Installation classée à Échauffour (61370), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 décembre 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005304997
Commune
Échauffour (61370)
Département
Orne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
1 depuis 11 décembre 2024
SIRET
31751688800037
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L'inspection du site Centre Occasion Gacéen a révélé des pratiques satisfaisantes dans certains domaines, mais a souligné la nécessité d'améliorer certaines pratiques pour assurer une conformité complète avec la réglementation. Le dossier d'agrément "Centre VHU" nécessite d'être complété pour être instruit. Bien que les systèmes de gestion des eaux pluviales et de sécurité incendie soient satisfaisants, des lacunes ont été identifiées notamment dans la tenue du registre de sécurité et les vérifications périodiques des installations (extincteurs et installations électriques). Les détails de ces constats sont présentés dans le §2-4. Il est impératif que l’exploitant mette en œuvre rapidement les actions correctives requises.
11points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Demande d’agrément
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article 2
Une demande d'agrément "Centre VHU" a été déposée par l'exploitant le 28 mai 2016. Bien qu'une lettre d'engagement au respect du cahier des charges ait été émise le 13 juin 2016, la demande n'a pas été instruite à ce jour en raison d'un oubli administratif. Afin de finaliser l'instruction de ce dossier, un point a été réalisé avec l'exploitant pour identifier les pièces manquantes au regard de l'évolution de la réglementation (voir Annexe IV de l'arrêté du 2 mai 2012 : Dossier de demande de l'agrément d'un centre VHU) . Il a ainsi été établi que les documents suivants sont nécessaires : Rapport de conformité : Un rapport de conformité établi par un organisme tiers accrédité, datant de moins d'un an, est requis pour attester du respect des dispositions du cahier des charges. • Plans de situation :• Un plan de situation cadastral détaillé sur un rayon de 100 mètres autour de l'installation. ◦ Un plan d'ensemble à l'échelle 1/200 minimum, précisant les zones dédiées :◦ à la réception et au déchargement des véhicules,▪ au stockage des véhicules non dépollués, à risque ou en attente d'expertise,▪6/12 aux opérations de dépollution et de démontage,▪ à l'emplacement des outillages nécessaires.▪ Au cours de la visite, l'exploitant s'est engagé à fournir ces documents complétés dans un délai approximatif de trois mois. Une fois ces éléments reçus, l'instruction de la demande d'agrément pourra être finalisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => Demande n°1 : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de bien vouloir compléter la demande d'agrément "Centre VHU" en lui transmettant les documents suivants : Rapport de conformité : Un rapport de conformité établi par un organisme tiers accrédité, datant de moins d'un an, est requis pour attester du respect des dispositions du cahier des charges. • Plans de situation :• Un plan de situation cadastral détaillé sur un rayon de 100 mètres autour de l'installation. ◦ Un plan d'ensemble à l'échelle 1/200 minimum, précisant les zones dédiées :◦ à la réception et au déchargement des véhicules,▪ au stockage des véhicules non dépollués, à risque ou en attente d'expertise,▪ aux opérations de dépollution et de démontage,▪ à l'emplacement des outillages nécessaires.▪
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Contrat de gestion avec un éco-organisme ou système individuel
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/08/0021, article L. 541-10-26
La filière REP véhicule est un système mis en place pour gérer de manière responsable la fin de vie des véhicules. C'est ce qu'on appelle la Responsabilité Élargie des Producteurs (REP). Cette démarche vise à garantir une gestion environnementale responsable des VHU et à favoriser le développement d'une économie circulaire dans le secteur automobile. Suite à l'évolution récente de la réglementation, l'inspection a sensibilisé l'exploitant de la nécessité de mettre en place un contrat avec un éco-organisme. Cet éco-organisme est l'intermédiaire entre les producteurs de véhicules (constructeurs, importateurs) et les centres VHU. Il assure la collecte des financements mis en place par les producteurs pour financer la gestion des VHU en fin de vie. Un centre VHU doit obligatoirement passer un contrat avec un éco-organisme agréé pour la filière REP véhicule. Or, à ce jour, l'établissement ne dispose pas d'un tel contrat, ce qui constitue une non-conformité réglementaire mineure. Plus d'informations : https://filieres-rep.ademe.fr/filieres- REP/filiere-VEHICULE Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => Demande n°2 : Afin de contribuer à une gestion responsable des véhicules hors d'usage et de bénéficier des avantages de la filière REP véhicule, l'inspection des installations classées demande à l'exploitant d'étudier la souscription d'un contrat avec un éco-organisme agréé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Situation administrative · Contrat de gestion avec un éco-organisme ou système individuel
Dossier Installation classée
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 4
L'inspection a relevé des incohérences dans le registre de sécurité (voir photo n°3 en annexe). Bien qu'un tel registre soit présent, les inscriptions ne reflètent pas fidèlement la réalité des opérations de maintenance et de contrôle effectuées sur le site. En particulier, les vérifications des extincteurs et les contrôles des installations électriques ne sont pas systématiquement enregistrées. Il est nécessaire que l'exploitant procède à la mise à jour systématique du registre de sécurité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => Demande n°3 : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de procéder à la mise à jour complète du registre de sécurité. Celle-ci devra inclure les résultats des vérifications électriques et des contrôles des extincteurs, ainsi que tout autre élément pertinent pour assurer la sécurité de l'établissement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Vérification des installations électriques et moyens de lutte incendie
Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
L'exploitant a fait réaliser une vérification électrique de ses installations en octobre 2022 (certificat Q18 n°2125930-001-1 du 28 octobre 2022) de la société Apavae rapport. Néanmoins, l'inspection des installations classées constate que la périodicité de ces vérifications ne respecte pas les exigences réglementaires. En effet, la réglementation impose une vérification annuelle. Par conséquent, une nouvelle vérification des installations électriques est requise dans les meilleurs délais. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => Demande n°4 : L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de fournir les justificatifs attestant de la conformité des installations électriques aux réglementations en vigueur. Dans l’hypothèse où l'action n’a pas été réalisée ou justifiée dans le délai imparti, une mise en demeure pourra être proposée à l’autorité préfectorale.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
L'exploitant ne dispose pas du plan des zones à risque exigé par la réglementation. Ce plan doit notamment indiquer : Accès des secours : Modalités d'accès en dehors des heures ouvrées (voir photo n°6 en annexe). •9/12 Coordonnées de l'exploitant : Pour une intervention rapide.• Localisation des risques : Aires d'exploitation, zones de stockage de produits combustibles et/ou dangereux (pneumatiques, huiles, filtres à huile, batteries, carburants ...), utilités, zones à risque d'explosion, etc. • Moyens de lutte contre l'incendie : Équipements et procédures.• Points de coupure : Pour les fluides (électricité, gaz).• Bassin de confinement : Localisation et mode d'isolement (voir photo n°7 en annexe).• Sécurité incendie : Murs coupe-feu et autres dispositifs.• Ce plan doit être transmis au service prévision du SDIS d'Alençon et être tenu à disposition de l'inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => Demande n°5 : L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de transmettre le plan des zones à risque au service prévision du SDIS d'Alençon (prevision@sdis61.fr)et de le tenir à disposition de l'inspection des installations classées. Dans l’hypothèse où l'action n’a pas été réalisée ou justifiée dans le délai imparti, une mise en demeure pourra être proposée à l’autorité préfectorale.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
L'établissement dispose d'une réserve d'eau incendie d'au moins 120 m³. Le niveau maximal est atteint (voir photo n°5 en annexe). L'accès à cette réserve est aisé. L'exploitant indique que le sol a été stabilisé par empierrement (voir photo n°4 en annexe). Le site est clôturé et est donc protégé des intrusions. L'inspection des installations classées constate l'absence de protection spécifique autour de la réserve et du bassin de confinement expose à un risque de noyade, notamment en cas d'intrusion. Il appartient à l'exploitant d'évaluer ce risque et de mettre en œuvre, si besoin, des mesures de prévention appropriées. L'exploitant déclare que le dernier contrôle des extincteurs a été effectué en 2023. Or, le registre de sécurité mentionne un dernier contrôle datant du 21 juillet 2022 (voir photos n°1 à 3 en annexe), et les étiquettes apposées sur les extincteurs indiquent une date de contrôle d'octobre 2021. Ces informations divergentes soulèvent des questions quant à la fiabilité des données fournies. La réglementation impose une vérification annuelle des extincteurs. Les dates de contrôle relevées lors de l'inspection ne respectent pas cette exigence. Par conséquent, un nouveau contrôle des extincteurs est impératif dans les meilleurs délais. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => Demande n°6 : L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de fournir les justificatifs attestant de la conformité des extincteurs aux réglementations en vigueur. Dans l’hypothèse où l'action n’a pas été réalisée ou justifiée dans le délai imparti, une mise en demeure pourra être proposée à l’autorité préfectorale.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2014, article 1
L'exploitant déclare traiter annuellement entre 10 et 15 véhicules hors d'usage (VHU). Son activité principale consiste en la dépollution de matériels agricoles, principalement des tracteurs et, plus exceptionnellement, de moissonneuse batteuse. Des matériels agricole hors d'usage (round- balleurs, charrues ...) et les équipements dépollués sont entreposés sur le site. Aucune nouvelle activité n'a été constatée lors de l'inspection.Le fonctionnement de l'installation est conforme à l'autorisation administrative.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
Les sols des zones de stockage et de traitement des véhicules hors d'usage sont conformes. Les dispositifs d'imperméabilisation et de rétention sont en place et fonctionnent correctement (voir photos n°9 à 13 en annexe). Aucune anomalie n'a été constatée à ce titre.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26
Le dispositif d'isolement du bassin de confinement a été présenté et testé avec succès (voir photo n°7 en annexe). Aucune anomalie n'a été constatée à ce titre.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
12/12 Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées par les activités du site (ruissellement sur aires de stockage, voies de circulation, etc.) sont collectées et traitées conformément à la réglementation en vigueur (voir photos n°8 et 13 en annexe). Un séparateur d'hydrocarbures est mis en place pour éliminer les polluants. L'inspection a vérifié la conformité de ce dispositif : Le séparateur a été vidangé conformément au planning.• Le bordereau de suivi de déchets associé a été édité le 5 décembre 2024.• La cuve double-peau de collecte des huiles comporte un détecteur de fuite (voir photo n°12 en annexe). L'exploitant expose que le détecteur de fuite fait l'objet d'un contrôle régulier par la société APAVE. Aucune anomalie n'a été constatée à ce titre.
Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 33
Les résultats des analyses des eaux résiduaires (réf LABEO ORNE n°0.2024.18077-1 du 20 novembre 2024) en sortie du séparateur d'hydrocarbures sont conformes aux normes en vigueur. Les concentrations mesurées pour la DCO (83 mg/L), la DBO5 (22 mg/L), les MES (28 mg/L) et les hydrocarbures (2,1 mg/L) sont inférieures aux valeurs limites respectives (100 mg/L, 30 mg/L, 30 mg/L et 10 mg/L). Aucun dépassement n'a été constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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