Installation classée à Honfleur (14600), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 8 juillet 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005305893
Commune
Honfleur (14600)
Département
Calvados
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
1 depuis 8 juillet 2026
SIRET
42109230500026
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
L’inspection réalisée dans le cadre du plan pluriannuel de contrôle a permis de constater que l’exploitation du site est maîtrisée et conforme aux principales prescriptions applicables. Le site apparaît correctement tenu et les différents suivis environnementaux présentés par l’exploitant (poussières, bruit, eaux pluviales) sont réalisés de manière régulière et avec des résultats conformes aux valeurs applicables. L’inspection relève toutefois plusieurs points d’amélioration portant notamment sur : la fiabilisation du renseignement des demandes d’acceptation préalable des déchets inertes ; • la justification des caractéristiques hydrauliques du point d’eau incendie utilisé dans le cadre de la défense incendie du site. •
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Conditions d’admission des déchets inertes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L’exploitant présente la procédure d’acceptation préalable des déchets inertes mise en œuvre sur le site. Celle-ci comprend notamment les étapes suivantes : établissement de la demande d’acceptation préalable (DAP) par le client ;• traitement centralisé des DAP au niveau d'un site de la Société des Carrières de Vignats ;• vérification des informations renseignées et consultation des données disponibles via la plateforme Géorisques par l'exploitant ; • validation et signature de la DAP par l'exploitant ;•8/12 transmission de la DAP à la plateforme de transit ;• contrôle visuel du chargement à l’arrivée des camions au moyen d’un dispositif de caméra ; • contrôle visuel lors du déchargement sur site.• L’inspection consulte également le registre des refus tenu par l’exploitant. Celui-ci permet de tracer les refus de déchargements et les motifs associés, notamment la présence d’enrobés ou de déchets présentant un caractère trop liquide. L’inspection examine par ailleurs les DAP n°1714 et n°1726. Lors de cet examen, il est constaté que, dans le paragraphe n°8 relatif à la connaissance d’une éventuelle pollution des terrains, les deux propositions disponibles ont été simultanément renseignées et/ou signées par les clients. Cette situation ne permet pas d’identifier clairement si le chantier d’origine est ou non connu comme potentiellement contaminé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant veillera à fiabiliser le renseignement du paragraphe n°8 des demandes d’acceptation préalable afin que le client ne puisse sélectionner qu’une seule des deux propositions relatives au caractère potentiellement contaminé du site d’origine des déchets. L’exploitant renforcera également le contrôle des DAP préalablement à leur validation et mettra en place toute mesure corrective qu’il jugera adaptée afin de limiter les erreurs de renseignement sur ces documents (adaptation du formulaire, clarification des consignes de remplissage, contrôle complémentaire avant signature, etc.).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Prescriptions relatives à la prévention et à la lutte contre l'ince...
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/07/2020, article 2.1.1
9/12 L'exploitant indique appuyer sa défense incendie sur un poteau incendie situé "quai de Seine" sans préciser l'identification de ce poteau incendie. L’exploitant ne dispose pas, au moment de l’inspection, d’un justificatif permettant d’attester du débit du point d’eau incendie communal situé "quai de Seine" et participant à la stratégie de défense extérieure contre l’incendie du site. L’inspection réalise par ailleurs un contrôle par sondage d’un extincteur présent sur le site. L’équipement contrôlé a fait l’objet d’une vérification périodique en octobre 2025. L’inspection constate également la présence d’un moyen complémentaire de lutte contre l’incendie constitué d’une lance raccordée directement au réseau d’alimentation en eau potable. Ce dispositif, non prévu explicitement dans les prescriptions contrôlées, vient compléter les moyens de première intervention déjà présents sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de trois mois à compter de la réception du présent rapport, l’exploitant devra disposer des justificatifs permettant d’attester des caractéristiques hydrauliques du point d’eau incendie communal utilisé dans le cadre de la défense extérieure contre l’incendie du site : point de pompage dans la Seine ou point relié au réseau d'eau incendie avec le débit disponible. Dans l’hypothèse où les caractéristiques du point d’eau incendie ne permettraient pas de satisfaire aux besoins définis par l'arrêté préfectoral applicable au site, l’exploitant proposera et mettra en œuvre des mesures compensatoires permettant de garantir un niveau de protection incendie équivalent.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclat...
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/07/2020, article 1.2.1
L’inspection a permis de constater que l’activité de la plateforme de transit est conforme à la situation administrative définie par l’arrêté préfectoral d’enregistrement. Les surfaces dédiées aux activités de transit et de stockage ne présentent pas de modification notable par rapport au dossier administratif. Le site comprend : une zone principale de transit ;• une zone de stockage de matériaux inertes ;• une zone de stockage associée à l’activité de concassage/criblage.• Concernant la rubrique 2515, aucune installation fixe de broyage/concassage/criblage n’est implantée à demeure sur le site. L’exploitant indique réaliser ponctuellement des campagnes de concassage-criblage pour le traitement de déchets de béton destinés au recyclage. Ces campagnes sont réalisées au moyen d’équipements mobiles loués pour les besoins de l’activité. 7/12 Selon les informations communiquées par l’exploitant : une campagne dure généralement entre 5 et 8 jours ouvrés ;• la fréquence des campagnes est inférieure à une campagne par an ;• les équipements utilisés respectent les puissances maximales mentionnées dans le dossier d’enregistrement ; • aucune opération de lavage des matériaux n’est réalisée sur le site.• L’inspection a également constaté la présence d’une citerne de gazole non routier (GNR) d’une capacité de 3 m³, implantée sur rétention au sein d’un conteneur dédié au stockage de produits inflammables.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 40
L’exploitant réalise une surveillance des retombées de poussières à une fréquence trimestrielle. Le dernier rapport de surveillance présenté à l’inspection concerne le premier trimestre 2026 (référence : R167-Pouss26-trim1). Le dispositif de suivi comprend deux points de mesure implantés respectivement au nord et au sud du site. Au regard de la configuration de l’installation et de son environnement immédiat, l’implantation de ces points de contrôle apparaît cohérente. Lors de la visite de terrain, l’inspection constate la présence effective des piges de mesure des retombées de poussières. L’examen de l’historique figurant dans les rapports de contrôle montre que les résultats des quatre dernières campagnes de mesures sont conformes aux valeurs de référence applicables.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 52
L’exploitant présente le rapport de contrôle des eaux pluviales pour l’année 2025 (référence : R167-eaux25) en date du 22 septembre 2025. Les paramètres analysés sont conformes aux prescriptions applicables. Les résultats présentés respectent les valeurs limites applicables pour les paramètres contrôlés. L’inspection demande également communication du bordereau de suivi de déchets relatif à l’entretien du séparateur d’hydrocarbures. L’exploitant présente le BSDD n° BSDD-20250722- D4K07C137 daté du 22 juillet 2025. L’inspection constate ainsi que l’entretien du séparateur d’hydrocarbures a été réalisé deux mois avant la campagne de contrôle des eaux pluviales. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant veillera à maintenir un intervalle suffisant entre les opérations d’entretien du séparateur d’hydrocarbures et les campagnes de contrôle des eaux pluviales, afin que les analyses réalisées permettent d’évaluer le fonctionnement du dispositif de traitement dans des conditions représentatives de son exploitation courante. 12/12
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 52
L’exploitant met en œuvre une surveillance périodique des émissions sonores de l’installation selon une fréquence triennale. Le dernier contrôle acoustique présenté à l’inspection est le rapport référencé R167-Bruits-2025. Les mesures ont été réalisées le 22 septembre 2025. Le précédent contrôle avait été réalisé le 30 juin 2022. Les résultats des mesures présentés sont conformes aux valeurs réglementaires applicables en limite de propriété et en zone à émergence réglementée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans la mesure du possible, l’exploitant veillera à programmer la prochaine campagne de mesures acoustiques pendant une période représentative de l’activité incluant une campagne de concassage/criblage.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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