Installation classée à Flers (61100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 avril 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Du fait de la fin des activités de production sur le site, les prescriptions de l'arrêté préfectoral de 2007 sont inadaptées. Il est ainsi proposé un projet d'arrêté préfectoral complémentaire à la signature de Monsieur le Préfet de l'Orne. L'exploitant dispose de 15 jours à compter de la notification du présent rapport pour faire son retour sur le projet d'arrêté.
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/07/2007, article 16.6
Sur demande de l'inspection, l'exploitant a présenté le dernier rapport de contrôle de ses extincteurs, réalisé le 11 décembre 2023 par la société CHUBB France, indiquant la conformité des installations. Toutefois, l'inspection a observé un extincteur dans le bâtiment 4 n'ayant a priori pas été contrôlé en 2023 (mais 2022), contrairement aux autres du bâtiment 4. L'exploitant indique que la société CHUBB a soit oublié de contrôler cet extincteur, soit oublié d'indiquer la date de contrôle dessus. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de réaliser le contrôle de l'extincteur dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent rapport.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/07/2007, article 2.1
Les rubriques 1310 et 1311 ont été supprimées et remplacées en 2015 par les rubriques 4210 et 4220. Le site est soumis à ces deux dernières rubriques au seuil de l'autorisation. Par courrier du 19 avril 2023, l'exploitant a indiqué la fin de l'activité de production soumise à la rubrique 4210 (anciennement 1310) depuis mai 2022. L'inspection a constaté l'absence d'activité de production soumise à la rubrique 4210 sur le site. L'inspection a constaté la présence d'activité de stockage soumise à la rubrique 4220 sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le site n'est plus soumis à la rubrique 4210, mais reste soumis au seuil de l'autorisation de la rubrique 4220 : Numéro de rubrique Intitulé de la rubrique Régime Activité concernée dans l'établissement 4220.1 Stockage de produits explosifs (à l'exclusion des produits explosifs présents dans les espaces de vente des Autorisation Quantité maximale : -50 kg d'explosifs de la division de risque 1.1 -9 tonnes d'explosifs de la division de risque établissements recevant du public) 1.3 De fait, les prescriptions de l'arrêté préfectoral de 2007 sont inadaptées (gardiennage, formation, configuration du site). Il est ainsi proposé un projet d'arrêté préfectoral complémentaire à la signature de Monsieur le Préfet de l'Orne. Ces prescriptions sont reprises dans les différents points de contrôle suivants.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/07/2007, article 16.1
En partie confidentielle Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection propose de nouvelles prescriptions adaptées dans son projet d'arrêté préfectoral complémentaire.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/07/2007, article 16.8
8/10 L'exploitant dispose de consignes de sécurité complètes, adaptées, mises à jour après l'arrêt de production et visibles dans chaque bâtiment de stockage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/07/2007, article 22
En partie confidentielle Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection propose de nouvelles prescriptions adaptées dans son projet d'arrêté préfectoral complémentaire.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/07/2007, article 26.2
L'exploitant a présenté un registre informatisé à jour. Suite des constats en partie confidentielle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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