Installation classée à Thue et Mue (14740), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 février 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a apporté des améliorations notables à ses conditions d'exploitation et engagé une démarche de formalisation de consignes et procédures d'exploitation. L'inspection relève les opérations de nettoyage des installations réalisées depuis la dernière inspection et l'état de propreté du silo. Toutefois, il reste des actions à mener pour clarifier les responsabilités des agents et renforcer les formations à la sécurité des personnels d'exploitation dont certaines sont d'ores et déjà planifiées pour 2024. L'inspection relève le suivi des opérations de contrôle et d'entretien menées par le service maintenance, mais demande que ce suivi permette de s'assurer de l'exhaustivité des contrôles des équipements de sécurité. De plus, l'inspection relève que le rapport de contrôle des installations électriques doit être parcouru dans son intégralité de manière à vérifier que le contrôle réalisé a bien porté sur l'ensemble des installations et le cas échéant, de prévoir de compléter le contrôle réglementaire si des installations n'ont pu l'être le jour J par l'organisme de contrôle.
5points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Culture de sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 3
L'exploitation du silo est placée sous la responsabilité de […] qui a trois adjoints. Pour pouvoir le suppléer, ses trois adjoints doivent avoir le même niveau de formation et une fiche de poste d'adjoint mentionnant leurs prérogatives.L'inspection demande à l'exploitant d'établir une fiche de poste d'adjoint au responsable de l'exploitation du silo dans la mesure où il peut suppléer son responsable dans ses missions de surveillance des conditions d'exploitation du silo. L'exploitant s'assurera que les adjoints ont effectivement suivi les formations liées à la sécurité des installations nécessaires à l'exercice de la responsabilité découlant de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 29/03/2004. Les fiches de poste de responsable du site de Bretteville l'Orgueilleuse et celle du responsable d'exploitation des sites de la Coopérative de Creully transmises à la suite de la dernière inspection du 31 août dernier ne comportent pas de thématiques spécifiques relatives à la protection de l'environnement et à la sécurité du silo et des installations annexes. Compte-tenu des obligations réglementaires liées à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 29/03/2004, l'inspection demande à l'exploitant de compléter les fiches de poste du chef d'exploitation et de ses adjoints susceptibles de le suppléer sur ces sujets de sécurité et de protection de l'environnement. Le responsable d'exploitation des sites a formalisé un plan de formation pour les personnels des silos y compris le silo de Bréteville. Des formations sont prévues au 1er semestre 2024. L'inspection relève que la fréquence de renouvèlement des formations retenue est d'au moins tous les 5 ans. Interrogé sur les formations relatives au maniement des extincteurs, le responsable d'exploitation du silo de Bretteville a précisé que des exercices internes de manipulation sont régulièrement réalisés, mais ces exercices ne sont pas formalisés. L'inspection engage l'exploitant à formaliser ces exercices internes et à les intégrer dans le plan de formation des personnels. L'exploitant a également informé l'inspection de son intention de former les personnels d'exploitation à l'élaboration de permis de feu au cours de 2024.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 4
Suite à l'inspection du 31 août 2023, l'exploitant a transmis à l'inspection une consigne d'exploitation relative à la mise à l'arrêt et à la reprise de l'exploitation, la conduite à tenir en cas d'incendie ou d'évacuation, une consigne générale en cas d'accident ou de départ de feu. L'examen de ces documents a suscité des observations développées lors de l'inspection du 28/02/2024. En particulier, la consigne d'exploitation relative à l'arrêt et à la reprise d'exploitation est à adapter pour tenir compte des appareils de sécurité et de sûreté effectivement présents sur le site (pas de détection incendie, pas d'alarme, pas de caméra). De plus, la reprise d'exploitation passe par différentes étapes comprenant la mise en fonctionnement à vide des installations pour s'assurer de leur bon fonctionnement avant d'entamer le chargement ou le déchargement de céréales. Cette étape n'apparaît pas dans la consigne. L'exploitant n'a pas fourni de procédure d'exploitation listant les contrôles à effectuer en marche normale. L'exploitant a précisé qu'il dispose d'une supervision des installations permettant de les piloter et de détecter les dysfonctionnements. Par ailleurs, les installations sont régulièrement contrôlées par la maintenance qui a défini un plan de contrôle des équipements de sécurité. La consultation du reporting des contrôles réalisés a permis de constater le respect de la fréquence des contrôles, toutefois il a été relevé que l'exhaustivité des matériels contrôlés n'était pas vérifiable dans la mesure où les matériels contrôlés ne sont pas individuellement identifiés. En effet, sont mentionnés les dates et les résultats des contrôles par famille d'équipement (contrôleur de rotation, déport de bande, détecteur de bourrage de transporteur à chaîne, ...), mais les matériels contrôlés ne sont pas listés. L'exploitant a instauré un contrôle au moins annuel de l'ensemble des arrêts d'urgence du silo. Le reporting ne fait pas état des arrêts d'urgence testés. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant d'adapter et de compléter sa consigne d'arrêt et de reprise d'exploitation et d'améliorer le reporting des contrôles des équipements de sécurité de manière à être en capacité de justifier de l'exhaustivité des contrôles réalisés. Lors de la visite des installations, l'inspection a relevé que l'exploitant avait procédé au nettoyage de la tour de manutention et des silos comprenant les structures, poutrelles, équipements, moteurs, rampes,.... D
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 4
Le responsable d'exploitation des silos prévoit de former l'ensemble des chefs de silos et leurs adjoints à la réalisation de permis de feu et à l'analyse des risques associés à une intervention par point chaud au cours de 2024. Le représentant de l'exploitant signale qu'un seul permis de feu a été établi en 2023. L'inspection demande à l'exploitant de former les personnels en charge de la délivrance des permis de feu et de prévoir une périodicité de renouvèlement de cette formation. Il précisera les modalités de cette formation interne sous trois mois et procèdera à la formation des agents concernés. Il définira des dispositions organisationnelles pour établir et délivrer les permis de feu dans l'attente de la formation de l'ensemble des personnels concernés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de former les personnels en charge de la délivrance des permis de feu et de prévoir une périodicité de renouvèlement de cette formation. Il précisera les modalités de cette formation interne sous trois mois et procèdera à la formation des agents concernés. Il définira des dispositions organisationnelles pour établir et délivrer les permis de feu dans l'attente de la formation de l'ensemble des personnels concernés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 15
Les installations comportent différents dispositifs permettant de détecter des incidents de fonctionnement et d'entraîner l'arrêt des installations. Ces équipements font l'objet de contrôle préventif de bon fonctionnement au moins annuel et en cas de dysfonctionnement, ils font l'objet de remplacement ou de réparation. Comme relevé au point de contrôle n°2, le suivi de la maintenance préventive ne permet pas de vérifier l'exhaustivité des contrôles réalisés des dispositifs concernés, ni de s'assurer que de conception, les dispositifs en place permettent la détection immédiate d'un incident de fonctionnement et l'arrêt de l'installation. Il est demandé à l'exploitant sous 3 mois de : - confirmer que les dispositifs de sécurité en place permettent d'atteindre l'objectif de détection précité, - formaliser le programme de maintenance préventive des équipements de sécurité en précisant la nature des contrôles et entretiens prévus et leur fréquence, - mettre en œuvre un suivi de chacun des équipements pour en garantir l'exhaustivité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant sous 3 mois de : - confirmer que les dispositifs de sécurité en place permettent d'atteindre l'objectif de détection précité, - formaliser le programme de maintenance préventive des équipements de sécurité en précisant la nature des contrôles et entretiens prévus et leur fréquence, - mettre en œuvre un suivi de chacun des équipements pour en garantir l'exhaustivité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 9
L'examen du dernier rapport de contrôle des installations électriques réalisé le 29 mars 2023 a révélé que des documents n'étaient pas fournis dont le zonage ATEX et le DRPE. Cela paraît d'autant plus surprenant que l'organisme de contrôle se positionne sur l'absence de danger dans les locaux à risque d'incendie et/ou zones à risques d'explosion. L'inspection a bien noté que le plan de zonage ATEX était disponible en plusieurs endroits sur le site, notamment au sein de la tour de manutention.Il convient de clarifier ce point avec l'organisme de contrôle. De plus, il est mentionné dans le rapport que le dysfonctionnement des dispositifs différentiels à courant résiduel n'était pas vérifié. Cette absence de vérification serait due à des impératifs d'exploitation selon le rapport (Cf. p8/12). L'inspection des installations classées demande que les dispositifs différentiels à courant résiduel soient vérifiés dans les meilleurs délais et au plus tard sous trois mois.De même, l'organisme de contrôle mentionne qu'il n'a pu vérifier l'état interne de l'appareillage des matériels HT et des dispositfs de verrouillage associés et qu'il se tient à votre disposition pour définir, selon les termes du contrat, les modalités d'un complément de vérification. L'inspection vous demande de préciser les suites données ou projetées pour procéder aux vérifications correspondantes. Vous nous apporterez ces précisions sous trois mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande que les dispositifs différentiels à courant résiduel soient vérifiés dans les meilleurs délais et au plus tard sous trois mois. L'inspection demande de préciser les suites données ou prévues pour procéder aux vérifications correspondantes sous trois mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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