Installation classée à Hérouville-Saint-Clair (14201), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 7 mai 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de précédents contrôles, l'inspection avait constaté que la société LISI Medical Orthopaedics utilise des substances classifiées pour leur Toxicité aiguë de catégorie 1 selon le règlement européen n° , dit « CLP », sans disposer de l’autorisation préfectorale requise au titre de la rubrique n° 4110-2a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. L'inspection du 7 mai 2025 a été réalisée dans le cadre de l'instruction du dossier de demande d'autorisation environnementale (DDAE) déposé par la société LISI Medical Orthopaedics le 16 octobre 2024 afin de régulariser sa situation administrative. Il ressort de ce contrôle que l'exploitant a bien pris en compte la demande de compléments du 15 janvier 2025, complétée le 20 février 2025, et qu'il s'est engagé à déposer un dossier mis à jour d'ici fin juin 2025.
12points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Impact santé
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/05/2011, article 6.2.1
L’avis de l’ARS du 20 novembre 2024 sur le dossier de demande d’autorisation environnementale de la société LISI Medical Orthopaedics précise que le dossier ne permet pas d’évaluer l’impact sonore de l’entreprise sur les riverains en raison d’absence de mesure en zones à émergence réglementée (ZER). Le 7 mai 2025, l’exploitant a présenté les résultats d'une campagne de mesures des bruits dans l'environnement réalisée par l'APAVE en décembre 2024. Il ressort de ce rapport que les valeurs limites en limite de propriétés sont respectées, néanmoins, le niveau d'émergence admissible est dépassé au niveau du point ZER A au sud du site (9,5 dB(A) au lieu de 5 en journée et 5 dB(A) au lieu de 4 durant la nuit). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra évaluer dans son dossier mis à jour les raisons de ces dépassements et proposer un plan d'action afin de les corriger.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/05/2011, article 8.7.1
À l'issue de l'inspection du 8 décembre 2022, des non-conformités ont été détectées concernant le système de désenfumage dans la partie la plus ancienne des bâtiments du site de Hérouville- Saint-Clair de la société LISI Medical Orthopaedics. Le 25 octobre 2023, l'exploitant a indiqué avoir pris contact avec une société spécialisée mais qu'ils n'ont pu obtenir une garantie d'avoir une surface d'exutoires de fumées suffisante ainsi qu'adaptée aux bâtiments et aux risques de l'installation. Le 11 juillet 2024, l’exploitant a indiqué par courriel avoir commandé une étude pour le désenfumage du site auprès de la société EFECTIS France. Le 7 mai 2025, l'exploitant a indiqué avoir reçu les conclusions de l'étude EFECTIS et prévoir les travaux de remise en conformité du système de désenfumage en 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra, sous 1 mois, les conclusions du rapport EFECTIS et ajoutera dans son dossier mis à jour son plan d'action pour mettre en conformité le système de désenfumage de son site d'Hérouville-Saint-Clair.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/05/2011, article 8.6.3
Le 7 mai 2025, dans le cadre du contrôle par sondage des installations de la société LISI Medical Orthopaedics, l'inspection a constaté la présence de plusieurs fûts de 220 litres contenant du lubrifiant pour le travail des métaux (ECOLINE 14135®) non équipés de rétentions adaptées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant mettra en place, sous 1 mois, des rétentions adaptées aux produits stockés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/05/2011, article 8.6.3
Le 7 mai 2025, les inspecteurs ont contrôlé l'armoire de stockage de produits chimiques présente à l'ouest du site. Cette armoire contenait des fûts de peroxyde d'hydrogène à 35% ainsi que des fûts de POLINOX TB 100 SK® (contenant de l'acide fluorhydrique). Par ailleurs, une affiche présente dans l'armoire indiquait des "Incompatibilités container" associées à plusieurs pictogrammes de dangers barrés. L'un d'entre eux correspondait aux produits chimiques comburant alors que le peroxyde d'hydrogène présent dans l'armoire disposait d'une étiquette de danger pour le transport d'agents oxydants et est un comburant puissant d'après sa fiche de donnée de sécurité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera, dans un délai adapté aux enjeux, à ce que les produits stockés dans cette armoire ne présentent aucune incompatibilité entre eux. Par ailleurs, il procédera, sous un mois, à la clarification de l'affichage des incompatibilités au sein de cette armoire de produits chimiques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/05/2011, article 5.1.3
Le 7 mai 2025, les inspecteurs ont constaté que le caniveau associé à la rétention de la zone déchet au sud du site était partiellement obstrué. Cela pourrait remettre en cause la capacité de la rétention à remplir sa fonction. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procédera, sous 2 mois, à la maintenance et au nettoyage de ce caniveau.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 29/11/2023, article 1
La société LISI Medical Orthopaedics a décidé de régulariser la situation administrative de ses activités, en déposant un dossier de demande d’autorisation environnementale pour les substances détenues relevant de la rubrique n°4110-2a, soumise à autorisation, conformément aux dispositions de l’article R. 181-46 du code de l’environnement. Dans ce cadre, et afin de savoir si ce projet nécessitait la réalisation d’une évaluation environnementale, l'exploitant a adressé à l'inspection des installations classées une demande d’examen au « cas par cas », reçue complète le 1er août 2024. Le 20 septembre 2024, le préfet du Calvados a rendu une décision statuant sur le fait que ce projet n'est pas soumis à évaluation environnementale. En conséquence, le 16 octobre 2024, la société LISI Medical Orthopaedics a déposé sur la plateforme entreprendre.service-public.fr un dossier de demande d’autorisation environnementale comprenant une étude d’incidence. Enfin, ce dossier a fait l’objet d’une demande de compléments en date du 15 janvier 2025, complétée le 20 février 2025.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article Annexe (1) – R. 511-9
Le courrier du 20 février 2025, précisant la demande de compléments du 15 janvier 2025 sur le dossier de demande d’autorisation environnementale (DDAE), demande des informations complémentaires pour pouvoir nous assurer de la validité du classement du site. Le 7 mai 2025, l’exploitant a indiqué avoir récupéré les dernières versions des fiches de données de sécurité (FDS) des produits présents sur son site et que celles-ci seront intégrées au DDAE mis à jour. Par ailleurs, concernant le classement des bains de décapage qui n'était pas inclus dans le tableau du futur classement ICPE du DDAE, l'exploitant a indiqué que les volumes des rubriques 4110 et 4120 seront modifiés pour les prendre en compte dans le dossier mis à jour et que ceux-ci ne devraient pas entraîner une modification des régimes prévus, ni entrainer un classement SEVESO du site. Il conviendra de bien expliciter, dans le dossier mis à jour, les modalités de détermination des quantités totales susceptibles d'être présentes dans l'installation.
Caractéristique des installations (Ex : cas des cuvettes de rétention)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 29/11/2023, article 2
6/13 Aujourd'hui, les mélanges d'acide fluorhydrique servant de matières premières aux bains de décapage sont entreposés à deux endroits de l'établissement d'Hérouville-Saint-Clair de la société LISI Medical Orthopaedics : • le premier stockage, au Nord du site, est situé au sein d'un local à ventilation naturelle et équipé d'une rétention de 1 000 litres ; • le deuxième stockage, au Sud du site, est situé au sein d'une armoire fermée et équipée d'une rétention de 3 000 litres. Ces rétentions sont équipées de détecteurs de fuite associés à une application web transmettant des messages d'alarme (courriels et SMS) à plusieurs membres des services HSE, production et magasin du site. La demande de compléments du 15 janvier 2025 demandait d’approfondir le détail des caractéristiques de l’installation (dimension, configuration, etc.), des rétentions notamment. Le 7 mai 2025, l'exploitant a indiqué avoir pris la décision de modifier l'organisation du stockage de l'acide fluorhydrique sur son site afin de limiter les risques associés aux transports internes de ce produit. L'emplacement du stockage situé au sud du site sera supprimé. Cette armoire sera déplacée à proximité immédiate du stockage nord et une rétention commune devrait être créée pour cette zone. En conclusion, cette zone regroupant la future aire de dépotage et les stockages d'acide fluorhydrique (matières premières et déchets) devra faire l'objet d'une description approfondie dans le dossier mis à jour.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/05/2011, article 8.7.2
Au sein du dossier de demande d’autorisation environnementale en cours d’instruction, l’exploitant a évalué le dimensionnement des besoins en eau contre l’incendie à 420 m3/h (sur la base du guide D9) et présenté dans l’étude de dangers les moyens à proximité du site (six poteaux incendie, dont trois dans un rayon de 150 mètres du site) ainsi que les derniers résultats des mesures de débit en fonctionnement unitaire de ces poteaux incendie. La demande de compléments du 15 janvier 2025 demandait de démontrer que l’utilisation simultanée de ces poteaux incendie permettra de répondre aux besoins en eau du site. Le 7 mai 2025, l'exploitant a indiqué avoir des difficultés à démontrer ce point. Un échange a eu lieu sur les solutions possibles : intervention du SDIS du Calvados ou d'un prestataire privée pour réaliser ces mesures, ainsi que sur la possibilité de mettre en place une bâche souple sur le parking du personnel dans le cas où l'exploitant ne serait pas en mesure de garantir l'obtention du débit de 420 m3/h en fonctionnement simultané des poteaux.
Thèmes : Risques accidentels · Ressource en eau pour la lutte contre l’incendie
Protection des milieux récepteurs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/05/2011, article 8.7.7.2
Au sein du dossier de demande d’autorisation environnementale en cours d’instruction, l’exploitant a évalué le dimensionnement des rétentions des eaux d’extinction à 1 810 m³ (sur la base du guide D9A). L’étude de dangers prévoit l’utilisation du sous-sol de l’usine où se situent les vestiaires du personnel pour recueillir ces eaux (pour un volume de 1 355 m³) et l’utilisation d’une pompe mobile pour transférer ces eaux vers le bassin étanche d’un volume disponible de 528 m³ situé au sud du site. La demande de compléments du 15 janvier 2025 demandait de préciser quels dispositifs/mesures (procédures, barrières de rétention, etc.) seront mis en place pour confiner et contrôler les eaux d’extinction afin de garantir qu’elles seront effectivement dirigées vers le sous-sol et de préciser la capacité de cette pompe de relevage et comment elle a été dimensionnée. Le 7 mai 2025, l'exploitant a indiqué ne plus compter utiliser de pompe mobile pour transférer les eaux d'extinction du sous-sol vers le bassin étanche du sud du site. Des batardeaux seront mis en place au niveau des issues de secours et des portes sectionnelles afin de pouvoir stocker l'intégralité de ces eaux au sein des bâtiments. Le dossier mis à jour devra présenter les caractéristiques de ces équipements (permettant de justifier de l'atteinte du volume de confinement exigé) et les emplacements de ceux-ci devront être représentés sur un plan du site.8/13
Thèmes : Risques accidentels · Confinement des eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie
Plan des réseaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/05/2011, article 4.2.2
L’avis de l’ARS du 20 novembre 2024 sur le dossier de demande d’autorisation environnementale de la société LISI Medical Orthopaedics demande des précisions sur la gestion des eaux (pluviales et usées). Ils ont notamment relevé que l'étude d'incidence mentionne une station d'épuration interne, qui n'apparaît nulle part ailleurs dans le dossier. Des éclaircissements étaient également attendus sur l’absence de traitement des eaux pluviales du point de rejet EP1 avant rejet vers le réseau collectif. Le 7 mai 2025, l'exploitant a indiqué ne pas disposer de station d'épuration sur son site. De plus, lors du contrôle par sondage des installations, l'exploitant a présenté ce qu'il indique être les regards de visite du séparateur à hydrocarbure associé au point de rejet EP1. L’exploitant devra corriger et compléter son étude d’incidence sur la gestion des eaux usées et eaux pluviales. Un plan complet et détaillé de ces réseaux devra être ajouté au dossier mis à jour.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/05/2011, article 3.2.4
L’avis de l’ARS du 20 novembre 2024 sur le dossier de demande d’autorisation environnementale de la société LISI Medical Orthopaedics précise que l’évaluation qualitative des risques sanitaires (EQRS) n’est pas claire et présente des incohérences : « Notamment, l’évaluation ne fait pas le lien entre d’une part, les polluants retenus avec leurs voies de transfert et d’autre part l’acceptabilité ou non du risque pour la population environnante, en exemples, Nox, SO2 et métaux inhalés direction et ingestion par dépôt sur les végétaux et le sol. […] De plus, aucune conclusion générale n’est apportée à l’évaluation des risques sanitaires. ». L’exploitant devra préciser l’appréciation de l’impact du risque sanitaire pour la population environnante (EQRS) dans son dossier mis à jour. Par ailleurs, les rejets atmosphériques des dépoussiéreurs métalliques n'ont pas été évalués dans ce document. Il conviendra de décrire les équipements de traitement de ces rejets, les modalités de rejet et de réaliser une caractérisation des poussières métalliques rejetées à l'atmosphère (concentration, flux, type de polluants). Enfin, un plan de localisation des points de rejets du site devra être ajouté au dossier mis à jour.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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