Installation classée à Thue et Mue (14740), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 mai 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0005300602 |
|---|---|
| Commune | Thue et Mue (14740) |
| Département | Calvados |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | oui |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL Normandie |
| Inspections listées | 5 depuis 22 novembre 2022 |
| SIRET | 57645067000046 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
L’inspection a permis de constater la présence et le bon repérage des principaux moyens de lutte contre l’incendie du site, ainsi qu’un suivi globalement régulier des contrôles et opérations de maintenance. Plusieurs points nécessitent toutefois des compléments ou des actions correctives. Les plans des équipements et moyens de lutte contre l'incendie et des réseaux sont incomplets; les conditions de gestion des eaux d'extinction incendie ne sont pas précisées. La justification complète du potentiel hydraulique réglementaire reste à consolider, en l’absence de mesure récente du poteau incendie alimenté par le réseau public et de démonstration du fonctionnement simultané des poteaux internes. Une anomalie a également été relevée sur le RIA et une ambiguïté subsiste dans le rapport de maintenance du système de sécurité incendie (SSI) concernant une section déclarée hors service. Enfin, l’exploitant devra formaliser une procédure de gestion des indisponibilités des moyens incendie, justifier les modalités de confinement des eaux d’extinction et l’absence de colonnes sèches prescrites par l’arrêté préfectoral.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
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Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Plans d’implantation · zones à risques · moyens de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
Les contrôles annuels réalisés les 28/06/2024 et 04/09/2025 sur les deux poteaux incendie internes raccordés à la réserve incendie présentent des résultats satisfaisants. Les débits mesurés sous 1 bar sont respectivement de 110 m³/h et 120 m³/h en 2024, puis de 102 m³/h et 114 m³/h en 2025, soit des valeurs supérieures au débit minimal requis. Concernant le poteau incendie situé à l’entrée du site et alimenté par le réseau public, le contrôle réalisé en 2024 a mis en évidence un débit insuffisant de 42 m³/h, ne permettant pas de considérer l’équipement comme opérationnel au regard des exigences applicables. Lors du contrôle du 04/09/2025, aucune mesure n’ayant pu être réalisée en raison de l’absence des bouchons de raccordement, un contrôle de mesures est programmé pour septembre 2026. L'utilisation des poteaux incendie en simultané étant nécessaire pour répondre au besoin en eau du site, il devra être justifié par des mesures de débit en simultané et/ou à l'appui des caractéristiques du système de pompage dans la réserve d'incendie pour les poteaux d'aspiration, du respect des prescriptions réglementaires applicables au site. La visite terrain montre que les équipements incendie font l’objet d’un suivi et d’un entretien réguliers. Afin de limiter les dégradations constatées sur le poteau situé à l’entrée du site, l’exploitant a mis en place une clôture partielle permettant de restreindre l’accès aux tiers tout en maintenant l’accessibilité des services de secours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra à l'Inspection, les résultats des mesures de débit complémentaires de septembre 2026, dès qu'il en disposera L'exploitant justifiera également de la capacité des deux poteaux incendie internes raccordés à la réserve privée à fonctionner simultanément au débit requis, en précisant les caractéristiques du système d’alimentation et de pompage associé. Enfin l’exploitant maintiendra des dispositions permettant de limiter l’accès des tiers au poteau incendie situé à l’entrée du site afin d’en garantir l’intégrité et la disponibilité opérationnelle.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Opérationnalité de la réserve incendie et des poteaux incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
La consultation du registre de sécurité confirme la réalisation des contrôles périodiques des équipements de sécurité incendie et des moyens de lutte contre l’incendie du site. Le contrôle annuel des RIA réalisé le 23/06/2025 conclut à un état visuel conforme mais à un fonctionnement non conforme en raison d’une pression insuffisante. L’exploitant indique avoir sollicité son prestataire pour qu’il puisse lui proposer une solution et est dans l’attente de son retour. Le contrôle annuel des poteaux incendie du 04/09/2025 conclut à un bon état des deux poteaux internes, mais à une non-conformité du poteau situé à l’entrée du site du fait de l’absence de bouchons de raccordement pompiers. Le contrôle annuel des extincteurs réalisé le 23/06/2025 mentionne le remplacement de trois extincteurs. Une déclaration de conformité N4 du 23/10/2025 a été présentée. Le rapport de maintenance préventive du SSI et du système d’extinction automatique gaz établi par la société Siemens le 16/06/2025 mentionne, à l’issue du contrôle, une section du SSI déclarée hors service, pouvant être interprétée comme un dysfonctionnement de l’installation. Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué, à la suite d’un échange téléphonique avec le prestataire, que cette mention correspondait à une mise en veille de l’installation et non à un défaut de fonctionnement. Ce point reste toutefois à formaliser par écrit par l’organisme de contrôle afin de lever toute ambiguïté d’interprétation du rapport. La visite du site a permis de constater le bon repérage et l’accessibilité des moyens de lutte contre l’incendie (poteaux incendie, RIA et extincteurs), ainsi que l’absence de défaut sur le tableau du SSI en salle de pilotage (ensemble des zones en service). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra à l’Inspection, sous 3 mois, les actions correctives engagées ou programmées en réponse aux anomalies relevées lors des contrôles périodiques assorties de justificatifs.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Registre des contrôles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/02/2010, article 8.7.10.210/12
L’exploitant indique qu’en cas d’incendie, les eaux d’extinction seraient confinées en point bas des installations, dans les caves des zones de broyage et de refroidissement, dont il estime la capacité suffisante pour assurer la rétention requise. Toutefois, les plans des réseaux présentés ne matérialisent pas les dispositifs de confinement des eaux d’extinction et des eaux polluées (zones de collecte, ouvrages de confinement, sens d’écoulement et acheminement des eaux). Aucun plan spécifique relatif à la gestion des eaux d’extinction et des pollutions accidentelles n’a été présenté. Les modalités de confinement des eaux d’extinction incendie et des pollutions accidentelles ne sont par ailleurs pas précisées dans le POI. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier à l'Inspection, sous 3 mois, qu'il dispose des capacités de rétention d'une pollution et des eaux d'extinction permettant d'assurer la fonction de confinement requise. Les modalités de confinement, un plan des réseaux pour les moyens de défense incendie complet qui intégrera le confinement d'une pollution et des eaux d'extinction incendie seront à fournir.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · D9a - rétention des eaux d'extinction incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/02/2010, article 8.7.6
Les consignes à appliquer en cas d’accident sont formalisées dans des procédures générales intégrées au POI. Celles-ci nécessitent toutefois d’être complétées concernant les modalités de gestion et de confinement des eaux d’extinction incendie (cf. points de contrôle n°2 et 7). La procédure d’isolement du site en cas d’incendie afin de prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur est affichée à proximité de la tige de fermeture des vannes d’isolement des eaux du site, avec le POI et plusieurs fiches réflexes (« Incendie », « Déversement d’un liquide alimentaire ou dangereux », « Isoler les eaux de rejet du site »). La tige de manœuvre est entreposée dans le local « échantillothèque des matières premières », accessible librement au personnel. L’Inspection invite l’exploitant à s’interroger sur l’adéquation de l’emplacement retenu pour cet équipement afin d’en garantir une accessibilité rapide et aisée en situation d’urgence. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit compléter ses procédures générales incendie avec les modalités de gestion et de confinement des eaux d’extinction incendie qu'il transmettra à l'inspection sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Consignes de sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/02/2010, article 8.7.1
L'arrêté préfectoral d'autorisation du 7 décembre 2010 prescrit dans les moyens adaptés aux risques à défendre, des colonnes sèches en matériaux incombustibles au niveau de la tour de manutention et du local abritant la cuve de stockage d'huile de colza. Au cours de l’inspection, l’exploitant a indiqué que ces colonnes sèches ne sont pas installées. Cette situation est non conforme aux prescriptions de l’arrêté préfectoral précité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit se mettre en conformité avec les dispositions de l'article 8.7.1 prescrivant des colonnes sèches en matériaux incombustibles, sous 3 mois, sauf à justifier l’impossibilité et/ou l'inadéquation de ces moyens avec les risques à défendre ainsi que les mesures compensatoires mises en œuvre permettant d’assurer un niveau de protection équivalent.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · colonnes sèches.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/02/2010, article 8.7.1
Lors de l’inspection, il a été constaté que le potentiel hydraulique du site repose sur : une réserve d’eau appartenant à l’exploitant voisin, la Coopérative de Creully, d’une capacité totale de 1 200 m³, avec un volume minimal disponible annoncé de 873 m³. Une convention de mise à disposition de cette ressource a été établie entre les parties ; • deux poteaux d’aspiration internes raccordés à cette réserve et alimentés par des surpresseurs, permettant théoriquement de délivrer un débit minimal simultané de 60 m³/h pour chacun sous une pression de 1 bar ; • un poteau incendie, portant l'identifiant 28, situé à l’entrée du site, alimenté par le réseau public d’eau potable, permettant théoriquement de délivrer un débit d’au moins 60 m³/h sous une pression de 1 bar. • Les moyens de défense extérieure contre l’incendie prévus par l’arrêté préfectoral sont présents. Le dernier rapport de contrôle des poteaux incendie réalisé le 4 septembre 2025 par la société EUROFEU SERVICE indique que les débits sont conformes avec l'objectif de plus de 60 m3/h pour les deux poteaux d'aspiration internes. Le dernier poteau n'a pas fait l'objet de mesure de débit en raison de l'absence de deux bouchons de raccordement sur l'équipement à la suite d’actes de vandalisme. Une nouvelle mesure est programmée en septembre 2026. Ainsi, le cumul des débits des deux poteaux d'aspiration internes répond au besoin minimun en eau du site qui est de 180 m3/h tel que défini dans l'arrêté préfectoral d'autorisation. Néanmoins, en l’absence de mesure récente permettant de vérifier les performances du poteau incendie alimenté par le réseau public, la disponibilité permanente de l’intégralité du potentiel hydraulique requis par l’arrêté préfectoral ne peut être pleinement justifiée à ce stade (suites à donner précisées au point de contrôle n°3).
Thèmes : Risques accidentels · Besoins pour la lutte contre l’incendie et moyens de lutte
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
La convention de mise à disposition de la réserve en eau entre la Coopérative de Creully et l'exploitant prévoit une disponibilité permanente de la ressource et garantit l’accès à l’ouvrage à l'utilisateur, notamment via une clé de portail détenue par l’exploitant. La convention prévoit également le maintien de l’accessibilité, de la signalisation, de la capacité hydraulique et de l’entretien de la réserve d'eau par le propriétaire de l'ouvrage. Le caractère opérationnel de la réserve incendie a été réceptionné par le SDIS du Calvados le 09/07/2021. La visite de terrain a permis de constater que la réserve incendie dispose d'un niveau d'eau important. Elle est accessible, clairement identifiée (panneau) et dispose d’une aire de stationnement réservée aux services de secours, munie d’une signalétique interdisant le stationnement aux tiers.
Thèmes : Risques accidentels · Entretien et capacité des moyens de lutte
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
L’usine fonctionne en 3x8 du lundi au vendredi, avec une présence maintenue le week-end (cf. POI), assurant une présence humaine permanente sur le site et favorisant une détection et une réaction rapides en cas d’incident ou d’accident. L’existence d’une procédure définissant les modalités de mise en sécurité des installations en cas d’indisponibilité des moyens de lutte contre l’incendie n’a pas été vérifiée lors de l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En réponse aux prescriptions applicables, l'exploitant doit fournir la procédure concernant les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations, notamment les mesures compensatoires permettant de garantir une efficacité équivalente pour la lutte contre l'incendie.
Thèmes : Risques accidentels · Surveillance des équipements
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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