Installation classée à Saint-Langis-lès-Mortagne (61400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 juillet 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005302436
Commune
Saint-Langis-lès-Mortagne (61400)
Département
Orne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
3 depuis 20 septembre 2022
SIRET
57209079300025
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Des efforts ont été réalisés pour faire évoluer le site, l'inspection a constaté la mise en place de dispositifs permettant le confinement des eaux d'extinction en cas d'incendie, le renforcement des moyens de lutte contre l'incendie par l'ajout de 2 réserves d'eaux de 150 m3 chacune et la réfection de la clôture. Cependant les deux sujets suivants importants pour prévenir le risque d'incendie sur le site n'ont pas fait l'objet d'actions suffisamment efficaces : - les actions mises en œuvre par l'exploitant ne sont pas suffisantes pour permettre de lever la mise en demeure, le Q18 du /2025 concluant que l'installation électrique peut entraîner des risques d'incendie ou d'explosion. - l'exploitant rencontre des difficultés suite à l'installation du nouveau système de détection incendie mis en place fin 2024, depuis ce système ne semble jamais avoir été totalement opérationnel même si des interventions ont été effectuées par le prestataire. Le dernier rapport d'intervention conclut à nouveau à une installation non fonctionnelle.Cette situation qui perdure est inacceptable compte tenu des enjeux (évacuation du personnel et site à proximité des habitations) et des risques d'incendie liés à l'activité de fabrication de cartons. Des suites administratives sont proposées par l'inspection suite à cette visite.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Risque électrique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/12/2021, article 4.8
Rappel des constats de la visite de 22/08/2023 L'armoire électrique incendiée est une armoire de batteries de condensateurs (redresseur de cos phi) pour l'onduleuse. Cette armoire est en place depuis 2005. 3 armoires identiques au total sont présentes sur site. La société Actémium est chargée de l'entretien périodique de ces installations. Une visite annuelle est faite et une visite approfondie tous les 3 ans (avec démontage, nettoyage etc..). La dernière visite a été faite en février 2023 (visite approfondie de surcroit). A la lecture du rapport, il est stipulé la conclusion suivante: "Batterie de condensateur HS: ne pas les remettre en service". D'après l'exploitant, l'installation aurait bien été arrêtée suite au contrôle sans toutefois être consignée dans les règles de l'art. L'équipement a été remis sous tension à une date indéterminée sans que l'exploitant ne sache identifier qui en est à l'origine. Cette remise sous tension est fort probablement l'origine du sinistre, la batterie défectueuse a du logiquement mal supporter la charge. L'exploitant a par ailleurs présenté les rapports de contrôles électriques (Q18 et Q19). Rien de particulier n'est à signaler en ce qui concerne cette armoire. Néanmoins, il apparait des écarts sur certains équipements avec un risque d'incendie signalé en conclusion. Interrogé sur le suivi des installations, l'exploitant n'est pas en mesure de justifier d'une vision claire des actions engagées de mise en conformité et d'une priorisation des actions d'une année sur l'autre). Cette organisation présente des lacunes quant aux mises aux normes et au suivi des travaux électriques.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2012, article 21.19
Rappel des constats de la visite du20/09/2022 : L’exploitant confirme disposer de déclencheurs manuels et d’une détection optique connectés à une centrale d’alarme (stockages en sous-sol (huilerie, groupes hydrauliques) et postes TGBT). Il indique qu’une remise à niveau de ces équipements est prévue en 2023. Il est également indiqué que l’installation d’un réseau de sprinklage couvrant l’ensemble du site est budgétée pour 2025. Il est rappelé que l’article 4.10 de l’arrêté ministériel du 2 décembre 2021 relatif aux prescriptions générales relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2445 prescrit la mise en place, sous 2 ans, d’une détection automatique adaptée au sein de chaque zone à risque identifiée (plan des zones à risques) avec, le cas échéant, extinction. L’exploitant est donc invité, sous 2 mois, à justifier du respect de cette prescription et, le cas échéant, à s’engager sur le respect de cette prescription selon un calendrier à préciser.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/05/2006, article 16.7
Rappel des constats de la visite du 20/09/2022 : En ce qui concerne les poteaux incendie, le site dispose de : - 5 poteaux internes sur l’emprise du site. Un essai de débit en simultané a été réalisé en juin 2021 : * bornes 1 et 2 au nord : débits de 154 et 155 m3/h * bornes 3 et 4 au sud : débits de 83 et 185 m3/h * borne 5 à l’est : débit de 153 m3/h Ces poteaux sont alimentés par le réseau d’eau de ville ; - les deux poteaux incendie installés sur le réseau d’eau potable du site sont encore en place mais ne sont plus opérationnels ; - 3 poteaux incendie sur le réseau public se situent à moins de 200 m des limites du site, avec un débit unitaire de 60 m3/h. Au regard de l’épisode de sécheresse de l’été 2022 qui a fragilisé les réseaux d’eau potable communaux, le SDIS recommande de disposer d’une réserve complémentaire sur le site. Afin de valider l’emplacement de cette réserve en lien avec le SDIS mais également l’emplacement d’une éventuelle réserve pour sprinklage, l’exploitant doit procéder, sous 2 mois, à une modélisation des flux thermiques en cas d’incendie des zones de stockage à fort potentiel calorifique du site, afin qu’elle soit située en dehors des flux thermiques (au moins en dehors des flux supérieurs à 5 kW/m²). Cette étude doit également permettre de vérifier l’absence d’effets domino en cas d’incendie d’une des zones de stockage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/05/2006, article 14.10
Rappel des constats de la visite du 20/09/2022 : Le confinement des eaux d’extinction d’un incendie est actuellement assuré par un obturateur à déclenchement manuel situés sur le réseau de collecte des eaux pluviales de la partie nord du site. Dans le cadre de l’évaluation des moyens de confinement des eaux d’extinction en cas d’incendie (étude Ingetech de mai 2022), l’exploitant a intégré l’étude d’un bassin de gestion des eaux de ruissellement permettant de réduire des flux de polluants liés au stockage extérieur de rebus de carton et aux envols. L’exploitant propose la mise en place de bordures et la création d’un bassin, destiné à traiter les eaux de ruissellement par décantation (pluie centennale retenue) et à confiner les eaux d’extinction d’un incendie. La présence des bordures a été constatée lors de la visite. L’inspection des installations classées n’émet pas d’objection à cette proposition. L'exploitant devra confirmer le calendrier de mise en oeuvre. L’exploitant est invité, sous 2 mois, à étudier la possibilité de couverture de la zone de stockage des déchets afin de réduire les envols et la charge polluante à la source. 10/14
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/05/2006, article 16.3
Un plan des zones à risques est présent, celui-ci n'est pas très lisible : pas de mention clair des zones à risques explosion, incendie, pollution (stockage produits chimiques). Un plan ETARE est également disponible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observationn°1: L'inspection demande à l'exploitant de rendrele plan des risques plus lisible en y ajoutant une légende mentionnant les zones à risques explosion, incendie, pollution... et de le tenir à disposition des secours au sein du poste d'accueil.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/05/2006, article 7.1
Rappel des constats de la visite du 20/09/2022 : Il a été constaté que le site n'était pas clôturé sur l'ensemble de son périmètre. Le portail situé au sud-est n'était pas cadenassé. L'exploitant a indiqué que la situation était identifiée et les travaux de clôture engagés.14/14
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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