Installation classée à Genlis (21110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Plusieurs non-conformités ont été relevées lors de l'inspection. Elles concernent notamment le suivi et la traçabilité des déchets entrants sur le site. En particulier, le registre d'admission des déchets est incomplet et la procédure d'acceptation préalable est inexistante. Ces écarts, déjà relevés lors de la précédente inspection, nécessitent la mise en œuvre d'actions correctives par l'exploitant. Par ailleurs, et indépendamment de la visite d'inspection, la société MAGGIONI a déposé à l'été 2025 un porter à connaissance sollicitant une modification de son phasage sans modifier la durée totale de l'autorisation. La visite a également permis de faire le point sur ce dossier en cours d'instruction.
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Déchets admissibles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/11/2011, article 2.5.2.2.1, 2.5.2.2.2, 2.5.2.2.3, 2.5.2.2.4 + article 12.3 de l’AM du 22/09/1994
Rappel constat 2024 : Lors de la précédente visite en 2023, il a été constaté que les fines de lavage des matériaux de la carrière sont ramenées sur le site pour le remblaiement de la carrière. Il a donc été indiqué à l’exploitant que, dans la mesure où elles sortent de l’emprise de la carrière, ces fines de lavage sont à considérer comme des déchets provenant de l’extérieur. [...] Non-conformité relevée en 2024 : Les boues constituées par les fines de lavage des matériaux sur l’installation de Bressey-sur-Tille constituent des déchets inertes extérieurs pour lesquels il n’est pas réalisé une procédure d’acception préalable, alors qu’elle est nécessaire en application de l’article 2.5.2.2.3 de l’arrêté préfectoral du 23/11/2011 et de l’arrêté ministériel du 12/12/2014. Constat 2026 : L'exploitant n'a pas pu expliciter, lors de la visite d'inspection, les étapes de contrôle mises en œuvre afin d’assurer la conformité des déchets admis pour le remblaiement de la carrière. Il a indiqué que l'ensemble des déchets inertes utilisés dans le cadre du remblaiement de la carrière sont issus de chantiers réalisés par la société PENNEQUIN/ MAGGIONI et que les fines de lavage sont également issues de leurs carrières en exploitation. Il indique que des sondages et analyses de sols sont réalisés en amont sur les chantiers producteurs. Aucun déchet extérieur à l'entreprise n'est accepté sur site. NON-CONFORMITE : L'exploitant a présenté un modèle de "document d'acceptation préalable", puis par sondage, l'inspection a demandé à voir le document d'acceptation préalable faisant référence au chantier n°2025054, qui lui a été présenté. Les informations relatives aux caractéristiques des déchets renseignées dans ces documents ne permettent pas de vérifier le respect des articles 2.5.2.2.1 (déchets admissibles, et notamment résultats des sondages et analyses de sol), 2.5.2.2.2 (déchets interdits) et 2.5.2.2.5 (tri rigoureux sur le chantier amont) de l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2011. NON-CONFORMITE : Lors de la visite, l'exploitant n'est pas en mesure de démontrer qu'il n'accepte pas de déchet non dangereux inerte ne relevant pas des articles 2.5.2.2.1 et 2.5.2.2.2, ni de présenter de procédure d'acceptation préalable conformément à ce qui est prévu par l'article 2.5.2.2.3 de l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2011 (et l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets), pour ce type de déchet. A noter que ces constats ont déjà été ré
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9, art. 1 et 6 de l’AM du 31/05/2021
Rappel constat 2024 : Non-conformité relevée en 2024 : - Le registre des déchets entrants pour l’année 2023 ne fait apparaître le code déchet et la nature des déchets que pour un nombre limité d’apports (en nombre : moins de 10 % des apports, et en quantité : de l’ordre d’1/3 des tonnages admis). - Le registre des déchets entrants pour l’année 2024 ne fait apparaître ni le code déchet, ni la nature des déchets, seules les quantités de déchets admis figurent dans le registre. - Les informations relatives aux producteurs, aux expéditeurs, aux transporteurs, aux éventuels éco-organismes ou intermédiaires, des déchets ou terres excavées, et aux opérations de traitement réalisées sur le site, ne figurent pas dans les registres des déchets pour les années 2023 et 2024. Pour ce qui concerne les éventuelles terres excavées, les informations relatives au lieu de production et au lieu de valorisation ne figurent pas non plus sur les registres 2023 et 2024. Constat 2026 : En amont de la visite d'inspection, l'exploitant transmet le registre des déchets entrants pour l'année 2025. L'inspection constate que le code et la nature des déchets ont bien été ajoutés au registre. Toutefois, les informations relatives aux producteurs des déchets ne sont pas mentionnées dans le registre 2025. L'exploitant précise que seuls les déchets issus des chantiers PENNEQUIN/ MAGGIONI sont acceptés pour le remblaiement de la carrière. Sur le registre des déchets entrants pour 2025, une colonne permettant de préciser la référence du Document d'Acceptation Préalable (DAP) a été ajoutée. Cela étant, la référence du DAP n'est pas renseigné dans le tableau. L'exploitant précise qu’il est en capacité de compléter le registre avec les informations correspondantes. NON-CONFORMITE : Le registre des déchets entrants pour l'année 2025 ne fait pas apparaitre les informations relatives aux producteurs et ne mentionnent pas le résultat du contrôle visuel mentionné à l'article 9 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre à jour son registre des déchets entrants avec l'ensemble des éléments demandés par la réglementation en vigueur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Rappel du constat 2025 : [...] Non-conformité relevée en 2025 : La concentration en Matière en Suspension (MES) mesurée en sortie du décanteur est de 171 mg/l. [...] Demande de justificatifs 2025 : Il est demandé à l'exploitant d'interpréter de manière plus précise les raisons des dépassements régulièrement constatés, notamment au regard du dimensionnement et de l'entretien du séparateur d'hydrocarbures. Constat 2026 : En amont de la visite d'inspection, l'exploitant a transmis la facture du 3 octobre 2025 attestant de l'entretien du séparateur d'hydrocarbure. Le nettoyage du séparateur a eu lieu le 25 septembre 2025. Le bordereau de suivi de déchets BSD-20250917-3P34NPC8X indiqué dans la facture de l'entretien précise bien qu'il s'agit "d'eaux hydrocarbures" dont le code déchet est le 13 05 07* pour une quantité de 1,36 t. L'exploitant présente également le rapport de suivi de la qualité des eaux du 12 mars 2025 avec les résultats de l'analyse de l'eau en sortie du séparateur. Le prélèvement d’eau au point de sortie du décanteur/déshuileur a été réalisé le 12 mars 2025, par temps pluvieux. Les résultats sont les suivants : - MES : 82 mg/l (supérieur à la valeur limite de 35 mg/l)13/18 - température : 8,7° - pH 8,05 - DCO : <30 mg d'O2/l - hydrocarbures totaux : <0.1 mg/l Le rapport précise que la valeur de MES "est bien supérieure à celle de 2024 mais bien inférieure à celle de 2023. Cette concentration peut s’expliquer par les conditions de prélèvements. Le prélèvement a été réalisé après un épisode de pluie susceptible d’avoir entrainé la mise en suspensions des particules fines présentes dans le décanteur." Par ailleurs, lors de la visite sur site, il a été constaté de nombreux matériaux sur la plateforme (cf. photo 2) qui pourraient expliquer une saturation en MES du décanteur/déshuileur. Il est demandé à l'exploitant de veiller à l'entretien de la plateforme. NON-CONFORMITE : La concentration en Matière en Suspension (MES) mesurée en sortie du décanteur est de 82 mg/l. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'interpréter de manière plus précise les raisons des dépassements régulièrement constatés et de préciser les actions correctives qu'il prévoit (par exemple, surveillance et nettoyage plus fréquent de l'aire étanche, augmentation de la fréquence d'entretien du séparateur d'hydrocarbures...).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Rappel constat 2025 : [...] Demande de justificatifs 2025 : Il est demandé à l'exploitant d'être plus précis dans l'interprétation des résultats des analyses de suivi de la qualité des eaux, notamment pour ce qui concerne la période avec laquelle les résultats sont comparés (4 ans s'il souhaite que les rapports vaillent bilans quadriennaux). Il lui est également demandé de commenter les résultats obtenus depuis 2023 sur le paramètre HAP. Demande d'évolution des rapports 2025 : En plus de préconiser de s'appuyer sur l'évolution des résultats par rapport aux campagnes précédentes pour l'interprétation des résultats, le guide du Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires « surveillance de la qualité des eaux souterraines » (2022) préconise de s'appuyer sur les critères de qualité des eaux préalablement établis (état initial, amont hydraulique, valeurs réglementaires, etc.). Il est donc demandé à l’exploitant de prendre en compte ces éléments, et plus généralement ceux issus du guide susmentionné, dans les prochains rapports de surveillance de la qualité des eaux souterraines de la carrière. Constat 2026 : En amont de la visite d'inspection, l'exploitant a transmis les rapports des analyses de la qualité des eaux souterraines pour l'année 2025 : - campagne de prélèvements du 12 mars 2025, avril 2025 - version 1.0 - campagne de prélèvements 22 juillet 2015, novembre 2025 - version 1.0 - suivi des fluctuations du niveau de la nappe au 22 juillet 2025, version 1.0 L'exploitant a réalisé les deux campagnes annuelles de prélèvements et d’analyses en période de basses et hautes eaux (rapports du 12 mars et du 22 juillet) sur les piézomètres prévus à l’article 2.1.5.1 et sur les paramètres prescrits. La mesure des niveaux d’eau au droit de chaque piézomètre est réalisée toutes les deux semaines conformément à l'arrêté préfectoral et la synthèse des résultats est reprise dans le rapport "suivi des fluctuation du niveau de la nappe au 22 juillet 2025". Par sondage, l'inspection contrôle le rapport de la campagne de prélèvements du 22 juillet 2025. Des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) ont été détectés sur les trois piézomètres avec respectivement une somme de HAP de 1.52 ng/l (Pz1 - amont), 1.74 ng/l (Pz5 - aval) et 1.78 ng/l (Pz6 - aval). Le rapport précise que "dans la mesure où des HAP sont détectés sur Pz1, point de référence amont du site, les détections de HAP faites à l’aval en Pz5 et Pz6 ne peuvent pas être interprétées
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/11/2011, article 2.1.4
5/18 Rappel constat 2024 : Lors de la précédente visite en 2023, il a été constaté que la clôture avait vraisemblablement été découpée, puis qu’un arbre était tombé au niveau de cette zone, l’endommageant encore plus et permettant un accès relativement facile sur le site. Non-conformité relevée en 2024 : Lors de la visite, il est constaté que la clôture au niveau de cette zone est encore endommagée et permet un accès relativement facile au site (même si la végétation est plus développée que lors de la précédente visite). Il est également constaté qu’un poteau est tombé à proximité de l’aire étanche, entraînant avec lui la clôture au sol. Par courriel du 26 juin 2024, l’exploitant a transmis à l’inspection une commande en date du 26 juin 2024 pour le remplacement d’un poteau et de 6 m de grillage. Constat 2026 : Lors de la visite d'inspection, l'exploitant déplore que la clôture soit assez régulièrement endommagée. Toutefois, aucun signe extérieur de vandalisme n'a été constaté dans l'enceinte de la carrière (pas de déchet extérieur, pas de trace de pas ou de vandalisme sur les engins). L'exploitant déclare que s'il constate que la clôture est endommagée ou vandalisée, il réalise immédiatement les réparations nécessaires en s'appuyant sur des entreprises professionnelles (comme c'était le cas en 2024 par exemple). Lors de la présente visite, l'inspection constate, par sondage, que la clôture a bien été réparée au nord de la carrière, en limite avec les parcelles ZN n°15 et 16. La non conformité relevée lors de l'inspection 2024 est par conséquent soldée. Il est toutefois recommandé à l'exploitant de veiller à ce que la densification de la végétation, qui recouvre de plus en plus la clôture, n'altère pas cette dernière. OBSERVATION : Il est également constaté un endroit où la clôture a été abaissée/forcée (cf. photo 1), probablement par des personnes souhaitant l'enjamber. Il est demandé à l'exploitant de la redresser.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 18/01/2022, article 7
Rappel constat 2025 : [...] Le plan fait apparaitre les cotes des points significatifs, mais ne comporte pas les informations sur l'épaisseur extraite ou permettant de la déterminer. Afin de contrôler l'épaisseur d'extraction, l'exploitant indique qu'il réalise la différence entre le terrain naturel et les cotes figurant sur le plan d'exploitation. Demande de justificatif 2025 : Il est demandé à l’exploitant d’ajouter au plan d'exploitation les informations relatives à la profondeur d’extraction, ou permettant de la déterminer. Constat 2026 : En amont de la visite d'inspection, l'exploitant a transmis le plan d'exploitation mis à jour le 29 janvier 2026. Le niveau de l'eau a été ajouté et permet de déterminer la profondeur d'extraction. Les profondeurs d'extraction sont inférieures à 2 m.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 18/01/2022, article 2
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant explique qu'il est en retard dans l'exploitation de son gisement. Dans ce contexte, un porter à connaissance a été déposé à l'été 2025 afin de solliciter la possibilité de poursuivre l'extraction durant les années 2026 et 2027 avec remise en état coordonnée. L'exploitant explique que les 6 derniers mois de l'année seront suffisants pour réaliser la remise en état du site (au lieu de 2 ans prévus initialement). Aucune modification de la durée totale d'autorisation n'a été sollicitée. Un porter à connaissance a également été déposé pour la carrière alluvionnaire de Tréclun et les productions des deux sites ont été liées dans la réflexion globale de la société PENNEQUIN / MAGGIONI, en ce qui concernent la réduction de la consommation d'alluvions demandés dans le cadre du schéma régional des carrières. L'instruction des porter à connaissance se fait en parallèle et est indépendante de la présente visite d'inspection. Lors de la visite, l'exploitant précise les quantités d'alluvions extraits sur les 3 dernières années : - 2025 : 56 280 tonnes - 2024 : 27 310 tonnes - 2023 : 37 860 tonnes La quantité totale d'alluvions extraits en 2025 est supérieure à ce qui a été prescrit par arrêté préfectoral complémentaire du 18/01/2022 (56 280 t > 48 900 t). Cela étant, les quantités extraites des années 2023 et 2024 étaient bien inférieures aux capacités à extraire autorisées par l'arrêté préfectoral. NON-CONFORMITE : Le phasage n'est pas respecté mais compte tenu qu'un porter à connaissance est en cours d'instruction, aucune action n'est attendue de la part de l'exploitant sur ce point.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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