Installation classée à Brécey (50370), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 octobre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection du 23 octobre 2025 s'inscrit dans le cadre du suivi de l'établissement sur la thématique eau, en particulier sur le sujet de la sobriété hydrique. Il n'a pas été relevé de non-conformité majeure. L'exploitant doit poursuivre son plan d'actions pour réduire la consommation d'eau sur le site. Concernant la réduction des teneurs en fer dans les rejets, l'exploitant doit poursuivre la mise en œuvre du traitement adapté. Un passage du régime d'autorisation au régime d'enregistrement est en cours, l'exploitant travaillant à la finalisation du dossier. En effet, la deuxième ligne de production de caoutchouc initialement prévue n'a jamais été mise en place. Cette instruction sera l'occasion de reprendre les sujets de la sobriété hydrique et de la teneur en fer dans un arrêté préfectoral, ainsi que l'augmentation de la production constatée depuis le début de l'année 2025.
3points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Contrôle inopiné
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/12/2014, article 4.3.9.1
Deux points de rejets sont à identifier sur le site de Brécey : - le point de rejet n° 1 concerne les eaux industrielles de lavage des bouchons, qui sont rejetées après traitement vers le milieu naturel ; - le point de rejet n° 2 concerne notamment les eaux de rinçage de l'atelier d'ébarbage, qui sont rejetées vers la station d'épuration collective de Brécey. Concernant le point de rejet n° 1, le volume maximal autorisé (120 m3/j) est régulièrement dépassé au regard de l'augmentation de la production sur le site. L'inspection des installations classées précise que cette augmentation de production est à prendre en compte dans le dossier d'enregistrement envisagé par l'exploitant pour le début de l'année 2026. Concernant le point de rejet n° 2, le volume maximal autorisé (75 m3/j) est également régulièrement dépassé. De plus, des dépassements réguliers sont enregistrés sur l'année 2025 en Fe+Al, dans la continuité des éléments relevés lors de l'inspection de 2024. Sur ce sujet, l'exploitant présente un plan d'actions pour respecter les valeurs limites d'émissions du Fe+Al, par floculation du fer. Cette action est prévue pour le premier semestre 2026, pour une mise en service prévue en juin-juillet. Elle sera accompagnée d'une mise à jour de la convention de rejets vers la station d'épuration collective de Brécey. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de poursuivre les actions engagées concernant la régularisation de ses rejets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
L'exploitant présente l'état d'avancement de son plan d'actions concernant la réduction de la consommation d'eau sur le site. A ce stade, trois pistes sont envisagées. Piste 1 : re-osmose des rejets, pour un gain estimé à environ 24 m3/j, soit environ 8 400 m3 par an. La mise en place de cette action nécessite une période d'observation de deux mois pour évaluer son opérationnalité et les premiers gains. Elle pourrait intervenir en avril 2026, si les essais sont concluants. Piste 2 : optimisation des vidanges des "baignoires" d'ébarbage, pour un gain d'environ 3 m3/j soit 1 000 m3 par an. Cette action est prévue pour 2026. Piste 3 : réutilisation de l'eau du rinçage final vers le lavage (après traitement). Cette action dépend néanmoins d'une évolution de la réglementation qui est en cours. Le gain potentiel est estimé a minima à 2 000 m3 par an. Au regard des consommations enregistrés en 2020 et 2021 (environ 100 000 m3 par an), ces actions peuvent mener à une économie d'eau pérenne de l'ordre de 10 à 12 % par rapport aux consommations de 2020 et 2021.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/08/2025
Lors de l'inspection, l'établissement est situé sur un bassin versant en situation d'alerte sécheresse, impliquant ainsi la mise en œuvre de plusieurs mesures de réduction / sensibilisation. L'exploitant réalise un suivi journalier des consommations en eau, qu'il renseigne mensuellement sur l'outil GIDAF. Il a également présenté son calcul du volume de référence (sécheresse) pour l'année 2025. Les restrictions liées au seuil d'alerte ont été globalement respectées. L'exploitant a mis en œuvre des mesures de sensibilisation sur le site : campagne interne avec affichage dans les couloirs ;• affichage dynamique à l'entrée du site ;• flash info en juin 2025.• Il réalise également une surveillance renforcée du forage lors de la période estivale. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées rappelle à l'exploitant que la dérogation accordée était limitée à la période de sécheresse 2025. Le renouvellement ou la pérennisation de la dérogation sont conditionnés à la réalisation d'un audit eau réalisé selon les éléments de cadrage fixés par la DREAL et des éléments justifiant la prise en compte de la situation du site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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