Installation classée à Genlis (21110), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 janvier 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Cette inspection avait pour but de vérifier, par sondage, le respect des prescriptions générales applicables aux installations de collecte de déchets dangereux et non dangereux apportés par le producteur initial de ces déchets. Les observations détectées lors des vérifications annuelles des installations électriques, demandent une action corrective rapide de la part de l'exploitant et un suivi tracé. Les analyses des rejets doivent être réalisées une fois par an et l'exploitant doit s'approprier le contenu des rapports de ces analyses. Les conteneurs servant à recueillir les déchets dangereux ne doivent pas être superposés.
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Valeurs limites de rejets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 35 et 38
La déchetterie de Genlis a été mise en service en août 2018. Le rejet s'effectue dans le milieu naturel après passage par le séparateur d'hydrocarbures. L'exploitant n'a jamais réalisé d'analyses avant 2025. Le rapport d'analyse du laboratoire Eurofins du 11/03/2025 a été présenté. Par sondage, certaines valeurs ont été vérifiées (chrome et cyanures totaux). Aucun dépassement des valeurs limites n'a été constaté. Non-conformité : L'exploitant n'a pas respecté la fréquence annuelle des analyses imposée par l'arrêté ministériel. Observation : L'exploitant ne s'est pas approprié les résultats d'analyses. Il n'a pas été en mesure d'apporter des explications sur les résultats présentés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant réalisera une auto-surveillance annuelle des rejets aqueux de sont site. L'exploitant justifiera le respect de l'ensemble des valeurs limites de rejet.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 19
Les rapports APAVE du 17/12/2024 et du 14/12/2025 ont été présentés. Le rapport de 2024 comporte 3 observations dans le local de stockage de déchets dangereux, qui selon l'exploitant n'est pas équipé d'électricité. Lors de la visite sur le site, il a été constaté qu'un boîtier électrique non connecté au réseau se trouve dans le local de déchets dangereux. Le rapport de 2025 comporte 7 observations qui, selon l'exploitant, ont été levées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant assurera un suivi des actions réalisées sur les installations électriques de son site et justifiera de la levée des observations du rapport du 14 décembre 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Art 2.2 et 7.3
Les déchets dangereux sont entreposés dans des locaux spécifiques, dédiés et protégés des intempéries. Les déchets sont bien identifiés. Les informations sur les déchets stockés sont bien visibles. Le panneau rappelant l'interdiction de fumer est bien visible. L'accès est sécurisé par deux panneaux interdisant l'entrée au public et un panneau d'information détaillant les risques encourus ainsi que les consignes à suivre en cas d'urgence. À l'entrée du local, l'exploitant a également installé une signalétique rappelant l'obligation d'utiliser les équipements de protection individuelle appropriés, qui sont mis à disposition sur place. Non-conformité : Une partie des conteneurs servant à recueillir les déchets dangereux sont superposés, contrairement aux prescriptions réglementaires.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 43
L’exploitant a présenté le registre des déchets sortants de 2024 et 2025. L’Inspection, par sondage a vérifié 2 positions dans les registres : - du 11/01/2024 enregistrement concernant les aérosols ; - du 24/02/2025 enregistrement concernant les emballages souillés. L’ensemble des informations listées à l’article 43 de l’Arrêté ministériel du 26 mars 2012 est renseigné.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Art 7.7
Par sondage, l'Inspection a vérifié certains BSD pour les déchets dangereux sortant :5/10 • n° du BSD 20241210-10879KBEJ, SETEO, aérosol (0,04 tonne) du 13/12/2024; • n° du BSD 2025-T47K4R375, SETEO, solvants (0,66 tonne) du 11/02/2025; • n° du BSD 20250502-73BDAPMMT, SETEO, boues huileuses (2 tonnes) du 04/05/2025; […] vérifiés n'appellent pas de remarque.
Gestion des eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 32
Par sondage, l'Inspection a vérifié certains bordereaux de suivi de déchets (BSD) correspondent au curage des séparateurs/déshuileurs : • n° du BSD 20241216VWDOX4G2P, EDIB, eaux souillées par des hydrocarbures (12 tonnes) du 16/12/2024 • n° du BSD 202510302M77WB00S, EDIB, eaux souillées par des hydrocarbures (12 tonnes) du 30/10/2025; Dans les deux cas, il s’agit d’un enlèvement concernant l’ensemble des quatre déchetteries de SMITCOM (Longecourt, Genlis, Izier et Arc-sur-Tille). […] vérifiés n'appellent pas de remarque. L'état de séparateur n'a pas été vérifié lors de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 10
Lors de l'inspection de 2019, il a été constaté que l'exploitant n'avait pas élaboré le plan de localisation des risques. Un plan détaillé de la déchetterie avec une localisation de l'ensemble des bâtiments et des risques associés a été établi en 2024 et mis à jour le 01/07/2025. Le plan présenté se trouve dans le boîtier destiné aux services de secours (sur le portail extérieur du site). Observation : Il est rappelé à l'exploitant qu'il doit mettre en place un Plan de défense contre l'incendie conformément à l'article 22-1 de l'arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 21
L'exploitant dispose d'un téléphone portable pour appeler les secours. Quatre extincteurs à poudre sont présents sur le site : deux dans le local de stockage des déchets dangereux ;• un dans le local du gardien ;• un à proximité du stockage des huiles.• Ils sont tous bien visibles et facilement accessibles. Les rapports de vérification Desautel pour 2024 et 2025 ont été présentés. Ils attestent du remplacement ou du bon état des extincteurs du site. Un poteau incendie se trouve à moins de 100 m de la déchetterie. L'exploitant a présenté un registre de la mairie de Genlis, daté du 25/05/2025, concernant l'état du poteau : débit : 146 m³/h• diamètre nominal DN100• capot détérioré.• Le registre de la mairie indique que le poteau est opérationnel. Observation : L'exploitant s'assurera que la détérioration du capot n'est pas de nature à impacter le bon fonctionnement du poteau et que des réparations de ce capot sont bien réalisées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Art 7.4
L'exploitant dispose de deux récipients pour la collecte des huiles. Ils sont posés sur une rétention étanche et à l'abri des intempéries. Les deux bidons disposent d'une échelle de niveau. La borne est éloignée des voies de circulation et est protégée contre les risques de choc avec un véhicule. L'affichage réglementaire est bien visible. Un absorbant est présent à proximité du stockage des huiles. Observation : Le jour de l'inspection, la quantité d'absorbant présent à proximité du stockage des huiles est faible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'assurera en permanence que la quantité d'absorbant à proximité du stockage des huiles est suffisante.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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