Installation classée à Flers (61100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 mai 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
1- Suivi de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du /2024 Contrôle des débits en simultané des points d'eau incendie (PEI) L’exploitant procédera au contrôle et essais des PEI constituant sa défense extérieure contre l’incendie (DECI) afin de justifier de l’atteinte du débit global requis (360 m³/h) pour la Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI) [délai : 1 mois]. Etat des matières stockées d'information de la population L’exploitant poursuivra ses actions initiées en 2024 pour disposer d’un état des matières stockées d'information de la population visant à fournir une information compréhensible sur les substances, produits, matières ou déchets présents au sein de chaque zone de stockage, en cas de besoin d’informations à la population. Cet état des matières stockées distinguera de manière aisée et dans un temps court la quantité de matières, produits combustibles et produits dangereux pour chacune des cellules de stockage; le site pouvant stocker des produits dangereux [délai : 2 mois]. 2- Suivi de l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2022 Plan des moyens pour la Défense Extérieure Contre l'Incendie L’exploitant disposera d’un plan à jour indiquant le réseau incendie du site constitué des points d’eau incendie, implantés à l’intérieur et à l’extérieur de son établissement [délai : 1 mois]. Il mettra à jour le plan d’intervention de son site, suite à l’extension de son entrepôt non réalisé à ce jour [délai : 1 mois]. Fiches de données de sécurité (FDS) L’exploitant s’assurera de disposer des FDS à jour pour l’ensemble des matières dangereuses présentes sur le site, avant leur réception sur le site [délai : 1 mois]. Stockage des palettes à l’extérieur du site L’exploitant respectera une distance minimale de 10 m, entre les parois de l’entrepôt et son stockage de palettes, en l’absence de système de détection d’incendie, dans cette partie du site [délai : immédiat]. La distance entre ce stockage de palettes et les parois de l’entrepôt étant inférieure à 10 m ; l’
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Etat des matières stockées d'information de la population
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.2
L'état des matières stockées du jour présenté précisait la quantité de matières présentes dans les entrepôts D1 et D2 par type de produits et matières combustibles (cartons, liquides, mousses, cosmétiques...). . Toutefois, cet état des stocks est inadapté car le classement des produits proposé par la société NOYON TRANSPORT est trop générique ; le site pouvant stocker des produits dangereux ne dépassant pas le seuil de classement de la nomenclature des ICPE d’après les volumes stockés déclarés. En effet, cet état des matières stockées ne fait pas de lien avec les rubriques de la nomenclature ICPE (1510,4XXX). Par exemple, les produits "liquides" mentionnés sur cet état des stocks correspondaient à des produits chimiques stockés sur rétention. Le jour de la visite, le site stockait des cosmétiques (dissolvants…). L'exploitant a justifié de la quantité de dissolvants sur le site en présentant l'état des stocks de ces produits (environ 48 t, soit 120 palettes). Ils étaient classés comme cosmétiques dans le tableau "état des matières stockées" du jour. Conclusion : L’état des matières stockées du jour présenté tel quel ne permet pas ainsi de répondre complètement aux dispositions de l'arrêté ministériel (AM) du 10 avril 2017 car le classement proposé par la société NOYON TRANSPORT est trop générique. Il ne fait pas de lien avec les rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Aussi, suite à ce constat du 26/05/2025, l’exploitant s'est engagé à faire évoluer son logiciel de gestion des stocks afin de proposer un état conforme au point 1.4 au I.2 de l'arrêté ministériel du 10 avril 2017. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant poursuivra ses actions initiées en 2024 pour disposer d’un état des matières stockées d'information de la population visant à fournir une information compréhensible sur les substances, produits, matières ou déchets présents au sein de chaque zone de stockage, en cas de besoin d’informations à la population. Cet état des matières stockées distinguera de manière aisée et dans un temps court la quantité de matières, produits combustibles et produits dangereux pour chacune des cellules de stockage;7/14 le site pouvant stocker des produits dangereux [délai : 2 mois].
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
PV de contrôle des débits en simultané pour les points d'eau incendie (PEI)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2022, article 1.6.1
En séance, l’exploitant indique que les travaux pour la défense extérieure contre l’incendie (DECI) du site ont été finalisés. Le site dispose de 3 points d’eau incendie (PEI) à l’intérieur du site et de 3 PEI, à l’extérieur à proximité du site (sur la voie publique). La société NOYON TRANSPORT n’a donc pas opté pour l’installation d’une réserve d’eau incendie munie de poteaux incendie comme projetée dans son dossier de demande de régularisation d’enregistrement, déposé le 07/02/2023. Ainsi, à l'extérieur de l’établissement NOYON TRANSPORT Flers, 2 PEI ont été implantés sur la voie publique en lieu et place de la réserve incendie projetée, du côté du parking. L’inspection a visualisé les 3 PEI situés, à l’extérieur du site. Suite à la finalisation de ces travaux, l’exploitant a présenté le plan de récolement des PEI. Toutefois, ce plan n’indique pas les PEI, situés à l’extérieur de l’établissement ; l’échelle de ce plan n’étant pas adaptée. Par ailleurs, l’inspection a constaté que le plan d’intervention affiché sur le site n’a pas été mis à jour, suite à l’extension de l’entrepôt.9/14 Le 4/11/2024, la société NOYON TRANSPORT a procédé à des essais pour vérifier le débit de chacun des 3 points d’eau incendie, implantés à l’intérieur de son site. Ce rapport de vérification des PEI conclut que chaque PEI a une pression statique de 5,5 bar ; le volume délivré pour chacun de ces PEI est de 62 m³ à une pression de 5 bars. Le procès verbal de ces essais a été transmis au SDIS et communiqué à l’inspection, suite à sa demande, le 12/05/2025. Lors de la visite des installations, l’inspection a constaté que les 3 PEI situés à l’intérieur du site sont implantés à une distance minimale de 150 m entre eux ; ce qui est conforme à l’arrêté ministériel du 11 avril 2017. Concernant le contrôle des débits en simultané des PEI, en séance, l’exploitant n’a pas présenté le rapport de contrôle des débits en simultané pour les PEI car il a précisé ne pas savoir si ce contrôle avait été réalisé, en même temps que la vérification du contrôle des débits unitaires des PEI, situés à l’intérieur du site, le 4/11/2024. Suite à la visite d’inspection du 27/05/2025, l’exploitant a confirmé à l’inspection que le contrôle des débits en simultané des PEI n’a pas été réalisé, à ce jour. Il a informé l’inspection de son engagement à réaliser ce contrôle, avant le 30/06/2025 ; ayant déja réalisé un devis avec une entreprise pour procéder à ce contrôle. Dans ce cadre, par mail du 06/06/2025, il
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4
L’exploitant déclare que le site stocke actuellement des matières dangereuses essentiellement des cosmétiques. Il précise qu’il s’assure de disposer des Fiches de Données de Sécurité (FDS) des produits et/ou des Fiches d’Information Techniques, avant de réceptionner tout produit dangereux sur le site. Dans ce cadre, l’inspection a consulté par sondage les FDS et les fiches d’information techniques des produits cosmétiques, susceptibles d’être présents sur le site. […] de 2 produits sélectionnés (MAYBELLINE) d’après la liste des produits cosmétiques du site n’avaient pas été mises à jour, depuis 2020. En séance, l’exploitant a précisé qu’il demandera à son fournisseur les FDS à jour de ces produits. Aussi, par mail du 28/05/2025, l’exploitant a transmis le courriel de demande à destination de son fournisseur concernant les FDS à mettre à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant s’assurera de disposer des FDS à jour pour l’ensemble des matières dangereuses présentes sur le site, avant leur réception sur le site [délai : 1 mois].
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Organisation de la gestion des FDS - actualisation
Conditions de stockage des matières stockées dans l'entrepôt
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 9
Allée de circulation de l’entrepôt• Une partie de l’allée piétonne de l'entrepôt D1 était encombrée par des palettes en cours de préparation car le personnel dédié à l’activité logistique était parti déjeuner. La présence de ces palettes dans les allées piétonnes est susceptible de gêner l’intervention du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) en cas d’incendie, il a été rappelé durant la visite que ces allées doivent rester dégager en toutes circonstances. Stockage des palettes à l’extérieur du site• Lors de la visite des installations, l’inspection a constaté que la distance entre le stockage des palettes, situé à l’extérieur du site et les parois de l’entrepôt était inférieur à 10 m. Conditions de stockage des produits dangereux• L’inspection a constaté que les produits dangereux liquides, présents dans la partie "messagerie" au droit de la cellule D1 (zone souffrance) étaient stockés sans rétention alors que ces produits avaient subi des avaries. L’exploitant indique qu’il avait déjà relevé ce constat et avait projeté de se munir de dispositifs de rétention pour le stockage des produits dangereux pour cette zone de l’espace « Messagerie ». 12/14 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Stockage des palettes à l’extérieur du site L’exploitant respectera une distance minimale de 10 m, entre les parois de l’entrepôt et son stockage de palettes, en l’absence de système de détection d’incendie, dans cette partie du site [délai : immédiat]. La distance entre ce stockage de palettes et les parois de l’entrepôt étant inférieure à 10 m; l’exploitant matérialisera au sol la zone de stockage des palettes pour s'assurer d’une distance minimale de 10 m entre les parois de l’entrepôt et ce stockage de palettes [délai : 1 mois]. L'exploitant limitera la quantité de palettes présentes dans cette zone, situe à proximité des parois de l'entrepôt. Condition de stockage des produits dangereux - Zone « Messagerie L’exploitant équipera de dispositifs de rétention les produits dangereux stockés dans l’espace « Messagerie » [délai : 1 mois].
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 23
En séance, la Responsable QHSE indique qu’elle ne sait pas si le plan de défense incendie (PDI) a été finalisé suite à la finalisation des travaux de défense extérieure, ayant pris son poste récemment au sein de la société NOYON TRANSPORT. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant communiquera le plan de défense incendie (PDI) du site [délai: 2 mois].
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Etat des matières stockées, périodicité et disponibilité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.
En séance, l’exploitant déclare procéder à des inventaires pour tous ses clients. 8/14 Dans ce cadre, l’inspection a consulté par sondage les inventaires physiques effectués depuis la dernière visite d’inspection du 24/07/2024 pour l’ensemble des clients de l’exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 17
L’inspection a constaté la présence de matières combustibles dans le local de charge de l’entrepôt alors que tout stockage de matières combustibles est interdit dans ce local de charge. Par mail du 06 juin 2025, il a transmis des photos justifiant que les matières combustibles présentes dans le local de charge, le jour de la visite du 26/05/2025 ont été enlevées de ce local. Suite à l’envoi de ces photos justifiant de la régularisation de cet écart réglementaire, l’inspection lève l’écart constaté du 26/05/2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :13/14 L’inspection rappelle à l’exploitant que tout stockage de matières combustibles est interdit dans le local de charge. Il veillera à respecter la fonction de ce local qui n'est pas destiné aux stockages de matières. Il veillera à ne pas encombrer ce local de matières autres que celles nécessaires pour l'activité des opérations de charge des chariots automoteurs.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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