Installation classée à Saint-Jean-Poudge (64330), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 avril 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005202525
Commune
Saint-Jean-Poudge (64330)
Département
Pyrénées-Atlantiques
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
5 depuis 7 juin 2022
SIRET
45279888700025
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 4511Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie chronique 2
L’inspection du 30 avril 2026, réalisée dans le cadre des actions nationales 2026 relatives au risque ATEX, a porté principalement sur l’identification et la matérialisation des zones à risque, ainsi que sur l’adéquation entre le matériel ATEX et le zonage défini. Il ressort de cette inspection que le site présente une prise en compte globalement satisfaisante du risque ATEX. Toutefois, plusieurs exigences réglementaires ne sont pas pleinement respectées. Les principales non-conformités relevées concernent : -une identification insuffisante des zones à risque, notamment aux entrées du site et sur l'aire de chargement/déchargement. - un recensement du matériel présent en zone ATEX qui nécessite une mise à jour. - deux vérifications électriques initiales qui doivent être réalisées. La visite sur site a porté sur l'aire de chargement/déchargement et la zone de rétention du bac TA701.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Identification des zones à risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Au cours de la visite, l’inspection a contrôlé, par sondage, deux zones identifiées comme susceptibles de présenter des atmosphères explosibles : l’aire de chargement/déchargement et le bac TA701. À l’entrée du site, les consignes générales de sécurité et la signalisation relative au risque incendie/ATEX sont présentes. Toutefois, plusieurs nonconformités ont été relevées : - La signalisation réglementaire ATEX est absente à l’entrée du site. - Le plan de l’établissement reprenant les zones ATEX, affiché également à l’entrée du site, est peu lisible et n’a pas été mis à jour depuis 2012. - La signalisation ATEX est aussi absente au niveau de l’aire de chargement/déchargement. - Lors du passage de l'inspection sur l’aire de chargement, un chauffeur se trouvait à l’extérieur de son véhicule avec un téléphone portable allumé qui a sonné , le chauffeur a confirmé que l’appareil n’était pas adapté aux zones ATEX. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un mois, l’exploitant remet en état l’ensemble des plans et signalétiques ATEX dégradés ou manquants (entrées du site et aire de chargement/déchargement) et transmets à l’inspection des ICPE des justificatifs photographiques attestant de la réalisation de ces travaux. L'exploitant décline, le cas échéant, ce constat à l'ensemble du site. De plus, une organisation est mise en place pour rappeler systématiquement aux chauffeurs à leur arrivée sur le site l'obligation d'éteindre leurs téléphones portables.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté le recensement du matériel implanté en zones ATEX. Il a été constaté que les observations consignées dans l’onglet « remarques générales » du tableau ne permettaient pas à l’inspection de conclure avec certitude que l’ensemble des équipements était conforme à la réglementation. En effet, cet onglet indique notamment : ELEC - Identification incomplète (équipements de traçage et d’éclairage),• ELEC - des équipements possèdent un certificat de conformité ATEX se terminant avec un « X » :Obtenir tous ces certificats et s’assurer que les conditions particulières qu’ils contiennent sont bien respectées. • MECA -Matériels non validés conforme : L’ensemble du matériel mécanique installé avant 2003 doit avoir une analyse de risque et ne doit pas avoir eu de modification (plan de maintenance etc), L’ensemble du matériel mécanique mis en place après 2003 sans marquage ATEX doit avoir une analyse de risque si installé en zone 1 et zone 2. • L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier la levée de ces observations. De même, suite aux modifications récentes des installations, le recensement a été mis à jour sans qu'il soit coché pour les nouveaux équipements s'ils étaient conformes ou non-conformes. Par sondage, l’inspection a examiné plusieurs équipements. Elle a notamment constaté que la vanne de chargement située sur l’aire de chargement/déchargement et le capteur de niveau présent dans la rétention du bac TA701 disposent d’un marquage ATEX présent et cohérent avec le classement de la zone. En revanche, il a été relevé que le marquage ATEX du détecteur de gaz présent dans la rétention,8/9 bien que cohérent avec le classement de la zone, ne correspondait pas à celui indiqué dans le recensement présenté en salle. L’exploitant a toutefois présenté une fiche de contrôle attestant du remplacement de cet équipement ; le numéro de série figurant sur cette fiche est identique à celui relevé sur le terrain. Il a également été constaté que la pince de mise à la terre de l’aire de chargement/déchargement avait été remplacée suite à son arrachage et que son marquage ATEX, conforme, ne correspondait pas à celui indiqué dans le recensement. L’exploitant a présenté une documentation relative à un système de mise à la terre de marque Newson-Gale, cohérente avec l’équipement vu sur le terrain. Cependant, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter la déclaration de conformité de cet équipement. Il est rappelé à l'exploitant qu'en a
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66 A
Le rapport de vérification périodique sur le centre et le rapport de vérification périodique quadriennal sur Vic-Bilh 0 (VBH0) réalisés respectivement par l’APAVE le 17 décembre 2025 et le 19 décembre 2025 ont été présentés lors de l’inspection. Des observations et préconisations du bureau d'étude ont été constatées par l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous trois mois, l’exploitant prends en compte les observations et préconisations du bureau d’étude. Comme précisé dans ces deux rapports, il devra également réaliser une vérification initiale de l’aire de chargement dans la zone de dépotage ainsi qu’au niveau de l’onduleur 20kVA installé en 2024. L’exploitant devra transmettre les justificatifs attestant que ces installations ont fait l’objet d’une vérification initiale et conforme à la réglementation en vigueur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
L’exploitant a présenté à l’inspection le Document Relatif à la Protection Contre les Explosions (DRPCE) actuellement en vigueur, dont la dernière mise à jour date du 1er mars 2026. Cette mise à jour s’appuie sur deux documents internes transmis à l’inspection : - Le standard de classement des zones à risque d’explosion, mis à jour le 19 novembre 2021. Ce document se fonde notamment sur les référentiels GESIP et API 505 et décrit les règles internes et externes applicables pour le classement des zones ATEX sur l’ensemble des sites de la société en France. - Le standard travail en zone ATEX, mis à jour le 27 novembre 2023. Ce document précise les règles internes et externes relatives à la prévention lors des travaux réalisés en zones ATEX, notamment les responsabilités des différents intervenants, y compris des entreprises extérieures, ainsi que les modalités d’élaboration du permis de feu. L’exploitant a précisé que ces deux standards font l’objet d’une révision interne quinquennale. Un permis de travail incluant plusieurs permis de feu a été présenté lors de l’inspection. Il concernait des travaux préventifs semestriels sur une unité de pompage réalisés en décembre 2025. L’exploitant a précisé que chaque opération nécessitant un permis de feu est catégorisée en fonction de la nature de l’intervention et du classement ATEX de la zone concernée. Enfin, par sondage, l’inspection a pu vérifier que l’agent ayant autorisé les travaux avait reçu une formation spécifique au risque ATEX (ATEX2) le 1er juillet 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
L’exploitant a présenté à l’inspection le plan des zones à risques ATEX élaboré dans le cadre de son DRPCE et mis à jour le 10 février 2026. Ce document apparaît cohérent avec l’étude de dangers en vigueur: les zones ATEX liées aux gaz y sont clairement identifiées, et les zones 0, 1 et 2 sont correctement distinguées dans la légende comme dans le plan. Les éléments transmis démontrent une prise en compte structurée du risque ATEX et, dans l’ensemble, répondent aux attentes réglementaires. L’exploitant a précisé que la mise à jour du plan a été réalisée suite à la dernière modification du process.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 67
L’exploitant indique que toutes les zones classées ATEX du site sont situées en extérieur. Dans cette configuration, aucun système de ventilation mécanique ou d’extraction supplémentaire n’est requis, l’aération naturelle assurant la maîtrise du risque. Les observations réalisées sur le terrain ne remettent pas en cause cette approche.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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