Installation classée à Sainte-Mère-Église (50480), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 mars 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005301916
Commune
Sainte-Mère-Église (50480)
Département
Manche
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
3 depuis 28 février 2022
SIRET
49322623700011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Cette visite d'inspection fait suite à l'arrêté du 20 février 2024 mettant en demeure la SAS MIGNOT AUTO PIECE de respecter certaines dispositions de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012. L'inspection des installations classées prend acte que la situation s'est régularisée et que par suite des sanctions administratives ne sont pas nécessaires. La mise en demeure du 20 février 2024 cesse de produire ses effets, les prescriptions en cause ayant été respectées. L'exploitant doit toutefois transmettre la justification du volume de confinement disponible en cas d'incendie et assurer la formation de son personnel suite à l'installation de la vanne de confinement.
3points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Rétention des eaux susceptibles d'être polluées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 20/02/2024, article 1
Lors de la visite, l'exploitant indique que les eaux ruisselant sur les surfaces imperméabilisées extérieures et du bâtiment sont dirigées vers le séparateur d'hydrocarbures situé à l'entrée de l'installation. L'inspecteur constate la mise en place d'un regard et d'une vanne d'obturation en aval du séparateur d'hydrocarbures avant rejet au milieu naturel, permettant le confinement d'eaux susceptibles d'être polluées lors d'un sinistre. À la demande de l'inspecteur, l'exploitant a procédé à la fermeture de cette vanne. L'exploitant a transmis la facture de la réalisation des travaux datée du 31 juillet 2024. L'inspecteur interroge l'exploitant sur le volume d'eau polluée pouvant être confiné en amont de la vanne dans les canalisations et sur les surfaces imperméabilisées. Celui-ci doit être au minimum de 120 m3, volume correspondant aux moyens d'extinction. L'exploitant indique qu'il va procéder à cette évaluation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant transmettre dans un délai de 3 mois le volume d'eau pouvant être confiné en amont de la vanne. Au besoin, l'exploitant procédera aux correctifs nécessaires (mise en place de bordures, etc.). L'exploitant s'assurera également de la formation des employés à la manipulation de cette vanne d'obturation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Rétention des eaux susceptibles d'être polluées
Mise en conformité des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 20/02/2024, article 14/6
Suite à des actions correctives, l'exploitant a procédé au contrôle de ses installations électriques par la société AZUR le 24 avril 2024. Le rapport fait état de non-conformités non corrigées. Un nouveau contrôle a été réalisé le 18 mars 2025 par AZUR après de nouveaux travaux. Quelques non-conformités subsistent. La société AZUR a réalisé un dernier contrôle le 22 avril 2025. L'exploitant a transmis à l'inspecteur le compte rendu de cette dernière vérification. La conclusion indique que l'installation électrique ne peut pas entraîner des risques d'incendie ou d'explosion. L'exploitant a également transmis le rapport du contrôle des installations électriques par thermographie infrarouge réalisé par la société INFRAROUGE CARMIN le 8 avril 2025. Le rapport indique qu'aucun défaut n'a été constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre le rapport définitif complet de contrôle de l'installation électrique ayant eu lieu le 22 avril 2025 par la société AZUR confirmant la conformité de l'installation.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques accidentels · Mise en conformité des installations électriques
Moyens de lutte contre l'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 20/02/2024, article 1
L'inspecteur constate la mise en place d'une citerne souple de 120 m3 d'eau sur une aire préparée spécifiquement sur le terrain limitrophe de l'installation, à moins de 100 mètres du bâtiment. Celle-ci est remplie. L'exploitant a fourni la facture des travaux en date du 31 juillet 2024. Lors de la visite, l'inspecteur demande à l'exploitant une validation de ce point d'eau par le SDIS. L'exploitant confirme par courriel du 22 avril 2024 le passage du SDIS et la conformité de la citerne souple. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre l'attestation du SDIS dès réception. L'exploitant s'assurera également de maintenir la voie d'accès à la citerne souple libre en toute circonstance.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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