Installation classée à Seyches (47350), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 mars 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Le groupe Terres du Sud a mis en place une organisation permettant aux opérateurs d’avoir accès aux fiches de données de sécurité et a prévu les EPI nécessaires au sein de son établissement. Sur les deux FDS vérifiées, les opérateurs connaissent les risques et la dangerosité des produits utilisés. Toutefois, des justificatifs complémentaires sont demandés à l'exploitant notamment sur l'état et la capacité de la rétention.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Capacités de rétention des produits chimiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-I
L'exploitant utilise des récipients de produits chimiques dont la contenance est inférieure à 250 L. L’inspection a constaté la présence de 14 bidons de 25 L disposés sur une rétention. Ce qui représente environ 350 L. La capacité semble limitée. L’exploitant n’est pas en mesure de prouver que la rétention fait 50 % de la capacité totale des bidons. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier la capacité de la rétention.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L’exploitant n'est pas en mesure de fournir un état des stocks à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit tenir à jour un état des matières stockées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31, 35,
Sur site, 2 produits sont utilisés comme insecticides. L'exploitant précise que les fiches de données de sécurité sont disponibles sur l’intranet Terres du Sud. L’inspection demande à un opérateur de faire la démonstration : sur le poste informatique, il sort et imprime les FDS des 2 produits utilisés. La responsable QHSE précise que les agents ont passé le certificat individuel pour les produits phytopharmaceutiques (Certiphyto). L’inspection a consulté le Certiphyto des 2 opérateurs, datant du 07/03/2022 et pour une validité de 5 ans.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
5/7 Pour la manipulation des produits et les mesures à prendre en cas de déversement, il est indiqué de porter des gants de protection, des vêtements de protection, un équipement de protection des yeux et éventuellement un masque de protection respiratoire. L’exploitant a montré tous ses équipements : - des gants MAPA ultranitril 492, norme NF EN 374, - blouse jetable cat. III de la marque TYVEK, - lunette pour la protection des yeux, - masque de marque 3M modèle 4255+ EN 405 :2001 FFA2P3 (validité 2027). Dans le local de stockage, un extincteur à poudre (adapté aux préconisations des FDS) est présent et a été vérifié en décembre 2025. Les produits présents sont conditionnés dans des bidons de 25 L (emballage d’origine avec étiquette, pictogramme/mention de danger) et stockés sur une rétention rouillée. L’élimination des déchets est réalisée par la filière ADIVALOR : en attendant les périodes de collecte (en mai et novembre), les bidons vides sont mis dans des saches transparentes, et sont stockés sur le site de valorisation des déchets à COUSSAN. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant vérifie que la rétention reste bien étanche et résistante en cas de déversement du fait de la corrosion constatée.
Produits incompatibles et réservoirs associés à des rétentions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-II
L'inspection a vérifié que l’exploitant ait bien la connaissance des incompatibilités de stockage : l'exploitant définit les grandes catégories : acide/base - comburants/inflammables et oxydants /réducteurs. Après vérification sur les FDS des 2 produits, il n’y a pas d'incompatibilité entre les 2 produits. Ils peuvent donc être stockés sur la même rétention.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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