Installation classée à Villiers-Fossard (50680), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 janvier 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitation est conforme sur le plan administratif. Lors de la visite d'inspection, l'installation est apparue globalement poussiéreuse, ce qui peut entraîner un risque de propagation d'incendie, voire d'explosion. Le stockage de divers produits dans un hangar à l'extrémité des bâtiments n'est pas maîtrisé, tant en ce qui concerne la nature des produits que leurs quantités. Les moyens en eau disponibles à l'entrée du site via l'étang ne sont pas exploitables par les services de secours, en l'état.
7points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Bruits et vibrations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2004, article 10.4
L'exploitant a fourni le rapport des émissions sonores N°22500134-1 en date du 24/04/2023 effectué par la société Apave et qui conclut à un dépassement des émergences sonores : - de jour, le dépassement est engendré par les installations de fabrication, l'activité des camions et chariots élévateurs. Le dépassement est de l'ordre de 2 à 2.5 dB. - de nuit, seules les installations de fabrication engendrent le dépassement des valeurs réglementaires.Le dépassement est de l'ordre de 0.5 à 4dB. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit identifier les installations responsables de ces dépassements et en tenir compte lors de la conception de la future unité de production du site. Pour la situation actuelle, un plan d'action doit être élaboré afin de respecter les valeurs réglementaires.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2004, article 13.5
L'exploitant a fourni la facture N° FL72238 de l'entreprise Leblanc Environnement pour l'intervention n° 032122 en date du 15/02/2024 concernant la vidange et nettoyage du séparateur d'hydrocarbure.Le bordereau de suivi des déchets (BSD) N°2410214 en date du 15/02/2024 a également été fourni. Ce bordereau indique la réception de boues sans hydrocarbure, les dernières boues avec hydrocarbure traitées datent de 2022. L'exploitant a indiqué à l'Inspection qu'un nouvel entretien est programmé en février 2025 avec traitement des boues contenant des hydrocarbures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournira le bon d'intervention de la société Leblanc environnement pour l'intervention de 2025 ainsi que le BSD associé.L'Inspection rappelle à l'exploitant que l'entretien des débourbeurs doit passer par un pompage complet (huiles, eaux, boues), un nettoyage, un nouveau pompage (eaux de lavage), puis remise en eau avant vérification du fonctionnement par l'opérateur avant son départ.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2004, article 13.6
Lors de la visite d'inspection, plusieurs contenants n'étaient pas sur rétention (voir photos). L'exploitant a fourni les fiches de données de sécurité correspondantes. Les produits concernés sont tous incompatibles avec un rejet direct dans l'environnement. Des fûts, situés près des silos de stockage, contiennent des liquides non identifiables et ne sont pas sur rétention. Différents produits sont stockés à proximité les uns des autres sans que l'exploitant puisse indiquer le jour de la visite s'ils sont compatibles entre eux. Il a fourni par la suite une justification de leur compatibilité. L'inspection a également constaté l'absence de plan de stockage et d'inventaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit placer sur rétention tout produit susceptible de polluer l'environnement. La compatibilité des produits entre eux doit être connue. Un plan de stockage et un inventaire doivent être disponibles pour les secours et l'Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
À la suite de la visite d'inspection, l'exploitant a fourni le Document relatif à la protection contre les explosions (DRPCE), mais le plan de zonage n'y est pas inclus, ni l'adéquation des matériels présent en zone ATEX. Sur le site, les zones à risques sont peu ou pas identifiées, et les mentions "interdiction de fumer" ou "défense d'apporter le feu" sont absentes ou peu visibles.Les installations, en général , sont poussiéreuses et nécessitent un nettoyage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir le plan relatif à son DRPCE et l'adéquation des matériels présents en zone ATEX. Des signalisations appropriées au risque ATEX doivent être mises en place. Un nettoyage de l'ensemble de l'installation doit être effectué et maintenu dans le temps pour éviter le risque de départ et de propagation d'un incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
La poussière présente dans l'ensemble des bâtiments favorise la propagation d'un incendie, voire d'une explosion. Les toitures sont en tôles de type "fibro-ciment" et en tôles translucides pour laisser passer la lumière. Selon l'exploitant, ces tôles translucides sont fusibles en cas d'incendie et servent de désenfumage. Le local chaufferie est construit en parpaings, respectant ainsi le degré coupe-feu de 2 heures. L'exploitant déclare disposer d'une chaudière basse pression, limitant ainsi les risques d'incendie. Lors de la visite d'inspection, la date de contrôle des extincteurs a été vérifiée par sondage, sans relever de non-conformité. L'exploitant a fourni les derniers rapports de contrôle des extincteurs, datés des 29/08/2024 et 30/08/2024, effectués par la société EUROFEU. Le rapport indique qu'un extincteur était inaccessible le jour du contrôle (6KG_PA_ABC/25 au local de chargement), un autre présentait une corrosion externe (50L_PA_EPA/41 dans le local farine orge) et un manquait (9L_PA_EPA+AG/49 dans le local sac vide). Comme pour le point précédent, l'affichage d'interdiction d'apporter le feu ou de fumer est insuffisant. L'étang à l'entrée du site, qui constitue la réserve incendie, semble disponible comme ressource en eau, mais aucune aire d'aspiration normalisée n'est présente. Un mail du SDIS atteste que 800 m3 sont disponibles mais qu'il faudra étudier le nombre d'aires de stationnement à mettre en place en fonction du guide pratique d'appui au dimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieure contre l'incendie D9. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit entreprendre un nettoyage général de toute l'installation afin d'éviter le risque de propagation d'un incendie. Une étude doit être produite pour justifier du caractère fusible des tôles translucide pouvant servir de désenfumage, il faut également justifier de la disponibilité d'au moins 2 % de la surface de la toiture pour l'évacuation des fumées.10/11 L'exploitant doit établir un plan d'action pour les manquements signalés dans les rapports de contrôle des extincteurs. Comme pour le point précédent, l'affichage d'interdiction de fumer et d'apporter le feu doit être clairement identifiable. L'exploitant doit réaliser les travaux permettant aux services de secours d'utiliser la réserve d'eau de l'étang à l'entrée du site, cette réserve d'eau étant la seule disponible, les travaux devront être planifiés rapidement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2004, article 17.1 et 17.2
Lors de la visite sur site, l'opérateur au poste de contrôle a mentionné la présence de sondes de température couplées à une alarme en cas de dépassement. Cependant, l'exploitant n'a pas fourni de procédure à suivre en cas d'alarme. L'exploitant a fourni une procédure de nettoyage ainsi que les huit derniers rapports hebdomadaires de contrôle. Le jour de la visite d'inspection, le site était très empoussiéré. L'exploitant dispose d'un hangar de stockage de différents produits et a fourni les fiches de données de sécurité correspondantes. Cependant, aucun inventaire n'est tenu à jour et aucun plan de stockage n'est disponible pour l'inspection des installations classées et les services d'incendie et de secours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir la procédure à suivre en cas de déclenchement d'une alarme relative aux sondes de température. Comme mentionné au point 6, l'exploitant doit procéder à un nettoyage général de toute l'installation pour éviter le risque de propagation d'un incendie/explosion. Comme mentionné au point 4, l'exploitant doit placer en rétention tout produit susceptible de polluer l'environnement. La compatibilité des produits entre eux doit être connue. Un plan de stockage et un inventaire doivent être disponibles pour les secours et l'Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2004, article 2
Dans la perspective des futurs travaux de modernisation du site , un point sur la situation administrative actuelle et à venir a été effectué. Tableau de synthèse des échanges : 5/11 Rubriques Nature Régime actuel Régime futur 1510 Entrepôt de stockage de produits ou substances combustibles DC NC (< 500 t de combustibles) 2160 Silos et installation de stockage en vrac de céréales DC (8305 m3) DC restera inférieur à 15000 m3 2260 Broyage, concassage de substances végétales E (P=625 kW) E 2925 Atelier de charge d'accumulateurs électriques D (P=14 kW) D 2930 Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules NC (650 m²) NC La situation administrative est conforme aux données actuelles connues de l'inspection des installations classées. L'exploitant doit déposer un dossier de demande d'enregistrement concernant les travaux de modernisation du site, un bilan de conformité devra y être inclus.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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