Installation classée à Mourenx (64150), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 novembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005202713
Commune
Mourenx (64150)
Département
Pyrénées-Atlantiques
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
7 depuis 28 juin 2022
SIRET
30088126500031
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2921Installations de refroidissement évaporatif
Rubrique 4130Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d'exposition par inhalation
L'inspection permet de constater la conformité des rejets des installations de combustion aux valeurs limites réglementaires (VLE). Toutefois, des non-conformités ont été identifiées dans les modalités de prélèvement et de rendu des mesures pouvant affecter la fiabilité des résultats déclarés.
14points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
App. destinés à venir en secours électrique ou défaillance technique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.56-II
Les deux groupes électrogènes sont utilisés en tant qu'installations de secours pour prendre le relais d'une alimentation électrique défaillante. L'exploitant indique qu'ils fonctionnent entre 60 et 80h/an pour les essais qui sont réalisés toutes les semaines. Cependant, il n'existe pas de relevé annuel des heures d'exploitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :7/17 L'exploitant met en place un relevé annuel des heures d'exploitation des groupes électrogènes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.74-III et IV
Les prélèvements et analyse réalisés les 8 et 9/04.2025 ont été réalisés par le laboratoire des Pyrénées et des Landes qui dispose des agréments nécessaires pour procéder à ces analyses. Normes de référence Les normes de références figurant dans l’avis du 11/04/24 sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l'environnement ont été appliquées par le laboratoire, notamment : planification, réalisation des campagnes de mesurage et rapports : les normes NF EN 15259 (novembre 2007) et NF X43-551 (octobre 2021) •13/17 mesure O2 : NF EN 14789 (juin 2017)• vapeur d’eau : NF EN 14790 (mars 2017)• mesure CO : NF EN 15058 (mars 2017)• mesure NOx : NF EN 14792 (février 2017)• mesure SO2 : NF EN 14791 (février 2017)• Les résultats sont rendus sous accréditation mais avec des écarts constatés à la norme évalués sans impact sur le résultat par le laboratoire : chaudière HA121 :• SO2 (Résultat de mesurage hors domaine d'application de la norme)◦ Etant donné la forte température des fumées du rejet, il est techniquement impossible de respecter le critère concernant les consignes de chauffe des cannes de prélèvement (soit 20°C au dessus de la température de rosée des gaz). Le prélèvement reste COFRAC. ◦ Température de l'effluent hors gamme d'étalonnage de la sonde de température. L'impact sur la mesure de température et du débit étant faible, nous avons donc décidé, de conserver la mention COFRAC. ◦ chaudière HA131 : O2 (Résultat de mesurage hors domaine d'application de la norme)• Conditions de fonctionnement Les conditions de fonctionnement des installations au moment du contrôle ne sont pas précisé dans les rapports qui indiquent "Cf. SOBEGI". Or l’annexe IV - 2. c) de l’arrêté du 11 mars 2010 précise que les conditions de fonctionnement de l'installation pendant les essais nécessaires à une interprétation des résultats (nature des produits d'entrée et produits finis, et/ ou la nature du combustible dans le cas des installations de combustion, conditions de fonctionnement : charge nominale, maximale,particulière ; quelles machines sont reliées aux conduits et si elles sont en fonctionnement) doivent être précisées dans le rapport. Par ailleurs, il est constaté que, sur la chaudière HA121, les résultats de l’enregistrement des mesures montrent des conditions de fonctionnement non stabilisées pendant les prélèvements. Incertitudes des mesures L’incertitude des mesures est fou
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 79
Seule la chaudière HA131 est soumise à un suivi en continu des NOx. Lors de la visite des installations, il a été constaté la présence d'une mesure en continu des émissions de NOx. L'analyseur indiquait une concentration de 83 mg/m3. Cependant, l'analyseur ne fournit pas : la mesure ou l'évaluation du débit,• la teneur en oxygène, la température, la pression et la teneur en vapeur d'eau.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place une surveillance en continu de la teneur en oxygène, de la température, de la pression et de la teneur en vapeur d'eau. Il assure également la mesure ou l'évaluation en permanence du débit de rejet.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/12/2018, article R. 515-114 et R. 515- 115EtR.515-116
Les installations de combustion (chaudières) de SOBEGI sur son site de MOURENX utilisent exclusivement du gaz naturel en tant que combustible. Elles relèvent de la rubrique 2910-A1 de la nomenclature des installations classées. L’exploitant a procédé à la déclaration de son installation sur le site démarches-simplifiées. L’attestation de dépôt en date du 11/12/2023 a été présentée. Les éléments demandés figurent dans le registre et correspondent à la réalité de l'installation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.8
L’exploitant utilise exclusivement pour l’ensemble de ses installations du gaz naturel. Les installations constituées de deux chaudières HA121 et HA131 relèvent donc de la rubrique 2910- A.1. Lors de la visite de terrain, il a été constaté que : la chaudière HA121 était à l'arrêt,• la chaudière HA131 consommait 451 Nm3/h de gaz, soit une puissance de fonctionnement de 4,51 MW, inférieure à la puissance nominale de l'installation annoncée à 10,47MW. • Deux groupes électrogènes alimentés au fioul domestique de puissance 0.48 et 0.58 MW sont également présents. Ils sont utilisés en tant qu'installations de secours.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.56-VI
Les dispositions applicables aux installations nouvelles concernent la chaudière HA131 mise en service en 2022. La chaudière HA121 de 2002 relève des dispositions applicables aux installations existantes. Les dates de fabrication des deux chaudières ont été contrôlées sur leurs plaques d'identification respectives et confirment cette analyse.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.57
Les rapports d’analyse consultés (HA121 du 9/04/2025 et HA131 du 8/04/2025) font état de résultats rendus dans les unités prévues et sur gaz secs à une teneur de 3 % d’O2.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.58-I.a)
Les rapports d'analyse des prélèvements réalisés en 2024 sur les deux chaudières ont été consultés : HA121 : rapports des 18 avril et 3 juillet 2024,• HA131 : rapports des 8 février et 3 juillet 2024.•10/17 Les valeurs limites applicables aux installations pour les émissions de NOx (120mg/Nm3 pour la chaudière HA121 et 100 mg/Nm3 pour la chaudière HA131) sont respectées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.58-III
Ces dispositions s'appliquent uniquement à la chaudière HA121. Les résultats figurant dans le rapport d’analyse du 9/04/2025 sont les suivants pour la chaudière HA121 : NOx = 97,43 mg/Nm3 pour une VLE fixée à 120 mg/Nm3• CO = 23,91 mg/Nm3 pour une VLE fixée à 100 mg/Nm3• Les flux correspondants sont : NOx = 0,412 kg/h• CO = 0,101 kg/h• Les résultats des analyses sont conformes.
Thèmes : Actions nationales 2025 · Existantes – Ptotale>5MW – enregistrées avant 01/01/14 – A/C du 01/01/2025
VLE chaudières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.58-II
Ces dispositions s'appliquent uniquement à la chaudière HA131. Les résultats des analyses figurant dans le rapport d’analyse du 8/04/2025 sont les suivants pour la chaudière HA131 : NOx = 50,14 mg/Nm3 pour une VLE à 100 mg/Nm3• CO = 0 mg/Nm3 pour une VLE fixée à 100 mg/Nm3• Les résultats des analyses sont conformes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.76
Pour les installations de SOBEGI de puissance supérieure à 20MW, la fréquence de contrôle est annuelle. Les analyses réalisées en 2024 et 2025, font apparaître que SOBEGI met en œuvre une surveillance semestrielle des émissions.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.80
Ces dispositions ne concernent pas les installations de SOBEGI. En effet, les installations fonctionnant moins de 500 heures par an ont une puissance thermique inférieure à 1 MW (groupes électrogènes).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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