Installation classée à Caen (14000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 juillet 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection des installations classées a constaté la présence de nombreux déchets plastiques dans les bennes à destination de l'enfouissement. Ces déchets peuvent être recyclés ou a minima être valorisés énergétiquement. L'exploitant devra mettre en place un plan d'action afin d'améliorer le tri des plastiques et des biodéchets.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Contenu des bennes à destination de l’élimination
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/09/2021, article R.541-48-3-I, III et IV
Dans sa déclaration GEREP pour l’année 2024, l’exploitant a déclaré avoir éliminé à l’enfouissement (code D5 - mise en décharge spécialement aménagée) 49,862 tonnes de déchets sous le code 20 03 01 (déchets municipaux en mélange) et 39,680 tonnes dans sa déclaration 2025. Les déchets ultimes appelé DIB (déchets industriels banals) sur le site de MURATA, sont collectés : - soit par un camion « poubelle » réalisant le tour du site toutes les semaines et vidant les conteneurs roulant de 700L ;5/9 - soit par camion benne pour la benne de 10 m3 à la demande de l’exploitant. Les déchets transitent par une plateforme de regroupement de déchets avant d’être envoyés en installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) pour enfouissement. L’exploitant n’est pas en mesure de présenter le rapport de caractérisation des déchets allant à l’enfouissement et indique avoir reçu récemment une proposition de son prestataire de collecte. L’inspection, par sondage, a contrôlé le contenu de conteneurs/poubelles de déchets résiduels (DIB) dans différentes zones : Aire de stockage principale des déchets : • 2 conteneurs de ~120L pour les biodéchets ; • 1 conteneur de ~240L pour les emballages ménagers (poubelle jaune) ; • 1 conteneur de ~700L pour les cartons ; • 2 conteneurs de 700L pour les DIB : les déchets sont emballés dans des sacs poubelles noirs. Après ouverture, il a été constaté, par sondage, la présence d’emballages (seau, bidon, boites de conserves, bouteilles,…) et la présence de biodéchets en quantité importante (pains, salade…). Voir photos 1 et 2 de l’annexe photographique ; Angle du bâtiment M et J : • 2 conteneurs DIB de 700L : présences de plastiques (papier bulles, mousse de calage). Voir photo 4 de l'annexe ; • 1 conteneur carton de 700L ; Le long du magasin M’ : • 8 conteneurs de 700L DIB : présences d’emballages (bouteilles plastiques…), de polystyrène et de mousses plastiques (photo 5) Le long des bâtiments bureaux F : • 5 conteneurs DIB de 700L : présences de papiers, de sachets plastiques aluminisés (photos 6 et 7 de l'annexe) • 2 conteneurs carton 1 benne de 10m3 de DIB pratiquement vide le jour de la visite (photo 3 de l'annexe). A l'intérieur d'un bâtiment, une poubelle (un sac transparent sur support) est remplie de glassines et de papiers (photo 10). L'inspection des installations classées a constaté que de nombreux plastiques ne sont pas triés à la source, partant ainsi à l'enfouissement. Les plastiques doivent a minima être valorisés énerg
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Contenu des bennes – rapport de caractérisation
Justification obligations de tri avant élimination
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/09/2021, article R.541-48-4-I
L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter son attestation justifiant qu'il respecte ses obligations de tri à la source des déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre son justificatif attestant qu'il réalise le tri à la source des déchets.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Installation de stockage et d’incinération
Tri à la source des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 29/07/2020, article D543-281
L’exploitant réalise le tri du métal, des cartons, des papiers, du bois, des DEEE, des wafers (plaques de matériaux semi-conducteurs) défectueux, du plastique pour les boîtes d’emballage des wafers. En pratique, des déchets plastiques se retrouvent dans les conteneurs de déchets destinés à l'enfouissement - voir les constats du point de contrôle n°1. De plus, la signalétique des points de collecte indique de déposer les bouteilles en plastique avec les déchets DIB à l’enfouissement, ce qui revient à encourager le mélange de déchets qui doivent être séparés à la source des déchets résiduels en vue d’une valorisation (photo n°8). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 8/9 Il est demandé à l’exploitant de mettre en place un plan d’actions comprenant a minima : le tri de l'ensemble des déchets plastiques produits par le site ;• l'amélioration et la clarification de la signalétique des points de collecte dans les bâtiments et à l'extérieur ; • la sensibilisation régulière à la séparation des flux (carton, plastique dont les emballages,...) du personnel MURATA, ainsi que des entreprises intervenant sur le site ; • la vérification de l’adéquation du nombre et de la répartition des points de collecte sur l’ensemble du site. • L’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées l’ensemble des justificatifs relatif aux actions mises en œuvre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/02/2020, article L541-21-1
Le tri des biodéchets est réalisé dans le réfectoire avec la présence d’une borne de tri (photo n°9 de l’annexe photos). Par ailleurs, l’inspection des installations classées a constaté dans l’aire de stockage principale de déchets, la présence de deux conteneurs réservés à la collecte des biodéchets. En revanche, dans les conteneurs de déchets à destination de l’enfouissement il a été constaté la présence de biodéchets et des emballages (voir point de contrôle n°1). L’inspection s’interroge sur les pratiques de tri au niveau des cuisines du restaurant d’entreprise, d'où pourraient provenir une partie de ces déchets. Les biodéchets sont collectés séparément par les Alchimistes Normandie et sont valorisés par compostage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de mettre en place un plan d’action afin de s’assurer que le tri à la source des biodéchets est correctement réalisé sur l’ensemble de son site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/04/2021, article R.541-43
Par courriel du 21 juillet 2026, l’exploitant a transmis le registre des déchets pour 2025 et 2026 jusqu’au mois de juin 2026. Afin de répondre à l’arrêté ministériel du 31 mai 2021 qui fixe le contenu des registres déchets, l'exploitant doit compléter ses registres avec les numéros de SIRET des transporteurs et des installations de traitement de déchets.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/07/2021, article D543-284
L’exploitant a présenté deux attestations de valorisation de ses déchets pour l’année 2025 : --> Attestation datant du 2 juillet 2026 correspondant à : • 37,7 tonnes de déchets métalliques • 23,66 t de déchets de bois • 39,68 t de déchets non valorisables --> Attestation datant du 10 avril 2026 correspondant à : • 0,192 t de papiers • 12,6 t de cartons • 1,38 t de déchets plastiques
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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