Installation classée à Hérouville-Saint-Clair (14200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 septembre 2025 — aucune suite administrative proposée.
La visite d’inspection avait pour objectif principal de vérifier la mise en œuvre de prescriptions imposée par l'arrêté de mise en demeure du 27 juin 2024, notamment le respect de l’article 3 de l’arrêté préfectoral complémentaire en date du 17 mai 2021. Elle visait également à contrôler les éléments de réponse apportés par l’exploitant concernant les différents constats effectués lors des précédentes visites. Cette visite s’inscrit par ailleurs dans le prolongement de la présentation, par l’exploitant, de son plan de défense incendie le 19 juin 2025, en présence du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS). L’exploitant, accompagné de son conseil, a pris en compte l’ensemble des demandes formulées par l’inspection ainsi que les prescriptions réglementaires qui lui étaient imposées. Il a su démontrer le retour à une situation conforme au regard de ses obligations. Enfin, la visite de terrain a permis de valider, par sondage, les dispositifs présentés dans le plan de défense incendie de l’exploitant.
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Mise à jour du plan de défense incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 14.I
L'exploitant dispose de son Plan de Défense Incendie (PDI), décrivant l'organisation du site en cas d'incendie dans sa dernière version (V2), du 31/01/2025. Ce document présente l’organisation générale du site, incluant sa structure administrative, ses activités, ses infrastructures et les zones à risques (stockages, réseaux, accès). Il recense les moyens humains et matériels disponibles pour l’intervention (équipements fixes et mobiles, rôles des équipes) ainsi que les procédures à appliquer : déclenchement de l’alerte, évacuation, scénarios d’incendie spécifiques et fiches réflexes par fonction. Le PDI aborde également la gestion des communications en situation de crise, les fiches de données de sécurité (FDS), la gestion des stocks et les modalités de diffusion du plan. Ce plan de défense incendie a fait l'objet d'une présentation aux services de la DREAL et du SDIS le 19 juin 2025 sur site. Les prescriptions de l'article 14.I de l'arrêté ministériel u 14 juin 2015 sont respectées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 14.I
Au regard des éléments transmis à l'inspection des installations classées, dans le Plan de Défense Incendie (BF 001, révision 2 - 31 janvier 2025), il apparaît que les scénarios retenus par l’exploitant couvrent les exigences de l’article 14 de l’arrêté du 1 juin 2015, avec des moyens (eau, émulseurs, ressources humaines) dimensionnés pour les situations les plus défavorables, dans des délais conformes à la réglementation.
Stratégie de lutte contre l'incendie des dépôts de liquides inflammables
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/05/2021, article 3
L’inspection des installations classées avait pour objectif d’analyser si l’exploitant respectait l’article 3 de son arrêté préfectoral complémentaire, relatif à la stratégie de lutte contre l’incendie pour les dépôts de liquides inflammables. Pour vérifier cette conformité, un scénario a été déroulé théoriquement : le scénario n°7 du PDI - Feu de produit fini sur palette. Lors de cette visite, l’inspection a d’abord examiné les documents de suivi du système de détection de fumée par aspiration présent sur le bâtiment « produit fini ». L’exploitant a présenté le compte rendu de maintenance, daté du 22 septembre 2025 et établi par Siemens, qui indiquait que trois capteurs étaient en place, fonctionnels, et que leurs batteries étaient opérationnelles. Conformément au scénario, une levée de doute devait être effectuée par un équipier de seconde intervention (ESI). L’exploitant a présenté pratiquement immédiatement après la demande de l’inspection, une liste dite « NEDAP », qui recensait l’ensemble du personnel présent sur site - 150 personnes ce jour-là - ainsi que leurs compétences en matière de sécurité, notamment les sauveteurs secouristes du travail (SST) et les équipiers de seconde intervention (ESI), . L’inspection a ensuite sélectionné un ESI et a demandé à l’exploitant de fournir sa fiche de formation pour vérifier sa qualification. L’exploitant a précisé que la dernière formation avait eu lieu en septembre 2025 au CNPP, mais que le document officiel de formalisation était encore en attente. Il a cependant pu produire la dernière version disponible, datée du 30 septembre 2024. L’exploitant a également confirmé qu’une intervention était toujours réalisée par un binôme d’ESI au minimum et qu’un planning était mis en place pour garantir la présence d’un nombre suffisant d’équipiers pendant les phases de production. Pour les périodes en dehors des heures ouvrées, comme les week-ends, un Agent de Prévention et de Protection Incendie (APPI), en sous-traitance, est présent sur le site. Selon le scénario, les ESI appelés devaient s’équiper de tenues antifeu, puis se rendre sur le lieu de l’alarme afin de procéder à une levée de doute. En conclusion de cette première partie, l’exploitant a démontré qu’il disposait des moyens humains nécessaires, tant en nombre qu’en formation, pour réagir efficacement en cas d’incident, comme le prévoient les scénarios de son plan de défense incendie. L’inspection s’est ensuite attachée à contrôler les moyens matériels de lutt
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques accidentels · Stratégie de lutte contre l'incendie des dépôts de liquides inflammables 7/11
Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des secours
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/11/2007, article 7.7.1
L'exploitant dispose sur son site : d'une réserve d'eau de 933 m³ dédiée au sprinklage des bâtiments et du stockage d'éthanol. Cette réserve est utilisable également en direct par les secours grâce à un raccord pompier (un raccord sur les deux est actuellement Hors Service). • de deux réserves de 2500 litres d'émulseurs disponibles pour alimenter le système de sprinklage. • d'une autre réserve d'eau de 240 m³.• de trois poteaux incendie alimentés par le réseau d'eau incendie communal fournissant respectivement 119, 114 et 62 m³ par heure. Le dernier contrôle a été effectué en décembre 2024. • Le débit requis sur le site est de 510 m³ d'eau par heure, soit un volume total de 1 020 m³ pour une période de deux heures. Avec les éléments mentionnés précédemment, le site dispose actuellement d'un potentiel hydraulique de 1 173 m³, auquel nous pouvons ajouter les poteaux incendie sur place. L'exploitant précise qu'il prévoit d'installer 4,5 m³ d'émulseur en 2026, répartis au niveau des deux poteaux incendie autour du bâtiment de produits finis pour faire face à un incendie dans ce bâtiment. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier la disponibilité des deux raccords pompier de la réserve d'eau de 933 m³.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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