Installation classée à Bayeux (14400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 octobre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant consent à des efforts afin de se conformer aux prescriptions applicables à son établissement et d'optimiser la gestion des eaux de l'établissement. La prise en compte des demandes émanant des précédentes inspections est satisfaisante. Il apparaît en revanche que l'analyse du projet de dossier de porter à connaissance conduit à conclure à une modification substantielle contrairement à la conclusion du document qui doit être revu. Plusieurs pistes d'amélioration apparaissent à l'issue de l'inspection et figurent dans les diverses demandes faites à l'exploitant.
10points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Plan des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/02/2015, article 4.2.2
L’exploitant a présenté un plan des réseaux daté de 2021 dont les informations qu’il comporte doivent être complétées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de veiller à :7/11 - dater les mises à jour successives du plan, - faire figurer les moyens de protection du réseau (comme les clapets anti-retour), - faire apparaître les trois zones de collecte des eaux de l’établissement : bâtiments, parkings, bâtiment « fournitures », - compléter le plan au niveau du réseau des eaux pluviales du bâtiment « fournitures ».
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/02/2015, article 8.7.8-b
9/11 L’exploitant a précisé les caractéristiques du bassin de confinement mis en place : - volume utile de 1 131 m³ ; - volume total de 1 431 m³. La visite a montré que le bassin de confinement doit faire l’objet d’un entretien. L’exploitant a indiqué qu’il a bien prévu de faire le nécessaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de : - justifier la réalisation des travaux d’entretien du bassin de confinement, - justifier la connaissance en permanence du volume de confinement disponible.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/02/2015, article 4.1.1
L’exploitant a transmis en amont de l’inspection un projet de dossier de porter à connaissance induisant une augmentation de la consommation d’eau par l’établissement. Le débit annuel maximal de 47 750 m³/an fixé dans l’arrêté d’autorisation de 2015 est systématiquement dépassé (moyenne d’environ 73 000 m³/an). L’exploitant considère que le niveau de consommation prévu dans l’arrêté de 2015 est erroné, car il ne prend pas en compte le transfert des activités de l’ancien site de la rue d’Audrieu désormais à l’arrêt. Ce site consommait en moyenne 23 000 m³/an, qui ajoutés aux 47 750 m³/an donnent une consommation théorique globale d’environ 70 000 m³/an. Une mise à jour de la situation administrative au sujet du volume maximal de prélèvement en eau peut être envisagée, néanmoins celui-ci sera potentiellement sujet à une révision à la baisse selon les conclusions qui émaneront de l'étude des volumes prélevables sur la ZRE du Bajo-Bathonien, menée par le BRGM pour le compte du Conseil Départemental du Calvados. L’examen du document présenté par l'exploitant conduit à formuler les observations suivantes :5/11 → page 5 : la situation administrative doit être complétée en faisant référence aux arrêtés préfectoraux complémentaires des 25 avril 2017 et 27 avril 2023 ; → page 16 : le tableau récapitulatif des rubriques de la nomenclature des installations classées doit être complété en précisant pour la rubrique 4755 le tonnage d’alcools de bouche susceptibles d’être stocké ; → page 20 : il importe de préciser la quantité d’eau (en volume annuel) directement intégrée aux recettes des sirops ; → page 24 : les délais de mise en œuvre des actions d’amélioration doivent être précisés ; → page 25 : la conclusion sur le caractère non substantiel de l’augmentation de consommation sollicitée n’est pas partagée par le service instructeur : toute augmentation de la consommation d’eau via le réseau d’adduction publique (ou forage privé) est de nature à induire un impact négatif sur la masse d’eau souterraine FRHG 308 dont l’état quantitatif est jugé médiocre (prélèvements trop importants). Or, l’exploitant sollicite un volume annuel de 90 000 m³/an, ce qui n’est pas acceptable. Des optimisations de la gestion de l’eau ont été réalisées, d’autres sont prévues, qui vont dans le sens d’une limitation de la consommation. Ces démarches lancées par l’exploitant sont de nature à permettre l’amélioration des ratios de consommation au regard des volumes de produits fabriqués ; il convi
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/02/2015, article 4.1.2
L’établissement est doté de quatre alimentations en eau par le réseau d’adduction publique (AEP) : → le réseau principal qui représente 95 % de la consommation, → le réseau de défense incendie N° 1, → le réseau de défense incendie N° 2, → le réseau du bâtiment des fournitures qui représente 1,4 % de la consommation (toilettes, lavage des sols, aucun usage industriel). En dehors du réseau d’alimentation du bâtiment « fournitures », les trois autres sont équipés de clapets anti-retour. Le réseau AEP est par ailleurs protégé contre les phénomènes d’eau polluée parce que l’eau utilisée par l’établissement transite par une cuve tampon de 30 m³ (alimentation par le haut) qui assure une disconnexion physique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de justifier le contrôle régulier de l’état des clapets anti-retour.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/02/2015, article 4.2.4
L’exploitant a précisé que l’établissement est équipé d’une vanne de coupure motorisée au niveau des bâtiments. Cette vanne fait l’objet d’un essai mensuel qui apparaît sur un fichier de suivi. Le logiciel de GMAO mentionne toute intervention de la maintenance. Une vanne de coupure manuelle se situe en amont du bassin de confinement. Elle a été observée à l’occasion de la présente visite, l’exploitant a pu la manœuvrer sans difficulté. L’accès à cette vanne se fait sans difficulté (entretien des espaces verts par un Centre d’Aide par le Travail). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de faire figurer le sens de fermeture de la vanne manuelle sur celle-ci ou à proximité immédiate.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/02/2015, article 4.3.5
L’exploitant a été en mesure de présenter la convention de rejet (arrêté N° 6686) signée avec Bayeux Intercom le 18 décembre 2020 dont la durée de validité est comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025. Celle-ci comporte en particulier les articles suivants : 1) caractéristiques des effluents 3) conditions financières 5) durée de validité Annexe 1-B) seuils en fonction des paramètres L’exploitant a indiqué qu’il transmet mensuellement les résultats d’analyse de ses rejets à Bayeux Intercom afin d’attester le respect des seuils prévus.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/04/2017, article 1.2.1
L’exploitant a été en mesure de justifier la disponibilité du potentiel hydraulique suivant pour l’établissement : - 2 bâches souples de 120 m³, - une cuve aérienne de 250 m³ avec raccord pompier, - 2 poteaux incendie armés à proximité immédiate de l’établissement assurant un débit simultané de 150 m³/h. La ressource en eau disponible est donc de 790 m³ sur deux heures. L'exploitant a mis en place une réserve d'émulseurs (2 X 1000 litres) sans fluor sur le site. Les deux fûts ont été vus lors de la visite, situés à l'extérieur des locaux, ils sont protégés par une housse. L’exploitant a indiqué qu’il souhaite réaliser un exercice incendie avec les pompiers locaux, il n’a pas été en mesure de présenter le plan ETARE de l’établissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de préciser la date de dernière mise à jour du plan ETARE de l’établissement.10/11
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/04/2017, article 9.7.1
11/11 L’examen des plans présentés confirme le respect des distances d’éloignement prévues. L’exploitant indique qu’il dispose dorénavant de l’ensemble des justificatifs relatifs à la conformité des bâtiments de l’établissement (mesures constructives et étude de ruine).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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