Installation classée à Mourenx (64150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 février 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection menée sur le site TOYAL EUROPE à Mourenx, dans le cadre de l’opération régionale sur les produits chimiques, a mis en évidence des non-conformités nécessitant des actions correctives sous trois mois. Les fiches de données de sécurité (FDS) sont accessibles via un répertoire numérique dédié. Toutefois, certaines sont obsolètes (datées de 2019, antérieures au règlement européen n° modifiant l’annexe II de REACH). Par ailleurs, aucune procédure ne permet de vérifier systématiquement la réception des versions mises à jour par les fournisseurs. Un opérateur intérimaire, ignorait l’emplacement et l’accès à ces documents, il est donc nécessaire de reconduire une formation de sensibilisation sur le sujet. D’autre part, le stockage de produits dans le magasin n'a pas pris en considération les compatibilités de produits au sein d'une même rétention. Une rétention commune de produits incompatibles a été constatée, entre le peroxyde d’hydrogène et le méthoxypropanol (risque de réaction violente). À la suite de l’inspection, l’exploitant a procédé au déplacement du méthoxypropanol et a transmis une photographie en pièce justificative. En revanche, les mesures de maîtrise des risques (incendie, déversement, manipulation) et les capacités de rétention (adéquates pour les bidons et le magasin) sont adaptées. La tenue de l'état des stocks (actualisés quotidiennement ou mensuellement) est conforme, bien qu’une amélioration soit suggérée pour intégrer les mentions de danger dans l’état des stocks. La visite du site a porté sur le poste de contrôle, le magasin de stockage, le poste d'utilisation du peroxyde d'hydrogène, et la cuve de rejet des effluents liquides.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Fiche de données de sécurité ( FDS)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31, 35,
L'inspection a débuté par l'examen de l'état des stocks (point de contrôle n°5) Pour ce point de contrôle, l’inspection s’est focalisée sur les produits suivants, sélectionnés par sondage parmi les produits stockés sur site. Nomduproduit N°CAS Quantitémax.stockée (en kg) Trioxydedemolybdène 1313-27-5 400 6/11 Peroxyded’hydrogène,35% 7722-84-1 50 Monoethanolamine 141-43-5 840 3- Aminopropyltriethoxysilane 919-30-2 450 7/11 N-Octylamine 111-86-4 120 Lubrizol2062 (contientIsobutanol) 78-83-1 400 Les fiches de données de sécurité (FDS) de ces produits ont été présentées sans délai par l’exploitant. Cependant, celles du 3-Aminopropyltriéthoxysilane et du Lubrizol 2062, datées de 2019, sont considérées obsolètes puisque antérieures au règlement européen n° 2020/878 (modifiant l’annexe II du règlement REACH). Leur mise à jour n’a pas été vérifiée par l’exploitant. Le service achats de TOYAL reçoit les FDS des fournisseurs et les transmet au site pour archivage sur un serveur. Aucune procédure ne garantit la réception et le remplacement systématique des FDS par leurs versions les plus récentes. L'exploitant mentionne avoir mis en place une formation de sensibilisation aux produits chimiques et mettre à disposition des opérateurs les FDS des produits. Cependant, l’opérateur intérimaire interrogé lors de l’inspection connait les pictogrammes de danger et les mentions apposées sur les contenants, mais ignore l’emplacement des FDS et leur mode d’accès. Le répertoire numérique des FDS est toutefois facilement accessible pour les opérateurs, via un raccourci sur le poste de contrôle. L’exploitant utilise l’outil SEIRICH (INRS) pour identifier les dangers liés aux produits chimiques (santé, sécurité, environnement). Cependant, cet outil ne gère pas la mise à jour des FDS qui doivent être téléchargées par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 3 mois, l’exploitant s'assure du bon archivage des FDS et met en place un processus pour s'assurer de la bonne réception des dernières versions des FDS. Sous 3 mois, l'exploitant réitère la sensibilisation aux produits chimiques en s'assurant que la formation inclut une sensibilisation aux fiches de données sécurité. L'exploitant transmet à l'inspection le contenu de la formation ainsi que la feuille de présence signée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Produits incompatibles et réservoirs associés à des rétentions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-II
L'exploitant n'a pas tenu compte des possibles incompatibilités dans l'organisation du magasin. Le jour de la visite, le peroxyde d'hydrogène est stocké avec du méthoxypropranol, et partagent une rétention. Ces deux produits sont incompatibles et peuvent générer une réaction violente s'ils sont mélangés. À la suite de l’inspection, l’exploitant a procédé au déplacement du GRV contenant le méthoxypropanol et a transmis une photographie en pièce justificative. Le N-octylamine est stocké avec de l'acétone, de l'éthanol et du lubrizol 2062 (qui contient de l'isobutanol). Le N-octylamine est incompatible avec les agents oxydants forts, et les acides forts, ce qui n'est pas le cas des produits avec lesquels il est stocké. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 11/11 Sans délai, l’exploitant doit séparer le peroxyde d’hydrogène de tout produit incompatible, que ce soit dans une même rétention ou à proximité immédiate. Sous 3 mois, l'exploitant revoit l'organisation des stockages pour prendre en compte les incompatibilités entre produits. Les contenants contenant des produits incompatibles susceptibles de provoquer des réactions violentes ou de donner naissance à des produits toxiques lorsqu'ils sont mis en contact, doivent être implantés, identifiés et exploités de manière telle qu'il ne soit aucunement possible de mélanger ces produits. L’exploitant transmets à l'inspection un document décrivant la nouvelle organisation mise en place dans le stockage pour prendre en compte les incompatibilités entre produits.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
L’inspection a vérifié par échantillonnage la mise en œuvre réelle des prescriptions de la FDS. Les mesures de maitrise des risques, sélectionnées par sondage, concernaient principalement la protection de l’environnement, et plus spécifiquement les rubriques des FDS suivantes : 9/11 Rubrique 5: Mesures de lutte contre l’incendie• Rubrique 6: Mesures à prendre en cas de déversement• Rubrique 7: Manipulation et stockage• Les produits retenus pour cette vérification sont le peroxyde d'hydrogène à 35% et le N- Octylamine. Lors de ce contrôle, les mesures de maîtrise des risques n'appellent pas d'observation de la part de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-I
L'inspection a tout d'abord contrôlé le poste de travail où le peroxyde d'hydrogène est mis en œuvre. A ce poste, deux bidons de 25 litres sont présents, un en utilisation et un en stockage. Les bidons ne sont pas sur rétention, mais le sol de cette zone est incurvée vers un point bas, et les égouttures / potentiels épandages sont dirigées via ce point bas vers une cuve enterrée de collecte des effluents aqueux, pour être évacuées via pompage hors site. L'exploitant a transmis le plan des réseaux pour justifier de la destination de ce point bas. Puis l'inspection s'est dirigée vers le magasin de stockage où se trouvent les bidons et grands récipients pour vrac (GRV) de peroxyde d'hydrogène et les bouteilles de N-octylamine. Ces deux produits sont stockés dans des racks, avec au niveau inférieur du rack (au niveau du sol), des bacs de rétentions en acier de volume 1,28 m3 par zone (2.68m x 1.65m x 0.415m). Les 210/11 étages supérieurs du rack ne sont pas équipés de rétentions, mais le site dispose d'une zone de rétention des eaux incendies de 130 m3, à l'extérieur du bâtiment de stockage, côté nord est et nord ouest du bâtiment. Cette zone est opérante si la vanne au niveau de l'avaloir au point bas du site est fermée. Le drain est situé à plus d'une vingtaine de mètre de l'entrée du bâtiment, et tout épandage est directement géré avec des absorbants dans le bâtiment. Le peroxyde d'hydrogène est stocké dans 21 bidons de 20 litres, au niveau inférieur du rack, et partage une rétention avec un GRV d'un autre produit. La capacité de la rétention est donc adéquate pour cet étage du rack. Sur le même rack, 5 GRV sont également stockés dans les étages. En cas d’épandage d'un GRV, le produit va être récupéré en partie par la rétention au niveau inférieur, puis géré avec des absorbants. D'autre part, 3 bouteilles de N-octylamine, soit environ 6 kilogrammes de produit, sont stockées avec 5 contenants de tailles variant de 10 à 25 litres, et un fût d'environ 200 litres, au dessus d'un bac de rétention métallique de 1.28 m3 de capacité. La capacité de la rétention est donc adéquate pour cet étage du rack.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L'exploitant a présenté à l'inspection plusieurs fichiers permettant de constituer l'état des matières stockées: un fichier des stocks de produit inflammable en cuves, qui est actualisé tous les jours. Ce fichier inclut également le suivi de la poudre d'oxyde de molybdène. • un fichier des autres produits, dont un estimatif est effectué toutes les semaines, puis confirmé par inventaire mensuellement. • L'état des matières stockées ne comporte pas les mentions de danger des produits. L'inspection a mentionné que cette information peut être ajoutée car très pertinente en cas d'incident. L'exploitant a indiqué travailler sur l'amélioration et la consolidation des informations de l'état des stocks.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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