Installation classée à Mourenx (64150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 mars 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection du 03 mars 2026 consistait en un récolement à l'arrêté de mise en demeure du 03 octobre 2025 et portait sur l'examen des compléments apportés par l'exploitant à son étude de dangers dont le réexamen a été initié en juin 2020. Il était notamment demandé à l'exploitant, pour les phénomènes dangereux maintenus au regard de l'évolution de l'activité du site de consolider : Les nœuds papillon des scénarios maintenus par une justification de l’exclusion de certains événements initiateurs et des niveaux de confiance des barrières MMR valorisées, • La probabilité d’occurrence de chacun des phénomènes dangereux au regard de l’activité du site et des effets dominos résiduels. • Considérant qu'il a été constaté lors de cette inspection que les compléments apportés par l'exploitant demeuraient insuffisants, l'inspection considère qu'il y a lieu de proposer une amende administrative conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 171-8 du Code de l'Environnement. En raison de l'arrêt de l'ensemble des unités de production du site depuis plusieurs mois, la visite terrain des installations n'a pas été réalisée.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Consolidation des nœuds papillon
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/10/2025, article 1
Au regard de la liste des phénomènes dangereux « actifs » et ceux « mis sous cocon », l’exploitant a transmis, en amont de l’inspection, les nœuds papillons des 8 scénarios maintenus ayant des effets hors site. En référence à la circulaire du 10 mai 2010 - chapitre 1.1.7 Fiche n° 7 : Mesures de maîtrise des risques fondées sur une intervention humaine / D. Cas spécifique des mesures d'interdiction - un seul type d’évènement initiateur est exclu : Choc mécanique, travaux à proximité.• L’exploitant justifie de cette exclusion en raison de la mise en œuvre d’une opération de vidange et rinçage préalable à toute action de travaux. L’inspection considère cette justification erronée, cette opération n'étant pas une interdiction au titre de la fiche 7. En conséquence, l’inspection demande à l’exploitant de coter en probabilité l’évènement initiateur « Choc mécanique, travaux à proximité » dans les nœuds papillons des scénarios 1bis, 3 et 39a ou de justifier de son exclusion en application de la circulaire du 10 mai 2010. L’inspection rappelle que cette mise en demeure avait été établie en considération des éléments suivants : Le réexamen de l’étude de dangers du site Finorga de Mourenx a été initié en juin 2020 avec la remise d’une notice de réexamen puis, en mars 2021 d’une mise à jour de l’étude de dangers. • À la suite de quoi une demande de complément a été établie par l’inspection en date du 7 avril 2023. Or, les compléments remis par l’exploitant le 27 février 2024 ont été jugés insuffisants, une partie des demandes formulées par l’inspection étant restée sans •7/9 réponse. À la demande de l’inspection, l’exploitant a déposé le 28 août 2024 un complément visant notamment à consolider l’étude de dangers au regard des installations actuellement exploitées, l’activité du site ayant fortement été réduite ces dernières années. Cependant, lors de l’inspection du 15 avril 2025, l’inspecteur des installations classées avait constaté que les éléments transmis par l’exploitant ne permettait toujours pas de finaliser la révision de cette étude de dangers. • L’inspection considère ainsi que l’exploitant ne répond pas aux exigences de la mise en demeure. En conséquence, l’inspection propose, conformément à l’article L. 171-8-II-4° du Code de l’environnement, au Préfet d’ordonner le paiement d’une amende administrative à l’encontre de l’exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous trois mois, l’exploitant : Intègre aux nœuds papillons des sc
Consolidation de la probabilité des phénomènes dangereux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/10/2025, article 1
En amont de l’inspection et au regard de la liste des phénomènes dangereux « actifs » et ceux « mis sous cocon », l’exploitant a justifié de la probabilité des phénomènes dangereux « maintenus » en transmettant les nœuds papillon de l’ensemble des scénarios ayant des effets hors site. 9/9 Considérant que : Comme mentionné au point de contrôle n° 3 de la présente inspection, l’exclusion de l’évènement initiateur « Choc mécanique, travaux à proximité » apparaissant dans les nœuds papillons des scénarios 1bis, 3 et 39a est insuffisamment justifiée et nécessite donc qu’il soit côté en probabilité, • Les phénomènes dominos n’ont pas été réévalués au regard des scénarios maintenus et notamment que certains scénarios supprimés sont toujours côtés en probabilité comme effets dominos, • L’inspection considère que l’exploitant ne répond pas aux exigences de la mise en demeure. En conséquence, l’inspection propose, conformément à l’article L. 171-8-II-4° du Code de l’environnement, au Préfet d’ordonner le paiement d’une amende administrative à l’encontre de l’exploitant. Par ailleurs, l’inspection tient à attirer l’attention de l’exploitant sur le fait que son étude de danger doit être compatible avec le PPRT de la plateforme de Mourenx. À ce titre il conviendra de justifier, pour l’ensemble des scénarios maintenus, qu’ils sont : Compatible avec le PPRT actuel,• Ou qu’ils peuvent être exclus du champ la maitrise de l'urbanisation, en application de la circulaire du 10 mai 2010 et de la règle suivante : « Les phénomènes dangereux dont la classe de probabilité est E, au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation, sont exclus du PPRT à la condition que : • Cette classe de probabilité repose sur une mesure de maîtrise des risques passive vis-à-vis de chaque scénario identifié ; ◦ Ou que cette classe de probabilité repose sur au moins deux mesures techniques de maîtrise des risques pour chaque scénario identifié et que la classe de probabilité de chacun des scénarios menant à ce phénomène dangereux reste en E même lorsque la probabilité de défaillance de la mesure de maîtrise des risques de plus haut niveau de confiance s'opposant à ce scénario est portée à 1. » ◦ Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : S
Consolidation de l’inventaire des substances/installations en activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/10/2025, article 1
En amont de l’inspection, une version finalisée de l’inventaire des installations « mises sous cocon » et des substances à l’origine de certains phénomènes dangereux qui ne sont plus utilisées a été transmise. Le document transmis répond à la prescription en présentant un état des lieux, atelier par atelier et pour les stockages, des installations en activité ou arrêtées. Les compléments apportés sont jugés suffisants au regard des exigences de la mise en demeure. Un examen approfondi de ces éléments sera réalisé dans le cadre de l’instruction de l’étude de dangers. Aucune demande complémentaire n’est formulée. La prescription est considérée comme respectée.5/9
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/10/2025, article 1
En amont de l’inspection, l’exploitant a transmis une liste des phénomènes dangereux « actifs » et ceux « mis sous cocon » compte-tenu de l’activité du site. Ainsi, sur les 97 scénarios accidentels recensés dans l’étude de dangers, 44 étaient supprimés et 6 scénarios étaient identifiés comme à « remodéliser » en raison, notamment, de la modification des substances stockées. Un rapport de modélisation a été annexé à cette transmission. Toutefois, l’inspection signalait à l’exploitant que certains scénarios « maintenus » faisaient toujours référence à l‘unité U1 supprimée, notamment pour des phénomènes dangereux liés aux stockages, rétentions des stockages et tuyauteries d’alimentation. Une version consolidée de cet inventaire, dans sa version d’avril 2026, a été communiquée à l’issue de l’inspection et fait état de 47 scénarios supprimés. Dans ce nouvel inventaire, toute référence à l’unité U1 dans les scénarios maintenus a été supprimée. Les compléments apportés sont jugés suffisants au regard des exigences de la mise en demeure. Un examen approfondi de ces éléments sera réalisé dans le cadre de l’instruction de l’étude de dangers. Aucune demande complémentaire n’est formulée. La prescription est considérée comme respectée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Consolidation de la gravité des phénomènes dangereux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/10/2025, article 1
En amont de l’inspection et au regard de la liste des phénomènes dangereux « actifs » et ceux « mis sous cocon », l’exploitant a justifié de la gravité des phénomènes dangereux « maintenus ». 8/9 L’inspection mentionne l’existence de rapports de modélisation existants pour l’ensemble des scénarios de l’étude de dangers mise à jour en 2021. Comme mentionné au point de contrôle n° 2 de la présente inspection, une version consolidée de l’inventaire des scénarios maintenus a été communiquée à l’issue de l’inspection. Dans cette version consolidée, l’exploitant justifie que la gravité des scénarios impactés par la suppression de U1 n’évolue pas. En effet, il s’agit de scénarios de fuites (sur des tuyauteries de transferts vers les ateliers) pour lesquels les hypothèses de modélisation considèrent toujours une vidange complète de la cuve de stockage, ne faisant en aucune manière intervenir la longueur de tuyauterie qui pourrait être impactée par le fait de ne plus être raccordé à U1. 6 scénarios ont par ailleurs été « remodélisés » conformément aux conclusions de cet inventaire. Les compléments apportés sont jugés suffisants au regard des exigences de la mise en demeure. Un examen approfondi de ces éléments sera réalisé dans le cadre de l’instruction de l’étude de dangers. Aucune demande complémentaire n’est formulée. La prescription est considérée comme respectée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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