Installation classée à Genlis (21110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 avril 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a montré que l’exploitant disposait d’un document lui permettant d’avoir une bonne connaissance de l’état qualitatif des produits stockés vis-à-vis de leurs dangers, modulo la mise à jour des informations de certains produits suite aux évolutions des connaissances scientifiques. Concernant l’état quantitatif, il doit revoir sa procédure de mise à jour et l'extraction de l'état des stocks. L’ensemble des produits sont stockés sur des rétentions. L’exploitant doit cependant formaliser les procédures de contrôle vis-à-vis des incompatibilités matière, afin de s’assurer qu’aucun produit incompatible ne soit stocké sur une même rétention. Enfin, l’exploitant devra rapidement traiter la fuite de produit présente au niveau de la rétention de la cuve de lessive de soude.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Fiche de données de sécurité (FDS)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.1
L’exploitant a indiqué que les FDS étaient disponibles sur le serveur informatique de l’entreprise et accessible pour l’ensemble du personnel. L’exploitant a présenté les FDS suivantes : Lessive de soude 30 % : FDS de la société Beauseigneur - version 2.5 du 10/06/2025• GARDACID P4369 : FDS de la société Chemetall - version 5.0 du 25/08/2016• Acide Chlorhydrique x ≥ 25 % : FDS de la société Beauseigneur - version 2.0 du 31/07/2020• Acide sulfurique 50 vol % solution : FDS de la société CHEM-LAB révision du 04/03/2024• L’exploitant a indiqué à l’inspection que ces FDS correspondaient aux dernières versions à sa disposition. NON-CONFORMITÉ L’exploitant a indiqué qu’il ne disposait pas des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des préparations dangereuses présentes dans l’établissement (exemple : bain et cuve de traitement, bains usés, bains de rinçage,...). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant réalisera une analyse de la dangerosité de ces différentes préparations et établira les documents permettant de connaître la nature et les risques de celles-ci.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Rubriques de la Fiche de données de sécurité (FDS)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.6
[…] présentées par l’exploitant comportent l’ensemble des rubriques prescrites par le règlement européen. L’inspection a contrôlé l’adéquation entre les informations présentes sur les FDS et sur les étiquetages présents sur les contenant. Les éléments d’étiquetage présents sur les emballages de l’acide sulfurique et sur le GRV d'acide Chlorhydrique correspondent aux éléments présents sur la FDS. NON-CONFORMITÉ : L’étiquetage (selon le règlement CE n° 1272/2008) présent sur le Grand Récipient Vrac (GRV) du Gardacid P 4369 ne correspond pas aux éléments mentionnés sur la FDS présentée par l’exploitant. Le contenant présente sur son étiquetage, en plus des éléments de la rubrique 2 de la FDS : le pictogramme SGH06 (crâne humain avec deux tibias croisés derrière) ;• la mention d’avertissement : Danger acide nitrique, acide phosphorique ;• la mention de danger : H331 : Toxique par inhalation.• OBSERVATION : Selon le règlement européen n° 1272/2008, la mention H331 correspond à un produit présentant une toxicité aiguë de catégorie 3. L’inspection a attiré l’attention de l’exploitant sur le fait que les produits liquides présentant des toxicités aiguës catégorie 3 pour les voies d’exposition par inhalation sont soumis à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement sous la rubrique 4130-2 (soumis au régime de la déclaration si la quantité (mélanges liquides) susceptible d’être présente sur site est supérieure ou égale à une tonne et au régime de l’autorisation si celle-ci est supérieure ou égale à 10 tonnes). OBSERVATION : L’inspection a constaté que l’exploitant utilisait des GRV ayant contenu du Gardacid P 4369 pour le stockage d’autres produits sans avoir retiré les étiquetages applicables au Gardacid P 4369 (cf. photos). L’inspection a constaté que les cuves d’acide chlorhydrique et de lessive de soude comportaient uniquement le nom des préparations. NON-CONFORMITÉ : Les cuves d’acide chlorhydrique et de lessive de soude ne comportent pas les symboles de danger tels que prescrits par l’arrêté ministériel du 30 juin 2006. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant s’assure de disposer des FDS correspondant aux produits présents sur son site dans leur dernière version. L’exploitant s’assure que l’ensemble des cuves de traitement, fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et préparations et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à l
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article Annexe II
L’inspection n’a pas constaté que les produits étaient stockés et utilisés de façon non conforme aux prescriptions du chapitre 7.1.1 et 7.2 des FDS. OBSERVATION L’inspection a constaté la présence de liquide dans l’espace annulaire entre la cuve de lessive de soude et sa rétention, ainsi que la présence de cristaux sur tout le pourtour intérieur de l’espace annulaire laissant penser que le liquide présent serait de la lessive de soude. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit s’assurer que la cuve de lessive de soude est étanche, rechercher la source de ce liquide, et mettre en œuvre les mesures correctives adaptées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-II
L’exploitant a expliqué que la gestion des incompatibilités des stockages était réalisée au vu des pictogrammes présents sur les emballages, en utilisant la grille d’incompatibilité générique et en séparant les produits acides des produits basiques. OBSERVATION L’inspection invite l’exploitant à formaliser, par une procédure, la gestion des incompatibilités des stockages. En effet, l’inspection a attiré l’attention de l’exploitant sur le fait qu’il était également nécessaire de prendre en compte les éléments présents sur les fiches de données et de sécurité, dont notamment les chapitres 7 et 10. Pour exemple : les FDS de l’acide chlorhydrique et de l’acide sulfurique indiquent qu’ils sont incompatibles ou peuvent avoir des réactions dangereuses avec, entre autres, les acides. Ces deux produits ne doivent donc pas être stockés sur une même rétention. L’inspection a constaté que l’ensemble des produits contrôlés étaient sur des rétentions. Les deux rétentions des cuves d’acide chlorhydrique et de lessive de soude sont munies d’un détecteur de niveau bas. OBSERVATION L’inspection a constaté que deux GRV (acide chlorhydrique et Gardacid P 4369) étaient munis, au point de soutirage, d’un « bec verseur » et que celui-ci dépassait de la zone de rétention. Cette situation, en cas de mauvaise manipulation ou de fuite de la vanne, peut entraîner un déversement du liquide en dehors de la rétention. NON-CONFORMITÉ : L’inspection a constaté qu’un GRV d’acide chlorhydrique était stocké sur la même rétention que trois GRV de lait de chaux. L’acide chlorhydrique est un acide et ne doit donc pas avoir la même rétention qu’un produit basique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant mettra en œuvre les actions nécessaires pour qu’en cas de défaillance ou d’erreur de manipulation des vannes de soutirage des GRV, les produits stockés ne puissent pas s’écouler hors de la rétention. L’exploitant s’assurera que l’ensemble des réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.13/13
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L’exploitant a présenté un premier document informatique « EQS016 suivi des produits chimiques ». Ce document disponible sur le réseau informatique, répertorie selon l’exploitant l’ensemble des substances chimiques présentes sur le site. L’inspection a constaté la présence entre autres des informations suivantes : le nom des produits ; les quantités maximales sur site ; le volume des contenant ; les pictogrammes de danger associés au produit ; les phrases de risque ... Ce document répond aux attendus de l'article 49 de l'Arrêté Ministériel du 04/10/10 (hormis le fait qu'il présente les quantités maximales et non les quantités réelles). Pour la suite de la visite, l’inspection a décidé de regarder le respect de la réglementation uniquement pour les produits suivants : Lessive de soude 30 %• GARDACID P4369• Acide Chlorhydrique x ≥ 25 %• Acide sulfurique 50 vol % solution.• L’exploitant a ensuite remis à l’Inspection la fiche « SEPACOLOR - État des stocks produit chimique du 15/04/2026 ». Il a expliqué que ce second document reflétait l'état réel des stocks mis à jour de façon hebdomadaire. Il apparaît, entre autres, sur cette fiche les éléments suivants : Caractéris Désignation QtStock Poudre Acide Chlorhydrique 33 p/cent station 5860 Poudre Lessive de soude 30 p/cent 2660 Poudre G4369 - GARDACID P4369 1151 6/13 Poudre Acide sulfurique 50/100 5litres 2 Le second document présenté ne répond pas aux attendus réglementaires concernant l'état des stocks. Observation : Les informations présentes dans le tableau "état des stocks" ne permettent pas de connaître la quantité des produits en stock. En effet, l’absence de l’unité de compte ne permet pas de savoir si le chiffre indiqué correspond à des litres, des kilogrammes, des unités de conditionnement,… L’exploitant a expliqué que la colonne « caractéris » correspondrait à l’atelier où sont présentes les substances. Observation La mention poudre dans cette colonne « caractéris », peut être mal interprétée et laisser penser que cela correspond à l’état de la matière pour les produits désignés. La visite a permis de constater que les quantités présentes sur site étaient d’environs : Lessive de soude 30 % : 2,2 tonnes• GARDACID P4369 : 1,1 tonnes• Acide Chlorhydrique x ≥ 25 % : 3,5 tonnes• Acide sulfurique 50 vol % solution : 10 litres• Observation : L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier, pour l’acide chlorhydrique, l’écart important (quasiment du simple au double) entre les éléments indiqués sur l’état des
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article Annexe II
L’inspection a constaté à proximité immédiate du stockage des produits contrôlés (cf. point de constat 1), la présence d'un extincteur à eau pulvérisée avec additif, d'un extincteur à poudres, et d'un Robinet d’Incendie Armé (RIA). […] indiquent : pour l’acide chlorhydrique que le produit réagit violemment au contact de l’eau ;• pour le Gardaci P 4369 que le jet d’eau à grand débit est inapproprié ;• pour la lessive de soude : qu’en cas d’incendie, il ne faut pas utiliser le jet d’eau.• OBSERVATION Ces informations ne sont pas mentionnées sur les FDS réduites. Aucun affichage à proximité des stockages des produits ne rappelle ces préconisations. OBSERVATION L’utilisation du RIA pourrait être inappropriée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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