Installation classée à Ablon (14600), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 1er octobre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005304863
Commune
Ablon (14600)
Département
Calvados
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
1 depuis 1er octobre 2025
SIRET
56211088200015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
L’inspection du 1er octobre 2025 s’inscrit dans le cadre du programme pluriannuel de contrôle des installations classées pour la protection de l’environnement. La plateforme de transit et traitement est correctement tenue. Toutefois, l'exploitant doit reprendre contact avec les services de secours afin de recueillir leur avis sur les moyens à mettre en place en cas d'incendie.
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Dispositions de sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 17
Le site ne dispose pas de réserve incendie et aucun poteau incendie n'est présent à moins de 100 m des installations. L'exploitant précise avoir demandé l'avis des services de secours pour utilisation du dernier compartiment du bassin de décantation ou du canal de retour se trouvant à proximité du site mais ne pas avoir reçu de réponse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installions classées demande à l'exploitant de transmettre, sous 3 mois : - le débit mobilisable par les services de secours dans canal de retour, - une analyse de l'acceptabilité de ce pompage en période d'étiage, - l'avis du SDIS. 6/10 Passé ce délai ou en l'absence d'élément satisfaisant, l'exploitant aura 3 mois supplémentaires pour mettre en place une réserve d'eau d'au moins 120 m³.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21 > III.
Le site ne dispose pas de moyen de confinement des eaux utilisées lors d'un incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant, sous 5 mois, d'étudier les possibilités de confinement des eaux d'extinction sur site en cohérence avec le potentiel hydraulique qui sera défini (voir point de contrôle n°2).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
Le dépoussiéreur a une capacité d'aspiration inférieure à 7 000 m³/h. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de transmettre, sous 3 mois, les documents attestant de l'entretien annuel du dépoussiéreur et de la garantie du respect de la limite de rejet de poussières de 20 mg/m³.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 57
Depuis 2019 et l'évolution de la situation administrative du site (modification de la nomenclature ICPE), l'exploitant a mis en place un suivi trimestriel de la qualité de l'air par la mesure des ICPE), l'exploitant a mis en place un suivi trimestriel de la qualité de l'air par la mesure des retombées de poussières, conformément à l'article 39 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012. L'exploitant a décrit le dispositif en place composé de 3 jauges OWEN. Cependant, aucun point permettant de déterminer le niveau d'empoussièrement ambiant ("bruit de fond") n'a été prévu. De plus, le bilan annuel n'est pas transmis à l'inspection des installations classées. Celui concernant 2024 a été remis lors de l'inspection du 1er octobre 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de : - transmettre annuellement et potentiellement via GEREP, le bilan des résultats de mesures de retombées de poussières, avant le 1er avril de l'année suivante ; - étudier, avant la campagne de suivi du 1er trimestre 2026, la mise en place d'une jauge owen complémentaire pour détermination de "bruit de fond".
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 22/10/2018
Depuis l'arrêté préfectoral du 16 avril 1998, les installations n'ont pas été modifiées mais la nomenclature des installations classées (ICPE) a évolué à plusieurs reprises. Désormais, les installations du site sont soumises à enregistrement pour les rubriques : - 2515 = la puissance présente sur site étant de 735 kW ; - 2517 = la surface dédiée aux activité de tri, transit de produits minéraux étant de 40 000 m². Les installations sont régies par l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 concernant les installations soumises à enregistrement pour la rubrique 2515 complété par les prescriptions spécifiques au site de l'arrêté préfectoral du 16 avril 1998. L'article 1 de l'arrêté ministériel du 10 décembre 2013 concernant les installations soumises à enregistrement pour la rubrique 2517 précise qu'il n'est pas applicable aux installations existantes déjà autorisées ou déclarées au titre de la rubrique n° 2517 ou installations soumises à la rubrique n° 2517 et qui relèvent également du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées. Un arrêté préfectoral complémentaire précisant la situation administrative du site ainsi que les prescriptions applicables pourra à terme être établi.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21 > I. - II.
Lors de l'inspection de terrain des installations, il n'a pas été constaté de produit liquide susceptible de créer une pollution des eaux et des sols sans rétention.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 23
L'exploitant récupère les eaux au niveau d'un point bas. Elles sont ensuite traitées dans un bassin de décantation compartimenté. Les eaux claires sont renvoyées vers le process. L'eau d'appoint est prélevée dans le milieu naturel. Le groupe a mis en place un suivi du ratio d'eau consommée avec un objectif à terme de -20% par rapport à 2021. En 2024, le site a consommé 9 600 m³ pour une production de 70 000 tonnes soit un ratio de 137 l/t.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 6
Le site est isolé et entouré par des écrans de végétation. Le site est alimenté en granulats marins déchargés sur une bande transporteuse depuis un navire à quai de Seine. Le gisement étant mouillé, les envols de poussières sont limités. Par temps sec, l'exploitant procède à l'arrosage des pistes (60 m³ utilisés en 2024).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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