Installation classée à Puyoô (64270), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 mai 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005206289
Commune
Puyoô (64270)
Département
Pyrénées-Atlantiques
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
2 depuis 18 mars 2022
SIRET
34354136300036
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2711Transit, regroupement, tri, ...équipements électriques mis au rebut
Rubrique 2925Charge d'accumulateurs dégageant de l'hydrogène
L'inspection du 4 mai 2026 a permis de constater que : - les batteries, notamment celles susceptibles de contenir du lithium, sont stockées dans des fûts métalliques de 200 litres, - les zones susceptibles de contenir des déchets combustibles ou inflammables sont équipées de système d'extinction automatique, - le document d'organisation et de réalisation des rondes de surveillance existe mais n'est pas utilisé, - aucun exercice de défense contre l'incendie n'a été réalisé ces trois dernières années, - l’exploitant ne dispose pas de plan de défense contre l'incendie formalisé. Toutefois, l'exploitant a déclaré : - mettre en place des rondes de surveillance dans le cadre de la prévention incendie, dès le 4 mai 2026 en fin de journée, - faire réaliser par un prestataire, un exercice et une information/formation sur les risques incendie de ses agents avant la fin de l'année 2026. L'exploitant doit élaborer, sous deux mois, un plan de défense contre l'incendie et le communiquer aux Services d'Incendie et de Secours. À défaut, une mise en demeure sera proposée à Monsieur le Préfet. Enfin, l'exploitant transmet à l'inspection : - un document justifiant la résistance au feu durant au moins 60 minutes des fûts métalliques susceptibles de stocker des batteries au lithium, - le dernier rapport annuel de contrôle des extincteurs pendulaires à poudre de type "sprinkler", - le compte-rendu de l'exercice incendie prévu avant la fin d'année 2026, - un fichier récent de suivi des déchets stockés sur le site.
7points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/04/2011, article 2
6/13 L'exploitant indique que les capacités maximales autorisées à l'article 2 de son arrêté préfectoral n° 6289/11/20 du 6 avril 2011 n'ont pas évolué. Elles peuvent être maintenues à 50 tonnes pour la rubrique 2718 et à 100 m³ pour la rubrique 2711. Il est à noter qu'à la suite de la modification de la nomenclature des installations classées : par le décret n° 2012-384 du 20 mars 2012, le seuil du régime de la déclaration de la rubrique n° 2711 a été abaissé à 100 m³ au lieu de 200 m³, • par le décret n° 2019-1096 du 28 octobre 2019, un 2nd alinéa a été créé pour la rubrique n° 2925. • Aussi, le nouveau tableau de classement des activités du site, proposé par l'inspection, est le suivant : Rubrique Libellé de la rubrique Capacité des installations Régime 2718-1 Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2717, 2719, 2792 et 2793. La quantité de déchets susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 1 t ou la quantité de substances dangereuses ou de mélanges dangereux, mentionnés à l'article R.511-10 du code de l'environnement, susceptible d'être présente dans l'installation est supérieure ou égale aux seuils A des rubriques d'emploi ou de stockage de ces substances ou mélanges. 50 t Autorisation 2711-2 Installations de transit, regroupement, tri ou 100 m³ Déclaration avec contrôle périodique regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets d'équipements électriques et électroniques, à l'exclusion des installations visées par la rubrique 2719. Le volume susceptible d’être entreposé est supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1 000 m³. 2925-1 Ateliers de charge d’accumulateurs électriques. Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération (1) est inférieure à 50 kW. 3 kW Non classé (1) Puissance de charge délivrable cumulée de l'ensemble des infrastructures des ateliers Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé l'exploitant de valider et de préciser, le cas échéant, le nouveau classement proposé par l'inspection, sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Situation administrative · Capacités maximales autorisées pour les rubriques 2718 et 2711
Stockage des batteries – PC1
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 12
Les batteries en mélange arrivent sur le site de Puyoô dans un "geobox". Une opération de tri sépare les batteries contenant du plomb de celles n'en contenant pas. Les batteries au plomb triées sont ensuite stockées dans un autre "géobox" étanche avant envoi régulier sur le site AFM Recyclage Derichebourg Environnement à Lons (64). Les autres batteries, et notamment celles susceptibles de contenir du lithium, sont stockées dans des fûts métalliques de 200 litres. De manière hebdomadaire, les fûts sont envoyés par camion vers le site de SIAP à Bassens. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie la résistance au feu durant au moins 60 minutes des fûts métalliques susceptibles de stocker des batteries au lithium.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 3
Les zones susceptibles de contenir des déchets combustibles ou inflammables sont équipées : - d'une détection de départ incendie, - d'un dispositif de transmission d'alerte, - d'une vidéo-surveillance, - d'un système d'extinction automatique de type sprinklage à poudre sur zone dédiée. En cas d'un éventuel départ d'incendie, l'exploitant précise que le personnel a la consigne d'évacuer le contenant à l'extérieur. Il indique également que la transmission des alertes reste opérationnelle si une coupure électrique intervient, grâce à la mise en route d'un onduleur disposant de 72 h d'autonomie. L'exploitant est également prévenu en cas de coupure électrique. La transmission des alertes est configurée dans un ordre gradué avec quatre personnes impliquées. La maintenance des caméras est effectuée une fois par an par l'organisme Data Connect. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection le dernier rapport annuel de contrôle des extincteurs pendulaires à poudre de type "sprinkler".
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 4
L'exploitant déclare que des rondes de surveillance sont réalisées durant les périodes chaudes (été) et qu'un document de traçabilité des actions réalisées est complété. Cependant, cette organisation n'est pas mise en place durant toute l'année. L'exploitant propose de compléter cette organisation, dès le jour même de l'inspection, par la mise en œuvre de rondes de surveillance à la fermeture du site et deux heures après le dernier arrivage des déchets. L'exploitant signale également que les derniers camions susceptibles d'amener des D3E sur site arrivent à 15h. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet par courriel à l'inspection le tableau de réalisation des rondes de surveillance renseignée pour le mois en cours.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
L'exploitant ne dispose pas de compte-rendu d'exercice de défense contre l'incendie. Il précise qu'il prévoit d'en réaliser un avant la fin de l'année 2026 avec intervention d'un prestataire extérieur. Une information/formation sur les risques des installations et la conduite à tenir en cas de sinistre sera délivrée au personnel durant cet exercice. Un plan d'intervention (localisant les extincteurs, l'armoire électrique, décrivant le cheminement d'évacuation, etc.) est présent au niveau du bungalow qui sert de bureaux, il est apposé au mur côté extérieur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet par courriel à l'inspection le compte-rendu de l'exercice incendie réalisé avant la fin de l'année 2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
L'exploitant ne dispose pas de plan de défense contre l'incendie. Il propose d'en élaborer un d'ici la fin de l'année 2026 et d'en transmettre un exemplaire à la caserne des pompiers de Puyoô. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Cette disposition réglementaire étant applicable depuis le 1er juillet 2024. Aussi, il est demandé à l'exploitant d'élaborer, sous deux mois, un plan de défense contre l'incendie et, sous le même délai, d'en transmettre un exemplaire au Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) le plus proche et d'installer un panneau d'information à l'entrée du site destiné aux pompiers à leur arrivée en cas de sinistre avec établissement fermé. À défaut, une mise en demeure sera proposée à Monsieur le Préfet.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 10
L'exploitant tient à jour quotidiennement l'état des déchets stockés dans un fichier informatique accessible par téléphone portable. Il explique être en mesure de communiquer au SDIS les catégories et quantités de déchets présents sur le site en cas d'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet par courriel à l'inspection un fichier récent de suivi des déchets stockés sur le site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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