Installation classée à Lugny (71260), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 décembre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de sa visite, l'inspection a relevé 4 non-conformités portant sur : les rejets aqueux ;• l'entretien et la surveillance des réseaux ;• l'étiquetage des substances et mélanges dangereux ;• les rétentions.•
12points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Rejets Eaux Résiduaires
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/05/2018, article 2
Le site a fait l'objet d'un contrôle inopiné de ses rejets aqueux en août 2024. Un dépassement du pH a été détecté. La valeur mesurée lors du contrôle est de 8,8. Celle-ci est légèrement supérieure à la valeur limite réglementaire fixée à 8,5. Le rapport d'analyse de l'autosurveillance de septembre 2024 renseigne un pH égal à 6,6. Tenant compte de ces comparaisons, l'hypothèse d'un dépassement ponctuel n'est pas écartée. S'agissant des autres paramètres suivis et en particulier la DCO, la DBO5 et les matières en suspension (MES), des dépassements non négligeables ont été mesurés à l'occasion de l'autosurveillance périodique (rapport édité le 5/10/24 - laboratoire Carso - échantillon LSE2409- 65491-1). La concentration des paramètres physico-chimiques susmentionnés dépend principalement de l'activité viticole et phytosanitaire. Ainsi, des variations notables peuvent être observées. En revanche, il n'est pas précisé si les mesures de concentration sont menées sur une période de deux heures telle qu'imposée ou s'il s'agit de mesures instantanées. Par ailleurs, aucune mesure de flux journalier ne semble être opérée. L'exploitant pallie l'absence de certaines analyses par des valeurs nulles ou arbitraires dans l'outil dédié GIDAF. L'inspection relève une non-conformité en constatant d'une part des dépassements pour certains paramètres par rapport à leur valeur limite autorisée sans les justifier et d'autre part l'absence de mesures de flux. Enfin, il n'est pas précisé les conditions opérationnelles des mesures en concentration (sur deux heures ou instantanée). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant recherchera les causes des dépassements par rapport aux valeurs limites réglementaires et en tirera des actions correctives à mettre en œuvre, le cas échéant. Par ailleurs, il s'assurera que les conditions d'analyse (concentration maximale sur une période de 2 heures et analyse en flux sur 24 heures) des paramètres physico-chimiques sont réalisées conformément aux prescriptions réglementaires de l'arrêté préfectoral du 30 mai 2018 susvisé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2010, article 4.2.3
L’exploitant indique effectuer régulièrement des contrôles visuels afin de s’assurer de l’absence de fuite. Les rapports hebdomadaires permettent de retracer une éventuelle fuite (comme en atteste l’extraction de la page de la semaine du 31/07/2023 au 06/08/2023 où une fuite sur la piste 4 a été détectée). De plus, des contrôles des points de refoulement sont réalisés une fois par an au moment de la maintenance (mise sous pression pour s’assurer de la bonne étanchéité du système dans son intégralité). Néanmoins l’inspection relève une non conformité en constatant l’absence d’un plan de maintenance préventive et d’un plan d’action associés suite aux éventuels dysfonctionnements repérés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra fournir un plan de maintenance détaillé de ses équipements, les mesures correctives mises en place suite aux dysfonctionnements repérés, et les modalités mises en œuvre pour pallier à d’autres dysfonctionnements à l’avenir.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Etiquetage des substances et préparations dangereuses
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2010, article 7.4.2
Par sondage, l’inspection a vérifié les étiquetages des fûts et autres réservoirs entreposés dans l’un des trois bungalows d'entreposage. En effet, chaque adhérent de la CUMA dispose d’un espace fermé à clé pour y entreposer ses produits sur des rayonnages attitrés (étiquettes au nom de chaque exploitation agricole membre de la CUMA de Lugny). Le rangement des produits, même s'il est approximatif, permet de visualiser leur bon étiquetage conformément à la réglementation en vigueur. Par sondage, tous étaient dans leur contenant d’origine et présentaient les mentions de danger associées. L’inspection note toutefois deux actions correctives nécessaires pour rectifier les constats indésirables suivants : L'étiquetage de certains bungalows est arraché au niveau des portes, ne permettant pas d’indiquer clairement le type de produit stocké à l’intérieur et les risques associés en cas d’intervention des services d'incendie et de secours par exemple ; 1. La cuve de GNR (gazole non routier) à l’entrée du site n’est pas non plus identifiée en tant que telle (excepté le seul panneau d'interdiction de fumer). Rien n’indique aux services d'incendie et de secours le contenu de cette cuve et les dangers intrinsèques. 2. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera de la réalisation des actions correctives attendues ci-dessus.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Etiquetage des substances et préparations dangereuses
Rétentions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2010, article 7.4.3
Les rétentions disponibles au niveau du sol des bungalows (grilles) sont globalement remplies de terres et de cailloux (« effet paillasson » à l’entrée du bungalow). Cet état ne permet pas de garantir une capacité de rétention suffisante. L'inspection relève une non-conformité sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procédera à l'entretien de ses rétentions présentes sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/05/2018, article 1
L’installation est équipée de plusieurs débitmètres permettant un suivi fin des apports extérieurs allant dans la STEP. Pour procéder au nettoyage du matériel agricole et viticole des membres de la CUMA, l'installation est dotée de cinq pistes de lavages équipées de débitmètres pour connaître les quantités d’eau consommées et rejetées. Chacune des pistes de lavage est raccordée au réseau de collecte des effluents aqueux lui-même relié à la station de traitement relevant de la rubrique 2750 de la nomenclature des ICPE. Par défaut, les vannes sont fermées et dirigent les eaux vers le réseau dit « Phytosanitaire » (eaux de lavage des cuves et matériels ayant servi au traitement des vignes). Cette sécurité permet de transférer par défaut ces effluents vers le procédé de traitement adapté. L’adhérent de la CUMA, lorsqu’il stationne son véhicule sur l’une des pistes, s’identifie sur une centrale numérique. Lors de son identification, il sélectionne le type d’effluent résiduel à nettoyer, ce qui a pour effet de solliciter le réseau dans lequel les eaux de lavage vont être récoltées (activité type viticole en lien avec le lavage des citernes en phase post-vendanges notamment ou activité type phytosanitaire en période d’entretien et de traitement de la vigne par exemple). 5/14 Selon leur nature, les flux sont alors orientés vers le circuit dit « Viti » ou « Phyto » pour ensuite être traités en conséquence par la STEP. Les effluents viticoles et phytosanitaires sont orientés dans deux circuits distincts qui sont eux aussi équipés de débitmètres permettant de contrôler les quantités envoyées en traitement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande de complément : L'exploitant transmettra à l'inspection sa méthodologie de suivi et de mesure de la DCO annuelle.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/05/2018, article 3
L'exploitant fait réaliser son autosurveillance des rejets aqueux par un laboratoire accrédité selon les fréquences fixées par l'arrêté préfectoral susvisé. L’exploitant indique avoir pris l’habitude de saisir tous les 2 à 3 mois les analyses dans l’outil GIDAF. Les analyses en période de rejet devant être mensuelles pour les paramètres DCO, DBO5 et MES, l’inspection demande à ce que les résultats des analyses soient saisis au fur et à mesure dans GIDAF, accompagnés d'une note interprétative en cas de dépassement et d'un descriptif des actions correctives mises en œuvre pour y remédier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En application de l'article 9.3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé, il est demandé à l'exploitant de veiller à ce que GIDAF soit renseigné avant la fin du mois suivant les analyses du mois précédent. Il mettra à jour en conséquence le document demandé à l'article 9.1.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation et transmettra celui-là à l'inspection. 8/14
Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2010, article 4.1.1
L’exploitant précise que l’installation n’est pas équipée de disconnecteur car les différents réseaux sont bien séparés et les eaux de procédé ne peuvent pas entrer en contact avec le réseau d’eau potable. L’exploitant a présenté le plan détaillé des réseaux de l'installation. Chaque réseau est équipé d’un débitmètre étiqueté V (viticole) ou P (phytosanitaire) en fonction du type de fluide présent dans le réseau.10/14 (cf. plans des réseaux et photos débitmètres étiquetés).
Thèmes : Risques chroniques · Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement
Plan des réseaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2010, article 4.2.2
Le plan des réseaux, mis à jour en 2012, est affiché dans les locaux de la CUMA avec les éléments requis.
Entretien et conduite des installations de traitement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2010, article 4.3.4
Un registre est tenu à jour au niveau de la salle de contrôle. A fréquence hebdomadaire sont notamment reportées les informations suivantes : - météo, - tâches hebdomadaires et mensuelles, - analyses et volumes associés, - suivi énergétique, - la personne en charge du suivi.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2010, article 4.3.6.2.1
Le point de prélèvement des échantillons d'effluents aqueux est accessible au niveau de la salle de contrôle. La tenue de cette salle et des équipements disponibles n’appellent pas de remarques de la part de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2010, article 5.1.3
L’exploitant a indiqué qu’en période de forte activité, les marcs sont retirés quotidiennement, soit environ 5 à 6 tonnes par jour. S'agissant des boues et des roseaux issus du nettoyage de la roselière, ceux-ci sont faucardés puis évacués généralement tous les 4 ans. En vue de les valoriser, ces déchets entrent en unité de compostage après une analyse de leur composition. La dernière opération de faucardage réalisée sur le site date du 2 mars 2021. Les bordereaux de suivi de déchet ont été présentés à l’inspection. Le jour de sa visite, l'inspection n'a pas constaté de dépassement des valeurs limites imposées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Concernant les marcs, l’inspection demande néanmoins à ce que l’exploitant puisse justifier que la limite de 14 tonnes imposée n'est jamais franchie.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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