Code de l’environnement du 16/09/2021, article R.541-48-3-I, III et IV
Dans sa déclaration GEREP pour l’année 2024, l’exploitant a déclaré avoir éliminé à l’enfouissement (code D5 - mise en décharge spécialement aménagée) 49,862 tonnes de déchets sous le code 20 03 01 (déchets municipaux en mélange) et 39,680 tonnes dans sa déclaration 2025. Les déchets ultimes appelé DIB (déchets industriels banals) sur le site de MURATA, sont collectés : - soit par un camion « poubelle » réalisant le tour du site toutes les semaines et vidant les conteneurs roulant de 700L ;5/9 - soit par camion benne pour la benne de 10 m3 à la demande de l’exploitant. Les déchets transitent par une plateforme de regroupement de déchets avant d’être envoyés en installation de stockage de déc
AXIANE MEUNERIE — Vérification des installations et équipements électriques
Arrêté Préfectoral du 29/11/2001, article 16.4
Lors de l'inspection réalisée en 2024, il avait été constaté de nombreuses non-conformités relevées dans le rapport de vérification des installations électriques ainsi que le compte-rendu de vérification périodique Q18. Cependant, il avait été noté l'amélioration de leur suivi. Lors de la présente inspection, l'exploitant a présenté le rapport de vérification des installations électriques, le Q18 du 23 janvier 2026 ainsi que le compte-rendu de contrôle de thermographie Q19 de juin 2025. Les deux défauts mentionnés dans le Q19 ont été traités. Le Q18 conclut que les installations peuvent entrainer des risques d'incendie ou d'explosion. Cependant, l'inspection constate une diminution du nombre
VIGNAL ABL — Limite d’intervention du contrôle des installations électriques
Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Après examen du rapport de vérification des installations électriques de 2024, du rapport Q18 de 2024 et du rapport Q19 de 2024, il en ressort que : - l'organisme agréé note en page 8 du rapport de contrôle des installations électriques une partie d'installation non vérifiable (ie l'atelier de poudrage - zone ATEX) ; - l'organisme agréé note en page 9 du rapport de contrôle des installations électriques des limites d'intervention en Haute tension et Basse tension (liés à des impératifs de production). Après échanges, il s'avère que cette partie d'installation a été contrôlée en 2024 par une autre société (Eiffage) ; - le rapport Q18 mentionne en page 2 pour le point 4 (dysfonctionnement des
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.