150
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
L'exploitant a arrêté une partie de son activité de peinture. Actuellement, 60% de cette activité est arrêtée. L'inspection a constaté sur le terrain que les machines n'étaient pas en fonctionnement.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
PLAN DES RÉSEAUX
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/08/2010, article 4.2.2
Par mail le 03/09/2025, l'inspection a demandé le plan des réseaux. L' exploitant a présenté le schéma des réseaux. Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté le schéma des réseaux d'eau. Celui-ci comprend le réseau d'eaux rejetées par la voirie et par les toitures. Le schéma présenté le jour de l'inspection n'est pas à jour car il ne prend pas en compte le réservoir (nommé par l'exploitant turbosider). Non conformité Le schéma présenté lors de l'inspection n'est pas tenu à jour et ne présente pas l'ensemble des éléments prescrits par l'arrêté préfectoral.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/08/2010, article 4.3.1
L'exploitant a indiqué qu'à la suite de non conformité persistante sur les rejets en eaux, il envoie en incinération ses eaux de production. Elles sont stockées dans la zone de déchets avant leur évacuation pour traitement. Lors de la visite terrain, l'inspection a constaté que le code déchet prévu sur les eaux de process est 08 01 20. Demande de justificatif : L'exploitant justifiera de la caractérisation de ses déchets d'eau de process. Les eaux pluviales de voiries sont dirigées vers un turbosider (réservoir de confinement), puis elles sont envoyées au séparateur des hydrocarbures avant d'être rejetées au milieu naturel.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/08/2010, article 7.5.1
Lors de la visite terrain, l'exploitant a indiqué que les cuves enterrées étaient en doubles enveloppes et vides. L'inspection a pu constater dans le bâtiment D01 que : l'activité de création de peinture n'était plus active ;• l'activité de conditionnement est toujours en fonctionnement.• L'exploitant a indiqué que dans la salle de stockage additif UA1, les cuves contenant les préparations de matières premières étaient vides du fait de l'arrêt de l'activité de la ligne de création de peinture. Les cuves aériennes sont disposées dans une même et unique rétention, alors qu'il y a la présence de soude (Base forte) et d'Acticide ICB (acide) qui sont des substances incompatibles. Demande de justificatif : L'exploitant indiquera les dispositions prises pour éviter la présence de produits incompatibles au sein d'une même rétention ; si la disposition retenue pour cela est le non-usage des cuves, il justifiera leur vidange, nettoyage et dégazage et le mesures techniques/organisationnelles retenues pour éviter tout nouveau remplissage. L'inspection a remarqué dans la zone de stockage des déchets, des fissures présentes sur l'aire de rétention de la zone de déchets Demande de justificatif : L'exploitant justifiera que la zone de rétention est toujours étanche pour les produits qu'elle accueille. Dans le cas contraire, il prendra les mesures nécessaires pour que les déchets soient stockés sur des rétentions étanches.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/08/2010, article 1.2.1
Les décrets n° 2014-285 du 03 mars 2014 et n° 2017-1595 du 21/11/2017 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et suivant sont venus modifier et faire évoluer le classement ICPE de l’établissement par rapport à l'arrêté préfectoral du 11 août 2010. En effet, l'ancienne rubrique nommée 2640-2-b, concernant la fabrication industrielle de colorants et pigments organiques, minéraux et naturels, a été modifiée par le décret du 21/11/2017. Désormais, l'exploitant dépend de la rubrique 2640-1 qui est son équivalent. Etant donné que la quantité de matières fabriquées ou utilisées reste supérieure à 2 tonnes, l'exploitant reste sous le régime d'autorisation par cette rubrique. L'ancienne rubrique 1173-2, concernant le stockage et l'emploi de substances ou préparations dangereuses pour l'environnement, correspond aux rubriques 4510 et 4511. A titre d'information, l'exploitant a indiqué avoir une consommation journalière de 27 à 28 tonnes de substances correspondant à la rubrique 4510, ainsi que 4 tonnes en moyenne par jour pour la rubrique 4511. Initialement, l'exploitant est autorisé à stocker 216 tonnes de substances ou préparations dangereuses pour l'environnement . Les anciennes rubriques 1432-2-A et 1433-A visant le stockage de liquides inflammables, permettent d'autoriser l'exploitant au stockage respectif de 3 549 m² et 65,4 tonnes. Ces rubriques correspondent désormais à la rubrique 4331 visant les liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3. A titre d'information, l'exploitant a indiqué avoir une consommation journalière de 15 tonnes. L'exploitant a indiqué que 60% de son activité liée à la peinture était à l'arrêt. Les quantités initialement autorisées sont supérieures à la quantité réelle sur site. Le site PPG Architectural reste sous le régime de l'autorisation. En vue du contexte de la société PPG Architectural, il n'est pas proposé de mettre à jour les rubriques de son arrêté préfectoral.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/08/2010, article 4.2.1
L'exploitant a indiqué que les effluents aqueux d'eau de pluie et de voiries sont canalisées. Les eaux de pluie de toitures sont directement rejetées dans le milieu naturel. Les eaux effluents de voiries passent dans un séparateur d'hydrocarbures avant le déversement dans le milieu naturel. Les eaux de process sont évacuées du site pour incinération.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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