Installation classée à Honfleur (14600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 juillet 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Le mandataire liquidateur doit faire le point sur les ressources financières dont il dispose et les communiquer à l'inspection sous 2 mois.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
mise en sécurité du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/03/2020, article 1
Pour rappel, il a été constaté précédemment que : Maître VINCENT a fait installer un panneau d’interdiction de pénétrer à l’entrée du site et organisé une vente aux enchères ayant permis l’évacuation de matériels et de quelques petites quantités de bois, opérations insuffisantes pour garantir la mise en sécurité du site. Un arrêté préfectoral de consignation d’un montant de 1 200 000 € a été pris le 27 mars 2020 à l’encontre de l’exploitant, pour couvrir les coûts d’évacuation des déchets et de mise en place d’une clôture. Maître VINCENT a indiqué ne pas être en mesure de verser ce montant, confirmant ainsi l’impécuniosité de la liquidation. Au regard du risque d'auto-inflammation des déchets dont certains étaient présents sous forme de fines, de la proximité du pont de Normandie et de zones naturelles remarquables, la partie des déchets la plus à risque (à savoir les broyats et les fines) a été évacuée selon la procédure d'urgence impérieuse. Aussi, l’Ademe est intervenue en juillet 2020 ; les déchets restants étaient d’une part, du bois-déchet brut essentiellement de classe B dont le tonnage a été estimé par l’Ademe à 1145 tonnes, et d’autre part un mélange de terres et de copeaux formant le talus bordant la limite sud du site et un amas de souches. L’enquête menée par l’inspection a permis d’identifier 4 apporteurs de déchets étant à l’origine des principaux tonnages apportés sur le site en 2019. L'inspection a demandé à ces quatre apporteurs d'intervenir et, à ce jour, deux sont intervenus. Le tonnage restant sur site est estimé à environ 1200 tonnes (à confirmer). Note: L'estimation réalisée par l'Ademe de 1145 tonnes était sous-évaluée. En effet, une partie des matières présentes l'était sous forme de bois broyés et était non visible au moment de l'état des lieux car située en dessous de bois brut. En attendant que d'autres opérations d'évacuation soient opérées, la visite du 29/07/2024 avait pour objectifs : 1) de vérifier l'absence d'indice de passage sur le site et l'absence de dépôt sauvage : cela est confirmé, aucun nouvel apport vis-à-vis de la précédente visite n'a été observé. De plus, la SNCF, propriétaire du terrain, a (conformément à la demande de l'inspection) obstrué l'entrée du site en déposant des blocs rendant ainsi l'accès impossible aux véhicules ; 2) de recueillir l'avis de l'Ademe quant à l'état du massif : sous réserve d'une analyse spécifique, il ressort que l'intervention de l'Ademe pour l'évacuation de ces déchets serait justi
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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