SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ET AGRO-ALIMENTAIRE AGRIAL
Installation classée à Thue et Mue (14210), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 octobre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection du 2 octobre 2025 s’est déroulée dans le cadre de l’instruction du dossier de demande d’enregistrement déposé par la coopérative agricole AGRIAL, relatif à l’extension des capacités de stockage de céréales sur le site de Thue-et-Mue. Au cours de celle-ci, la question des rejets d’eaux pluviales ainsi que la présence de forages sur le site ont été abordées. Il ressort de cette inspection que l'exploitant procède, en complément des rejets vers les eaux superficielles, à l’infiltration d’eaux dans les sols, alors même que l’arrêté préfectoral interdit tout rejet indirect dans la nappe. En conséquence, la gestion des eaux devra être réexaminée et les forages existants devront être caractérisés puis, le cas échéant, faire l’objet d’une mise en conformité administrative et technique.
6points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Protection des nappes souterraines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2006, article 14.3
Le 2 octobre 2025, l’inspection a constaté la présence de quatre forages sur les installations de Thue et Mue de la société coopérative agricole AGRIAL. Ces forages sont équipés d’une tête de protection hors sol en acier, scellée dans un massif en béton. L’un des forages est associé à un piézomètre, destiné à mesurer le niveau de la nappe phréatique. Un autre n’est pas utilisé par l’exploitant. Les deux derniers sont équipés de pompes permettant de maintenir les parties basses des installations hors d’eau. Lors de ce contrôle par sondage, les constats suivants ont été effectués : - le tubage de protection du forage non utilisé apparaît déformé. De plus, sa tête de protection en acier n’était pas munie d’un cadenas, ce qui le rend fragile aux actes de malveillance ; - la conception des forages utilisés pour le pompage dans la nappe doit être revue. Ces dispositifs reposent sur une pompe immergée dans le forage, reliée à un tuyau d’évacuation qui rejette les eaux dans un regard du réseau de collecte des eaux de ruissellement du site, avant leur transfert vers les bassins. Cette conception ne permet pas de maintenir fermée la tête de protection des forages et les rend donc également fragilles aux actes de malveillance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra procéder, sous 3 mois, à la modification de la conception de son système de pompage dans la nappe afin de les protéger contre les pollutions accidentelles et actes de malveillance. Par ailleurs, et le cas échéant, l’exploitant devra procéder à l’obturation, selon les règles de l’art, de tout forage non utilisé sur le site afin d’éviter la pollution des eaux souterraines. Un dossier de fin de réalisation sera adressé à l'inspection des installations classées dans le mois suivant les travaux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Nomenclature IOTA - Prélèvement en nappe et en zone de répartition des eaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/08/2025, article R. 214-1
Le 2 octobre 2025, l’inspection a constaté la présence de quatre forages sur les installations de Thue et Mue exploitées par la société coopérative agricole AGRIAL. Ces ouvrages n’ont pas fait l’objet de la déclaration au titre de la rubrique n° 1.1.1.0 de la nomenclature IOTA prévu à l’article R. 214-1 du Code de l’environnement. Par ailleurs, lors de cette même inspection, l’exploitant n’a pas été en mesure de préciser les capacités des pompes installées sur le site, notamment en termes de débit. Or, le site est situé dans une zone de répartition des eaux (ZRE). Ces zones comprennent des bassins, sous-bassins, systèmes aquifères ou fractions de ceux-ci caractérisés par une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins. […] sont définies par l'article R. 211-71 du Code de l'environnement et sont fixées par le préfet coordonnateur de bassin. L’arrêté inter préfectoral du 8 mars 2017 liste les communes incluses dans la zone de répartition des « eaux des nappes et bassins du Bajo-Bathonien ». La commune de Thue et Mue y est incluse. Dans une ZRE, les seuils d'autorisation et de déclarations des prélèvements dans les eaux superficielles comme dans les eaux souterraines sont abaissés. Ces dispositions sont destinées à permettre une meilleure maîtrise de la demande en eau, afin d'assurer au mieux la préservation des écosystèmes aquatiques et la conciliation des usages économiques de l'eau. Dans une ZRE, les prélèvements d'eau supérieurs à 8 m3/h sont soumis à autorisation et tous les autres sont soumis à déclaration. Le 2 octobre 2025, l’exploitant n’a pas été en mesure d’apporter les éléments de caractérisation des ouvrages présents sur site ne permettant pas à l’inspection de se prononcer sur la conformité réglementaire de ceux-ci. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Recensement et caractérisation des forages L’exploitant est tenu de : Identifier et caractériser l’ensemble des forages, piézomètres, puits ou ouvrages de prélèvement d’eau présents sur le site, qu’ils soient utilisés ou non, • Transmettre à l’inspection des installations classées, dans un délai de six mois à compter de la notification de l’arrêté préfectoral d’enregistrement associé au dossier en cours d’instruction, un dossier descriptif précisant pour chaque ouvrage : • sa localisation,▪ ses caractéristiques techniques (profondeur, diamètre, mode de tubage, équipements associés), ▪ le détail des équipements associés, notamment la puissance
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Eaux pluviales – Conception et dimensionnement des bassins
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2006, article 14.5
Le 2 octobre 2025, l’inspection a constaté que l’exploitant procède à l’infiltration d’une partie des eaux pluviales de toiture et de ruissellement du site. En effet, un bassin non étanche communique avec le bassin servant historiquement de réserve incendie du site (qui a depuis été remplacée par une bâche incendie souple de 240 m³). Or, comme indiqué par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) dans son avis du 8 septembre 2025 sur le projet d’extension des installations de Thue et Mue, le bassin (dit perméable) prévu pour l’infiltration est situé en zone de remontée de nappe haute avec une capacité d’infiltration très faible à l’horizon d’un mètre en dessous de sa côte de fond. Le recours à l’infiltration est donc exclu par la doctrine de la Mission Interservice de l'Eau et de la Nature (MISEN) du Calvados sur les rejets d’eaux pluviales. De plus, l’arrêté préfectoral de poursuite d’exploitation du 8 août 2006 prévoit à l’article 14.3 que les rejets indirects, même après épuration, des eaux résiduaires, dans une nappe souterraine sont interdits. Ainsi, ce bassin devra être rendu étanche et fonctionner en bassin tampon dans le cadre des travaux d’extension des installations du site de Thue et Mue. L’arrêté préfectoral d’enregistrement associé au dossier d’extension des installations prévoira les prescriptions associées à la conception et au dimensionnement de ces bassins (reprise de la doctrine mentionnée ci-dessus). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra, sous 3 mois, un plan d’action associé à la mise en conformité des dispositifs de gestion des eaux pluviales du site vis à vis de la doctrine de la Mission Interservice de l'Eau et de la Nature (MISEN) du Calvados sur les rejets d’eaux pluviales.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Eaux pluviales – Entretien du dispositif de traitement des eaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2006, article 14.5
Le 2 octobre 2025, l’inspection s’est rendue à l’emplacement du dispositif de traitement des eaux pluviales et de ruissellement du site. Celui-ci est situé à l’angle sud-est des installations, dans un espace boisé et difficilement accessible. Le jour de l'inspection, l’exploitant n’a pas été en mesure de préciser de quel type de dispositif de traitement des eaux il s’agissait (débourbeur/décanteur, séparateur à hydrocarbure/déshuileur, etc.). De plus, l'exploitant n’a été en mesure d’indiquer ni la date du dernier entretien de cet équipement, ni celle de la dernière vérification de son bon fonctionnement, ni celle de la dernière campagne de récupération des matières en suspension et des hydrocarbures. La difficulté d’accès à cet équipement pose question quant à la faisabilité même de réaliser ces entretiens. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra, dans un délai de trois mois, les caractéristiques de cet équipement ainsi que les justificatifs relatifs aux dernières opérations d’entretien et de nettoyage du dispositif de traitement des eaux du site. À défaut, il fera réaliser ces opérations dans le même délai. Par ailleurs, l’exploitant devra, le cas échéant, adapter les conditions d’accès au dispositif de traitement des eaux, de manière à en garantir l’accessibilité aux personnes chargées de son entretien et de son nettoyage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2006, article 14.5
Le 2 octobre 2025, l’inspection s’est rendue au niveau du rejet des eaux issues des bassins vers le milieu naturel. Les eaux de ruissellement et de toitures sont collectées, puis dirigées vers un dispositif de traitement situé à l’angle sud-est du site. Elles traversent ensuite une canalisation passant sous la route pour être acheminées vers les bassins du site : - deux bassins préliminaires de 30 m² chacun, non étanches, jouant le rôle de bassins de décantation, - un bassin étanche, situé au nord, anciennement utilisé comme réserve incendie ; - et enfin, un bassin d’infiltration, alimenté par surverse du précédent. Un exutoire est implanté à l’angle nord-est de l’ancienne réserve incendie. Il est constitué d’une buse en béton permettant l’évacuation des eaux vers le milieu naturel. Celles-ci empruntent un busage enterré d’environ 180 mètres de longueur, passant sous le champ de l’agriculteur voisin, en direction des haies situées à l’est du silo. Elles longent ensuite ces haies par un réseau de fossés aériens jusqu’à leur exutoire final dans la rivière La Mue.9/10 Le 2 octobre 2025, l’inspection a constaté que deux regards présents sur le trajet du busage des eaux n’étaient pas fermés. Selon l’exploitant, ceux-ci auraient été endommagés accidentellement par l’agriculteur exploitant ces parcelles. Malgré la fourniture des pièces ou éléments en béton de remplacement par la société AGRIAL à l’exploitant agricole, les parties des 2 regards endommagées n’ont pas été remplacés. Les pièces en béton étaient sur place, prêtes à être installées, mais rien n'a été fait. Cela expose ces eaux à un risque de pollutions accidentelles d’autant qu’un tas de fumier était entreposé à proximité immédiate d’un de ces regards. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra remettre en conformité, sous 3 mois, les regards associés au busage du réseau des eaux vers la rivière La Mue afin d’éviter tout risque de pollutions accidentelles.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2006, article 16.1
Le 2 octobre 2025, l’inspection a constaté que l’agent de silo présent sur le site assurait, en l’absence du responsable de site, la gestion opérationnelle quotidienne des installations. Cet agent expérimenté exerçait donc les fonctions de responsable du site en l'absence du responsable titulaire. Interrogé lors de l'inspection sur des sujets de sécurité touchant au stockage BUTAGAZ de gaz destiné à alimenter le séchoir, il a indiqué ne pas connaître les pratiques de contrôle de cette installation de stockage, ni les vérifications de leur réalisation. Or, ce stockage est classé et réglementé au titre des ICPE. Aussi, en tant que responsable par intérim du silo dans les faits, il appartient à l'exploitant AGRIAL de désigner cet agent comme personne en charge de la surveillance du silo au titre de l'article 16.1 de l'arrêté préfectoral du 8 août 2006 si ce n'est pas le cas et de veiller à ce qu'il soit formé à l'ensemble des questions de sécurité du site y compris le stockage de gaz. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant procédera, sous 3 mois, à la désignation de cet agent comme responsable de l'exploitation du silo en l'absence du responsable titulaire, le désignera comme la personne en charge de la surveillance de l'exploitation du silo et s'assurera de sa formation aux caractéristiques du silo et aux questions de sécurité, y compris celles liées au stockage de gaz alimentant le séchoir. Il bénéficiera, si nécessaire, d’un accompagnement destiné à renforcer encore ses connaissances réglementaires afin de garantir la pleine conformité réglementaire et d’assurer la continuité de l’exploitation dans des conditions optimales de sécurité et de maîtrise des risques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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