Installation classée à Arnay-le-duc (21230), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 avril 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005401085
Commune
Arnay-le-duc (21230)
Département
Côte-d'Or
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
2 depuis 23 mai 2024
SIRET
30476439200037
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Deux non-conformités concernant la liste et le plan des produits dangereux ont été relevées lors de l'inspection. Par ailleurs, plusieurs observations ont été formulées. Notamment, il n'a pas été possible de statuer sur la composition du gaz alimentant le brûleur du poste d'enrobage. Les documents consultés sont contradictoires entre GPL (Gaz de Pétrole Liquéfié) ou propane.
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Etat des matières stockées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 3.3
Fiches de données de sécurité L'exploitant dispose de FDS (fiches de données de sécurité) consultées par sondage. Observation : l'exploitant utilise la FDS du propane pour le gaz alimentant le poste d'enrobage. Le plan consulté lors de la visite indique une cuve de GPL (Gaz de Pétrole Liquéfié, mélange de propane et butane) et non de propane, alors que le bon de livraison du gaz n° 18433940, indique une livraison de propane. Registre L’exploitant transmet en amont de la visite, la liste des produits chimiques présents sur le site du 24/07/2025. Cette liste indique notamment pour chaque produit: le nom du produit, la date de la FDS, les pictogrammes de danger et les mentions de danger. Elle indique également les capacités maximales des cuves de stockage présentes sur site : GNR (gazole non routier) : 1 cuve de 3 m3•5/9 Bitumes : 2 fois 60 m3 et 2 fois 80 m3, soit 280 t• GPL (gaz de pétrole liquéfié) : 32 t• Non-conformité: les quantités des produits dangereux détenus ne sont pas toutes précisées sur la liste. Par exemple, les capacités maximales d'additif pour bitume EVOTHERM MA3 ne sont pas indiquées sur la liste. L'inspection constate pourtant la présence de cuves GRV (grand récipient pour vrac) d'additif sur le site. L'exploitant indique que cette liste est complétée par des tableaux qui indiquent notamment les quantités de bitume, de GNR et de GPL entrant sur site. L'exploitant indique également qu'un relevé mensuel des cuves est réalisé et que la quantité de bitume présente dans les cuves est consultable en direct via le synoptique. Lors de la visite, l'inspection consulte un plan indiquant l'emplacement du bitume, du fuel et du GPL. Non-conformité : le plan n'indique pas l'emplacement des produits dangereux à usage quotidien et de l'additif pour bitume. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant indiquera le gaz utilisé par le poste d'enrobage. Dans le cas où le gaz utilisé ne serait pas du GPL, il clarifiera ses documents et s'assurera que les mesures mises en place sont adaptées. Il est également demandé à l'exploitant de compléter la liste en précisant les quantités des produits dangereux (présentant une ou des mentions de danger) détenus sur site (quantité réelle ou a minima quantité maximale) et de préciser leur localisation sur un plan.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.1
Lors de la visite, l'inspection consulte 2 FDS de produits dangereux présent dans la liste : Propane (pour le GPL)• Bitume BIAFLUX ENS Bio• L'exploitant indique que les FDS sont récupérées auprès du fournisseur.
Rubriques de la Fiche de données de sécurité (FDS)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.6
L'inspection consulte les FDS du propane et du bitume BIAFLUX ENS Bio. Ces dernières sont rédigées en français et présentes 16 rubriques. Le bitume comporte un numéro d'enregistrement REACH et le propane en est exempté.
Référence contrôlée : Règlement européen du 16/12/2008, article 17
Par sondage, l'inspection contrôle dans l'atelier, un bidon de produit de nettoyage, ce dernier dispose d'une étiquette comprenant : le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du ou des fournisseurs• la quantité nominale de la substance• les identificateurs de produit• les pictogrammes de danger• les mentions d'avertissement• les mentions de danger• les conseils de prudence• L'étiquette est rédigée en français. Observation : la FDS du produit, consultée par l'inspection, ne présente pas de pictogramme de danger, de mention d'avertissement, de mention de danger, et de conseil de prudence, alors que l'étiquette en contient. Il est demandé à l'exploitant de s'assurer qu'il dispose des versions les plus récentes de l'étiquette et de la FDS et de signaler cette incohérence à son fournisseur.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/06/2020, article 1
Les rubriques 5.1 des FDS du propane et du bitume BIAFLUX ENS Bio indiquent que la poudre est un moyen d'extinction approprié. Pour le propane, la mise en place de vanne de fermeture et d'eau pulvérisée est également indiquée. L'inspection constate la présence d'extincteurs à poudre au niveau de la cuve de gaz et des cuves à bitume. La cuve de gaz est également équipée d'un dispositif d'aspersion d'eau et d'une vanne de fermeture.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/06/2020, article 1
La rubrique 7 de la FDS du propane indique que le gaz ne doit pas être stocké à proximité de matières combustibles. L'inspection ne constate pas de matière combustible à proximité de la cuve. La rubrique 7 de la FDS du bitume BIAFLUX ENS Bio indique notamment que le produit ne doit pas être chauffé dans la plage 90-120°C. Cette recommandation de stockage est indiquée pour éviter le risque de moussage et de vaporisation en cas de présence accidentelle de l'eau. Observation : l'exploitant indique que la consigne de chauffe de ce produit est de 90°C, l'inspection constate cette consigne sur le synoptique. Il est demandé à l'exploitant de s'assurer de la compatibilité entre les consignes de stockage de la FDS et les consignes d'exploitation. En tant que de besoin pour la maitrise des risques, l'exploitant complétera le suivi d'exploitation de la température par un dispositif de sécurité indépendant.
Référence contrôlée : Règlement européen du 09/04/2019, article 4.9-II
La rubrique 10.5 de la FDS du propane indique que le produit est incompatible avec les oxydants forts, les acides et les bases. Pour le bitume BIAFLUX ENS Bio la FDS indique que le produit est incompatible avec les oxydants forts. L'exploitant indique qu'il ne dispose pas de produit de ce type. L'exploitant affiche dans son atelier, où sont stockés les produits, une matrice sur l'incompatibilité des produits au regard des dangers.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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