Installation classée à Sainte-Mère-Église (50480), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 décembre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L’inspection du 4 décembre 2024 s’inscrit dans le cadre du programme pluriannuel de contrôle des installations classées pour la protection de l’environnement. Elle avait pour objectif de réaliser un suivi des modifications du site. L'inspection n’a pas mis en évidence de non-conformité réglementaire majeure.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Potentiel hydraulique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 30/11/2021
Le site dispose de deux poteaux incendie normalisés et d'un accès pompier permettant de réaliser un pompage dans le Merderet. Un troisième poteau incendie est présent sur le site au niveau de l'entrée de l'usine mais son débit est inférieur à 60 m³/h. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installions classées demande à l'exploitant de transmettre, sous 3 mois : le débit en simultané de l'ensemble des poteaux incendie,• le débit mobilisable par les services de secours dans le Merderet,• une analyse de l'acceptabilité de ce pompage en période d'étiage.•
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R.512-46-23
L'exploitant a déposé 3 dossiers de porter-à-connaissance concernant : - la création de nouvelles caves d'affinage ; - le renouvellement des installations de production de froid ; - le déplacement du local énergie. L'instruction de ces dossiers se finalisera par un arrêté préfectoral complémentaire. Le chantier relatif au local énergie était en cours lors de l'inspection. Concernant les nouvelles caves d'affinage, - les panneaux photovoltaïques sont installés mais ne sont pas en fonctionnement ; - la ligne de production des mimolettes est en phase de montée d'activité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Concernant le projet de local énergie, il est demandé à l'exploitant de transmettre : - le diagnostic de sols prévu suite à l'arrêt de l'utilisation de fioul ; - sous un mois, les caractéristiques de la nouvelle chaudière (puissance, débit de rejet). 5/8
Caves d'affinage et Magasin - Réglementation applicable
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/04/2017, article 11 > I. I.
Les caves d'affinage de mimolette sont séparées des ateliers de conditionnement et des autres locaux de stockage de matières combustibles (cartons, palettes, film, etc.) par des murs coupe- feu (CF) 2h munis de portes EI 120 avec fermeture asservie à la détection incendie. Par conséquent, les caves d'affinage sont soumises aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2230 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et répondent à la définition de locaux à risque incendie. Les stockages de matières combustibles (appelés magasin) relèvent quant à eux de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Lors de la visite, il a été constaté qu'ils sont équipés : de robinets d'incendie armé (RIA),• d'extincteurs,• de désenfumage,• d'une détection incendie.•
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/04/2017, article 13
L'atmosphère des caves d'affinage est contrôlée (température, taux d'humidité, etc.). Les caves sont considérées comme des locaux à risque incendie et bien que la température soit supérieure à 10°C, l'exploitant bénéficie de la dérogation concernant l'absence de désenfumage et a mis en place une détection incendie comme mesure compensatoire.
Les eaux d'extinction incendie sont confinées sur site par fermeture des trois vannes de rejet des eaux pluviales mettant l'ensemble du site en rétention. Les relevés topographiques montrent une capacité de confinement de 1 035 m³. Lors de l'inspection, il a été constaté que la clé était présente au niveau des vannes de fermeture mais que le sens de fermeture n'était pas immédiatement repérable. Un exercice a été réalisé en 2023 pour tester la procédure de fermeture d'une des vannes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant, sous 1 mois, de modifier l'affichage au niveau des vannes afin d'identifier plus rapidement le sens de fermeture des vannes.8/8
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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