Installation classée à Pontorson (50170), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 mars 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La blanchisserie met en oeuvre des procédés économes en eau, mais dans lesquels l'utilisation du chlore reste à surveiller. Quelques suites administratives doivent être engagées.
9points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Registre MCP
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/12/1899, article R. 515-114 etR. 515- 115EtR.515-116
5/10 La Blanchisserie Inter-hospitalière GIP de la Baie est une installation classée régulièrement autorisée par arrêté préfectoral du 29 février 2012. Ses activités classables relèvent du régime de l’enregistrement pour la rubrique 2340 de la nomenclature des installations classées pour la blanchisserie, et du régime de la déclaration pour la rubrique 2910 pour la chaufferie au gaz de ville. L’exploitation de la blanchisserie est réglementée par l’arrêté ministériel de prescriptions générales relatif aux installations soumises à Enregistrement sous la rubrique 2340 du 14 janvier 2011. Celle de la chaufferie relève de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 03/08/2018. La chaufferie est composée de 2 chaudières fonctionnant au gaz de ville (1.1 MW et 0.8 MW de puissance thermique). Les séchoirs à chauffage direct de la blanchisserie, fonctionnant eux aussi au gaz, sont à considérer comme faisant partie de celle-ci, pas de la chaufferie. Le combustible employé correspond à celui figurant dans le dossier de base de l’établissement comme prescrit par l’article 6.2.1 de l’arrêté ministériel applicable à la chaufferie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les données techniques à recueillir en application de la directive 2015/2193 relative aux installations de combustion de taille moyenne, et reprises par les articles R.515-113 à R.515-116 du code de l'environnement, n’ayant pas été téléversées sur le recueil national MCP prévu à cet effet, la Blanchisserie Inter-hospitalière GIP de la Baie est invitée à régulariser cette situation sous 1 mois sur le site suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/installations-de-combustion-moyennes-mcp- recueil-d
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 3.9
Le contrôle de l'efficacité énergétique des chaudières n’étant pas réalisé, par exemple en parallèle de celui portant sur le respect des valeurs limites d’émission, la Blanchisserie de la Baie devra informer l’inspection sous 1 mois, des démarches qu’elle aura accomplies auprès de son prestataire, pour remédier à la situation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La Blanchisserie de la Baie devra informer l’inspection sous 1 mois des démarches qu’elle aura accomplies auprès de son prestataire, pour remédier à la situation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 1.1.2
En application de l’article R512-55 du code de l’environnement, les installations classées ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement. Les activités de la Blanchisserie de la Baie relevant du régime de l’enregistrement, ces contrôles de conformité sont réalisés par l’inspection. Les 2 derniers remontent aux 01/12/2014 et 13/10/2021. Ils n'ont pas été relevé de non-conformité majeure.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3.I et 6.3.II
Les contrôles du respect des Valeurs Limites d’Emission sont confiés à un organisme accrédité, tous les 2 ans. Les éventuels dépassements de valeurs limites d’émissions s’accompagnent de mesures correctives et de contrôles a posteriori pour s’assurer du retour à la normale. Les 2 chaudières utilisant le gaz comme combustible entrent dans le champ des exemptions énumérées au point II de la prescription ci-dessus.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3.V
Confiées à un organisme accrédité comme précisé ci-dessus, les mesures sont effectuées selon les dispositions fixées par l'arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère. Il n’y a sur site pas de turbine ou moteur, ni d’installation utilisant plusieurs combustibles.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.4
Fonctionnant au gaz naturel (ou de ville), le contrôle des rejets atmosphériques des installations de combustion de la Blanchisserie de la Baie ne portent ni sur les poussières ni sur les oxydes de soufre, comme précisé au point de contrôle n°3 ci-dessus. Le contrôle porte sur les paramètres habituels, comme le CO.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/11/2011, article 35
La blanchisserie de la Baie rejette en un point unique dans le réseau d’assainissement collectif communal. Le débit maximal journalier spécifique est, dans le cadre de la prescription ci-dessus, estimé à 8,33 m³/tonne de linge lavé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/11/2011, article 38
Les campagnes de suivi de la qualité des rejets aqueux sont effectuées par semestre, comme prescrit par l’article 56 de l’arrêté ministériel du 14 janvier 2011. Les documents présentés lors de l’inspection concernant les résultats de ces contrôles sur 24h montrent : - des flux en DBO5 et DCO toujours supérieurs à, respectivement, 15 et 45 kg/j ; - et aucun dépassement des Valeurs Limites d’Emission (VLE). L’attention de la Blanchisserie de la Baie est attirée sur le fait que la campagne de prélèvements du 1er août 2024 révèle, concernant le paramètre AOX, un flux estimé proche du seuil des 30g/j, justifiant un passage à des campagnes de mesures trimestrielles. Ce rejet des effluents dans le tout-à-l’égout communal ne s’est effectué que sur 9h seulement (sur les 24h de la mesure). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’attention de la Blanchisserie de la Baie est attirée sur le fait, que la campagne de prélèvements du 1er août 2024, relève pour le paramètre AOX, un flux estimé proche du seuil des 30g/j justifiant un passage à des campagnes de mesures trimestrielles. Ce rejet des effluents dans le tout-à- l’égout communal ne s’est effectué que sur 9h seulement (sur les 24h de la mesure).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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RENARD SAMUEL— Pontorson (50170)aucune suite administrative proposée