Installation classée à Caen (14000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 septembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Le thème de l'inspection portait notamment sur la conformité des installations électriques (action régionale 2025). Conformément à la réglementation en vigueur, ce contrôle est réalisé annuellement ; il conviendra pour les prochaines vérifications de faire contrôler la zone de poudrage (ATEX) du site.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Limite d’intervention du contrôle des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Après examen du rapport de vérification des installations électriques de 2024, du rapport Q18 de 2024 et du rapport Q19 de 2024, il en ressort que : - l'organisme agréé note en page 8 du rapport de contrôle des installations électriques une partie d'installation non vérifiable (ie l'atelier de poudrage - zone ATEX) ; - l'organisme agréé note en page 9 du rapport de contrôle des installations électriques des limites d'intervention en Haute tension et Basse tension (liés à des impératifs de production). Après échanges, il s'avère que cette partie d'installation a été contrôlée en 2024 par une autre société (Eiffage) ; - le rapport Q18 mentionne en page 2 pour le point 4 (dysfonctionnement des dispositifs différentiels à courant résiduel) une mention NV (non vérifié). L'exploitant n'est pas en mesure d'expliquer cette observation ; - le rapport Q19 mentionne en page 8 un examen impossible pour le poste de livraison (qui a fait l'objet d'un contrôle par un autre prestataire), le local compresseur , l'atelier métallisation cloche 1 et cloche 3. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande sous 3 mois, notamment en vue du prochain contrôle des installations électriques de novembre 2025, de se coordonner avec l'organisme vérificateur pour que les différents points précités soient intégrés au contrôle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
L'exploitant a mis à jour le DRPCE (document relatif à la protection contre les explosions) en novembre 2024 suite au remplacement de la cabine de peinture. Le DRPCE mentionne que la cabine de poudrage est classée zone ATEX. Un rapport APAVE a été établi en juin 2025 pour la cabine de poudrage "noire". Néanmoins, dans le rapport de vérification des installations électriques de 2024, l'organisme mentionne : - en p11, qu'il n'a pas été porté à sa connaissance l'existence de zones à risque d'explosion ; - en p12, que les emplacements et zones à risques d'explosion sont la cabine de poudrage et le local de préparation des encres. Ces différentes informations ne sont pas toutes cohérentes. Par ailleurs, la cabine de poudrage n'a pas été contrôlée par l'organisme agréé en 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande sous 3 mois, et notamment en vue du prochain contrôle des installations électriques prévue en novembre 2025 : - de clarifier le sujet des zones ATEX avec l'organisme agréé ; - de faire contrôler la cabine de poudrage, et de faire vérifier l'adéquation des matériels présents dans cette zone.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Une visite des installations a été réalisée. Il a notamment été noté que : - la bâche souple de 150m3 a été installée ; - le stockage de déchets et de palettes (en bois) est distant du bâtiment industriel ; - les installations, d'une façon générale, sont globalement propres ; - la zone de stockage et la zone de production sont séparées par une allée de circulation. L'exploitant précise qu'une détection incendie (avec 84 détecteurs au total) est présente dans le bâtiment, mais le maillage au sein de la zone de stockage semble faible. A l'inverse, la zone poudrage et la zone de traitement de surface dispose d'une détection incendie (avec un bon niveau de maillage) ; - la rétention de la ligne de traitement de surface ne dispose pas d'un déclencheur d'alarme en point bas. Il est rappelé que, conformément à l'article 54 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 (pour la rubrique ICPE n°2565), cette disposition est obligatoire pour les capacités de rétention de plus de 1000 litres. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande sous 3 mois : - de vérifier la suffisance de la détection incendie au sein de la zone de stockage ; - de fournir le plan d'actions (avec échéancier de réalisation) pour équiper la rétention de la chaine de traitement de surface d'un déclencheur d'alarme en point bas.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/10/2002, article 2.1
Après échanges avec l'exploitant sur le classement ICPE, il en ressort que le site relève : - de la rubrique 2565-2a, sous le régime de l'enregistrement. Le site possède 4 bains de traitement de surface d'une capacité totale de 6700 litres ; - de la rubrique 2940-2b, sous le régime de la déclaration-contrôle. Une peinture sous forme de poudre électrostatique est appliquée en cabine à hauteur d'environ 37kg/jour. La chaudière du site n'est pas classable au titre de la rubrique 2910 (puissance de 940kW, inférieure au seuil de classement des 1 MW).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/10/2002, article 16.8
Différents échanges techniques ont eu lieu entre l'exploitant, le SDIS et la DREAL en 2024 sur le sujet de la défense incendie, en vue de répondre à cette prescription. Compte tenu de la présence de 3 hydrants en périphérie du site (assurant un débit simultané de 189 m3/h), il a été décidé de compléter la défense incendie du site par l'installation d'une bâche souple de 150 m3. Cette bâche a été installée en mars 2025 (avec 2 poteaux incendie de couleur bleue). Le SDIS du Calvados a réceptionné la bâche en juin 2025 ; elle est donc opérationnelle.
Périodicité du contrôle des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
L'exploitant réalise annuellement le contrôle de ses installations électriques avec un organisme compétent. Pour l'année 2024, l'exploitant dispose ainsi : - d'un rapport de contrôle de ses installations électriques (pour une intervention les 28 et 29/11/24). Le rapport comporte 5 observations ; - d'un rapport Q18 (pour une intervention les 28 et 29/11/24). Le rapport conclue au fait que l'installation ne peut entrainer des risques d'incendie et d'explosion ; - d'un rapport Q19 (pour une intervention du 03/09/24). Le rapport mentionne que l'installation électrique est propre et correctement maintenue. Le prochain contrôle des installations est planifié en novembre 2025.
Plan d’action suite au contrôle des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Le rapport de contrôle des installations électriques de 2024 comporte 5 observations. A la réception de ce rapport, l'exploitant rentre dans sa GMAO un bon d'intervention associé à un délai d'intervention. Une consultation de la GMAO a été faite en séance, qui n'appelle pas d'observation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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