Installation classée à Saint-Sulpice-sur-Risle (61300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 décembre 2025 — 11 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005302525
Commune
Saint-Sulpice-sur-Risle (61300)
Département
Orne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
3 depuis 5 décembre 2024
SIRET
34115206400018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L'inspection de suivi du 10 décembre 2025 fait suite à l'inspection du 5 décembre 2024 et à la lettre de relance du 21 mars 2025. Elle avait pour objet de vérifier la mise en œuvre des actions correctives demandées. L'exploitant n'a répondu à aucune des demandes formulées dans le rapport d'inspection du 5 décembre 2024 dans les délais impartis. Seul le rapport de vérification des installations électriques a été transmis postérieurement à la visite d'inspection du 10 décembre 2025. L'ensemble des autres non-conformités relevées lors de la précédente inspection persiste. L'exploitant a déclaré ne plus accepter de VHU et a indiqué que seuls 10 VHU sur 40 ont été dépollués en un an. L'activité de dépollution au titre de la rubrique 2712 se poursuit donc de manière résiduelle, tandis que l'activité principale de l'exploitant se concentre désormais sur l'exportation de véhicules réparables. Environ 30 VHU non dépollués demeurent entreposés sur le site depuis plus d'un an, sans perspective de traitement à court terme. Cette situation caractérise un manquement à l'obligation de gestion des déchets dangereux dont l'exploitant est détenteur. L'exploitant ne satisfait pas aux obligations attachées à son agrément de centre VHU. L'absence de mise en œuvre des actions correctives demandées, malgré les relances de l'administration, et les risques environnementaux associés à l'entreposage prolongé de VHU non dépollués sur une aire perméable à proximité du cours d'eau « Le Cauche », conduisent l'inspection des installations classées à proposer à l'autorité préfectorale la mise en demeure de l'exploitant. Le détail des constats, des propositions de suites et des délais associés figure au paragraphe 2-4.
12points de contrôle
11avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Agrément centre VHU
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article 15° de l'annexe I
Rappel du précédent contrôle : Lors de l'inspection du 5 décembre 2024, l'exploitant ne disposait pas du rapport annuel de conformité obligatoire établi par un organisme tiers accrédité. Le rapport d'inspection, notifié le 24 décembre 2024, lui demandait de transmettre un rapport de conformité datant de moins d'un an, sous un délai de 3 mois (cf demande d'action corrective n°1). Une lettre de relance lui a été adressée le 21 mars 2025.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Contrat de gestion avec un éco-organisme ou système individuel
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/12/2025, article L. 541-10-26
Rappel du précédent contrôle : Lors de l'inspection du 5 décembre 2024, l'obligation de disposer d'un contrat avec un éco- organisme n'était pas encore en vigueur. L'inspection avait sensibilisé l'exploitant à la nécessité de mettre en place un tel contrat à compter du 1er janvier 2025.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Situation administrative · Contrat de gestion avec un éco-organisme ou système individuel
Collecte des eaux pluviales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
Rappel du précédent contrôle : Lors de l'inspection du 5 décembre 2024, il avait été constaté l'entreposage d'environ 40 VHU non dépollués sur une aire perméable, sans collecte ni traitement des eaux pluviales susceptibles d'être polluées. Le rapport d'inspection, notifié le 24 décembre 2024, demandait à l'exploitant de dépolluer l'ensemble des VHU et de se prononcer sur la poursuite ou la cessation de son activité, sous un délai de 3 mois, soit le 24 mars 2025 (Demande d'action corrective n°2). Une lettre de relance lui a été adressée le 21 mars 2025.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 33
Rappel du précédent contrôle : Lors de l'inspection du 5 décembre 2024, l'exploitant ne disposait pas des résultats d'analyses des eaux résiduaires en sortie des séparateurs d'hydrocarbures. Le rapport d'inspection, notifié le 24 décembre 2024, lui demandait de mettre en place un programme d'analyse des eaux pluviales, sous un délai de 3 mois (cf demande d'action corrective n°3). Une lettre de relance lui a été adressée le 21 mars 2025.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 13.
Rappel du précédent contrôle : Lors de l'inspection du 5 décembre 2024, il avait été constaté que l'accès principal, actionné par télécommande, n'était pas utilisable en l'état par les services d'incendie et de secours, et que l'accès secondaire était hors service. Le rapport d'inspection, notifié le 24 décembre 2024, demandait à l'exploitant de mettre en service l'accès secondaire sous un délai de 3 mois (Demande d'action corrective n°4). Une lettre de relance lui a été adressée le 21 mars 2025.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
Rappel du précédent contrôle : Lors de l'inspection du 5 décembre 2024, l'exploitant ne disposait pas du plan des zones à risque. Le rapport d'inspection, notifié le 24 décembre 2024, lui demandait de transmettre ce plan au service prévision du SDIS d'Alençon et de le tenir à disposition de l'inspection des installations classées, sous un délai de 3 mois (cf demande d'action corrective n°5). Une lettre de relance lui a été adressée le 21 mars 2025.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 32
Rappel du précédent contrôle : Lors de l'inspection du 5 décembre 2024, il avait été constaté que les eaux pluviales et les eaux d'extinction incendie potentiellement générées par les VHU non dépollués entreposés sur aire perméable ne pouvaient être confinées. Le rapport d'inspection, notifié le 24 décembre 2024, demandait à l'exploitant de mettre en place des mesures de prévention des incendies entre l'aire d'entreposage et le bâtiment principal, et d'être en mesure de confiner les eaux d'extinction incendie afin de prévenir toute pollution du cours d'eau « Le Cauche », sous un délai de 3 mois (cf demande d'action corrective n°6). Une lettre de relance lui a été adressée le 21 mars 2025.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Vérification périodique et maintenance des équipements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 24
Rappel du précédent contrôle : Lors de l'inspection du 5 décembre 2024, l'exploitant avait justifié le décalage de la vérification des installations électriques par leur renouvellement complet fin 2024. Le rapport d'inspection, notifié le 24 décembre 2024, lui demandait de fournir les justificatifs attestant de la conformité des installations électriques, sous un délai de 3 mois. Une lettre de relance lui a été adressée le 21 mars 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Conditions d'entreposage des VHU après dépollution
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > IV
Rappel du précédent contrôle : Lors de l'inspection du 5 décembre 2024, il avait été constaté un entreposage de VHU dépollués sur une hauteur excédant 3 mètres. Le rapport d'inspection, notifié le 24 décembre 2024, demandait à l'exploitant de respecter une hauteur de stockage inférieure à 3 mètres, sous un délai de 3 mois. Une lettre de relance lui a été adressée le 21 mars 2025.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/04/2018, article 1 et 2. Article 1 de l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2015
Rappel des constats du 5 décembre 2024 : Lors de l'inspection du 5 décembre 2024, l'exploitant entreposait environ 40 véhicules hors d'usage (VHU) non dépollués. Il déclarait ne plus accepter de VHU du public. Il indiquait que son activité principale consistait en l'acquisition de véhicules accidentés auprès de sociétés d'assurances (principalement AXA France) pour l'exportation en Pologne, où ils sont réparés. Il précisait qu'environ 90 % des véhicules acquis ne transitaient pas par son établissement. Le rapport d'inspection du 24 décembre 2024 comportait neuf demandes d'actions correctives ou de justificatifs, assorties d'un délai de trois mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
Observation : Lors des inspections du 5 décembre 2024 et du 10 décembre 2025, il a été constaté l'absence de dispositif de sécurité spécifique autour de la réserve d'eau incendie et du bassin de confinement. Cette situation expose à un risque de chute et de noyade. Il appartient à l'exploitant, au titre de sa responsabilité d'exploitant, d'évaluer ce risque et de mettre en œuvre les mesures de prévention appropriées afin de garantir la sécurité des personnes.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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