L'inspection inopinée réalisée le 2 juillet 2026 fait suite à un signalement indiquant que la société PROTAC OUEST (anciennement NORSILK) aurait entrepris des travaux d'extension et installé de nouveaux équipements alors que la demande d'autorisation environnementale correspondante demeure en cours d'instruction. Cette inspection avait pour objet de s'assurer que ces nouveaux équipements n'étaient pas en service ainsi que de contrôler les quantités de produit de traitement du bois présents sur le site. La présence d'un second autoclave a été constaté, sans qu'aucun élément ne permette d'établir son fonctionnement. Par ailleurs, les quantités de produits chimiques stockées étaient en-deça du seuil Seveso. Aucune infraction n'a donc été relevée. Il a toutefois été rappelé à l'exploitant que la mise en service du second autoclave reste interdite tant que l'autorisation environnementale n'a pas été délivrée, une exploitation anticipée pouvant constituer le délit d'exploitation d'une installation classée sans autorisation. Enfin, il a également été rappelé que la réalisation anticipée d'investissements relève de la seule responsabilité de l'exploitant et ne saurait en aucun cas tenir lieu d'autorisation administrative. Ces investissements ne préjugent en rien de la décision finale de l'autorité préfectorale sur la demande d'autorisation environnementale en cours d'instruction.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Situation administrative de l’établissement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.511-9 et son annexe, R.122-2 etR.181-1 et suivants
Selon la dernière mise à jour du classement de l'établissement (article 2.2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 30 janvier 2008), le site de Honfleur de la société PROTAC OUEST est autorisé au titre de la rubrique 1530 de la nomenclature des installations classées pour un volume maximal de stockage de 30 300 m³. Lors de l'inspection du 23 juin 2026, l'exploitant a présenté une extraction de son logiciel de gestion des stocks « Oxygène ». Celle-ci fait apparaître un volume de bois stocké de 25 512 m³, soit un volume inférieur à la capacité maximale autorisée par l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2008.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.511-9 et son annexe, R.122-2 etR.181-1 et suivants
Conformément à la dernière mise à jour du classement de l'établissement (article 2.2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 30 janvier 2008), le site de Honfleur est autorisé au titre de la rubrique 2415-1 de la nomenclature des installations classées, relative aux installations mettant en œuvre des produits de préservation du bois. À la suite d'une inspection réalisée en 2023, il a toutefois été constaté que la capacité de production de l'autoclave existant, pouvant atteindre 100 m³/jour, dépasse le seuil de 75 m³/jour fixé par la rubrique 3700, qui transpose en droit français les dispositions de la directive 2010/75/UE dite « IED ». La demande d'autorisation environnementale actuellement en cours d'instruction vise ainsi à régulariser le classement de l'installation au titre de cette rubrique et à autoriser l'installation d'un second autoclave, portant la capacité de production à 200 m³/jour. Dans ce contexte, par courrier du 17 juin 2026, le sous-préfet de Lisieux a signalé à la DREAL que la société PROTAC OUEST aurait engagé des travaux d'extension du site et mis en service certains équipements avant la délivrance des autorisations requises. L'inspection inopinée réalisée le 23 juin 2026 a confirmé la présence du second autoclave. Néanmoins, celui-ci n'était pas en fonctionnement. L'exploitant a indiqué que seuls des essais de mise au point avaient été réalisés entre le 1er mars et la fin avril 2025. L'inspection a constaté que les pompes des équipements associés au deuxième autoclave étaient démontées et que l'alimentation électrique de l'équipement était consignée. En outre, les volumes mensuels de bois traités depuis janvier 2024, communiqués par l'exploitant, sont compatibles avec le fonctionnement d'un seul autoclave. Pour rappel, le code de l'environnement n'interdit pas à un industriel d'acquérir et d'installer de nouveaux matériels et équipements dès lors qu'ils ne sont pas exploités. Cependant, les travaux réalisés sur le site ne préjugent pas de la décision finale de l'autorité préfectorale sur la demande d'autorisation environnementale en cours d'instruction.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.511-9 et son annexe, R.122-2 et R.181-1 et suivants
L'installation d'un second autoclave, objet de la demande d'autorisation environnementale en cours d'instruction, entraînerait une augmentation des capacités de stockage des produits de traitement. Le site relèverait alors des rubriques 4510 et 4511 de la nomenclature des installations classées et serait classé Seveso seuil bas, avec un classement au titre de la rubrique 4001 en application de la règle de cumul prévue au II de l'article R. 511-11 du code de l'environnement. Dans ce contexte, par courrier du 17 juin 2026, le sous-préfet de Lisieux a signalé à la DREAL que la société PROTAC OUEST aurait engagé les travaux d'extension du site et mis en service certains équipements avant la délivrance des autorisations requises. Lors de l'inspection inopinée du 23 juin 2026, la présence du second autoclave et de ses équipements associés a été constatée. Toutefois, les cuves de préparation, cuves de travail et réservoirs étaient vides et n'étaient pas raccordés à l'autoclave. Le bilan des matières premières présentes sur le site et des capacités des équipements en service a par ailleurs confirmé que les quantités totales susceptibles d'être présentes demeuraient inférieures au seuil de classement Seveso seuil bas. Il est rappelé que le dépassement de ce seuil sans l'autorisation préfectorale requise serait susceptible de constituer le délit d'exploitation d'une installation classée sans autorisation.
Thèmes : Situation administrative · Non dépassement des seuils de déclaration - rubriques 4510 & 45117/8
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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