Installation classée à Flers (61100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 septembre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Des terres excavées dans le cadre du chantier d'agrandissement d'un bassin de gestion des eaux pluviales du site Le Feuvrier de Flers ont été valorisées hors site dans une opération d'aménagement sans respecter a priori la méthodologie applicable dans ce cadre. En tant que producteur initial de ces déchets, la société Le Feuvrier doit s'assurer de la réalisation des actions correctives nécessaires, notamment le renseignement du registre national RNTDS et l'application a posteriori des guides nationaux pour la valorisation hors site des terres concernées. Il est ainsi demandé à l'exploitant de s'assurer et de justifier que les déchets utilisés pour l'aménagement du chantier par la société Eiffage ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles, les eaux souterraines et les sols, et ne présentent pas de risque pour la santé humaine et l'environnement conformément à l'article L. 541-1-II-3° du code de l'environnement.
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Renseignement du RNTDS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 25/03/2021, article R. 541-43-1
La société Eiffage a évacué des terres excavées dans le cadre du chantier d’agrandissement d’un bassin de gestion des eaux pluviales du site Le Feuvrier de Flers. Selon le registre interne à la société Eiffage, 1400 m³ de terres ont ainsi été évacuées par 147 transports entre le 29 et le 31 juillet 2024. La société Le Feuvrier est le producteur initial de ces terres. A date de l’inspection, ces transferts de terres excavées n’ont pas encore fait l’objet d’un renseignement du registre RNTDS. En tant que producteur initial des terres excavées évacuées hors site entre le 29 et le 31 juillet 2024, la société Le Feuvrier aurait dû s’assurer que le registre national RNTDS était dûment renseigné. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 5/6 En tant que producteur initial des terres excavées évacuées hors site entre le 29 et le 31 juillet 2024, la société Le Feuvrier devra s’assurer que le registre national RNTDS est dûment renseigné.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/2018, article 2.3.1
Lors de l’inspection, il a été constaté la présence de macro-déchets au sein : - de l’andain situé au nord-est du bassin de gestion des eaux pluviales en chantier : pneumatiques, pièces métalliques, plastiques… - les terres réservées en merlon située à proximité du bassin, dans l'attente de leur mise en oeuvre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : S'agissant : - de l'andain situé au nord-est du bassin : l'exploitant doit procéder à l'enlèvement des déchets indésirables et maintenir cet entretien dans le temps ; - des terres en attente de mise en oeuvre autour des parois du bassin : avant leur mise en oeuvre, l’exploitant devra procéder au tri et à la récupération des déchets indésirables.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/2018, article 5.1.4
Le dossier de cas-par-cas déposé par la société Le Feuvrier le 30 avril 2024 indiquait que « L'aménagement de nouveaux bassins générera des déblais, qui seront évacués vers un centre de stockage de déchets inertes. Le volume total de terres et déblais excavés est évalué à environ 1 600 m3. » Lors de la présente inspection, les représentants de la société Le Feuvrier ont indiqué avoir confié la gestion des terres excavées à la société Eiffage pour élimination sur la plateforme Eiffage de Flers, située à 400 m du site de Le Feuvrier. L’inspection rappelle que le site « Eiffage travaux publics ouest » de Flers bénéficie d’un récépissé de déclaration pour des activités de transit de déchets inertes, mais pas pour des activités de stockage de déchets inertes. En l’occurrence, les déchets inertes issus du chantier du site Le Feuvrier ont été valorisés sur un chantier d’aménagement, sans passage enregistré par le site Eiffage de Flers et sans réalisation préalable des analyses et du protocole prévus dans la méthodologie nationale de valorisation hors site des terres excavées issues de sites potentiellement pollués. L’inspection des installations classées avait alerté la société Le Feuvrier sur les risques de pollution des terres excavées sur son site lors de l’inspection du 24/07/2024, quelques jours avant les expéditions en question. Les résultats des analyses réalisées à la demande de l'inspection des installations classées n'étaient pas encore disponibles lors de l'évacuation hors site des terres par la société Eiffage. Des analyses ont été réalisées a posteriori sur les terres mises en oeuvre par la société Eiffage. Les résultats complets sont en attente à la date de rédaction du rapport. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La société Le Feuvrier devra s'assurer auprès de la société Eiffage que les analyses et études réalisées a posteriori confirment la compatibilité des terres issues de son site avec la valorisation réalisée sur l'opération d'aménagement réalisée. La société Le Feuvrier doit ainsi s'assurer et de justifier que les déchets utilisés pour l'aménagement du chantier par la société Eiffage ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles, les eaux souterraines et les sols, et ne présentent pas de risque pour la santé humaine et l'environnement conformément à l'article L. 541-1-II-3° du code de l'environnement. L'exploitant devra veiller à appliquer, à l'avenir, la méthodologie nationale applicable pour ce genre de va
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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