Installation classée à Sainte-Livrade-sur-Lot (47110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 février 2026 — 18 points de contrôle avec suites administratives.
Plusieurs constats demandent des actions correctives ainsi que des éléments complémentaires. En outre, plusieurs points de contrôle sont intégrés au projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure.
22points de contrôle
18avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Culture de sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 3
Documents consultés : - certificats de réalisation de formation "prévention Risques IEP : perfectionnement", - extrait du plan de formation pour le site de Sainte-Livrade-Sur-Lot. L'exploitant a fourni un récapitulatif des formations relatif à son personnel intervenant du site (détail en annexe confidentielle) ainsi que les attestations relatives à la formation "prévention Risques IEP : perfectionnement". Toutefois, l'extrait du plan de formation ne mentionne aucune formation relative au pilotage d'un séchoir pour son personnel. Or, l'exploitant possède deux séchoirs sur site avec deux rampes chacun, pour une puissance totale de 17.2 MW. Ce point est intégré au projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de former ses opérateurs intervenants sur le site de Sainte-Livrade-Sur-Lot à la conduite des séchoirs.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 15
Lors de la visite d'inspection inopinée, du 11 février 2026, l'exploitant a procédé à un test du fonctionnement de la détection en cas de bourrage sur les deux transporteurs, TC 211 et TC 210, en présence de l'inspection. 10/25 Au niveau de la zone des transporteurs aucune alarme n'a retenti. En effet, seule une alarme apparait sur les moniteurs au niveau de la salle de contrôle. Les blocs TC211 et TC210 sont passés en couleur rouge pour défaut de bourrage d'après le logiciel sur l'écran de contrôle. A noter que le test n'a pas pu être réalisé dans un premier temps (premiers essais), car les deux transporteurs avaient les capteurs inhibés. L'exploitant n'a pas été en capacité d'indiquer les raisons de cette inhibition des capteurs pour ces deux transporteurs. En outre, il apparait que pour savoir si un système est inhibé, il faut cliquer sur celui-ci, un par un. En effet, le logiciel ne semble pas indiquer les capteurs inhibés, dans une liste par exemple. Ce point est intégré au projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin que les inhibitions de matériels soient connues du personnel à tout instant et afin d'éviter que la détection, pour les différents systèmes, reste inhibée sans que le personnel soit au courant de cette inhibition.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 15
L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir les attestations afin de confirmer que les transporteurs à bandes sont équipés de bandes non propagatrices de la flamme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet les éléments attestant que les transporteurs à bandes sont équipés de bandes non propagatrices de la flamme.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/11/2016, article 8.3.3
L'exploitant n'a pas été en mesure d'apporter les éléments attestant de la vérification des détecteurs de déport de bande, pour le TB 201 (ligne entre GAMOT 1 et 2). Ce point est intégré au projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de vérifier les contrôleurs de déport de bande des transporteurs à bande présents sur son site, sous un délai de trois mois. Les rapports ou autres documents attestant le leur vérification est transmis à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 9
Documents consultés : - rapport arrêté type silo - installation électriques ICPE Silo - GAMOT 1 en date du 19 mars 2025, - rapport arrêté type silo - installation électriques ICPE Silo - GAMOT 2 en date du 18 mars 2025, - rapport arrêté type silo - installation électriques ICPE Silo - GAMOT 3 en date du 18 mars 2025, - rapport de vérification des installations électriques - GAMOT 1 en date du 19 mars 2025, - rapport de vérification des installations électriques - GAMOT 2 en date du 19 mars 2025, - rapport de vérification des installations électriques - GAMOT 3 en date du 19 mars 2025, - rapport de vérification - certificat Q18 - GAMOT 1 en date du 19 mars 2025, - rapport de vérification - certificat Q18 - GAMOT 1 en date du 19 mars 2025, - rapport de vérification - certificat Q18 - GAMOT 1 en date du 19 mars 2025, - rapport de vérification - vérification de la valeur de la prise de terre et des liaisons équipotentielles dans les ICPE - GAMOT 1 en date du 18 mars 2025, - rapport de vérification - vérification de la valeur de la prise de terre et des liaisons équipotentielles dans les ICPE - GAMOT 2 en date du 18 mars 2025 , - rapport de vérification - vérification de la valeur de la prise de terre et des liaisons équipotentielles dans les ICPE - GAMOT 3 en date du 18 mars 2025. GAMOT 1 En ce qui concerne la partie nommée GAMOT 1, il apparait que le rapport des installations électriques indique 15 observations dont 10 récurrentes. En outre, il précise en page 10 plusieurs limites d'intervention comme, par exemple, l'absence du rapport de sécurité ne permettant pas de mener complètement à bien la mission du prestataire. Par ailleurs, le certificat Q18 précise également que la vérification a consisté en une vérification partielle des installations électriques de l'installation. Le rapport intitulé installations électriques ICPE silo indique quant à lui 6 écarts avec un niveau de sécurité moyen qui ont déjà été signalés dans le précédent rapport. Enfin, le rapport de vérification des liaisons équipotentielles précise qu'il n'y a pas d'observations. GAMOT 2 En ce qui concerne la partie nommée GAMOT 2, il apparait que le rapport des installations électriques indique 9 observations dont 7 récurrentes. En outre, il précise en page 9 plusieurs limites d'intervention comme, par exemple, l'absence du rapport de sécurité ne permettant pas de mener complètement à bien la mission du prestataire. Par ailleurs, le certificat Q18 précise également que la vérification a cons
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/11/2016, article 7.2.3
Lors de la visite d'inspection du 11 février 2026, il a été constaté que l'extincteur présent au sein du local compresseur n'a pas été vérifié, lors de la dernière campagne de vérification. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procède à la vérification de l'extincteur présent dans le local compresseur. En outre, il prend les dispositions nécessaires afin de s'assurer que l'ensemble des extincteurs présents sur son site ont bien été vérifiés. L'exploitant transmet sous un délai d'un mois à l'inspection le bilan de cette analyse et procède à la mise en conformité des équipements, le cas échéant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/11/2016, article 7.2.3
Lors de la visite d'inspection inopinée du 11 février 2026, l'inspection a constaté la présence, au sud-ouest du site, d'une réserve incendie avec un seul raccordement pompier et sans indication de sa capacité. En outre, l'inspection a également constaté la présence d'un poteau incendie au nord ouest du site (proche de l’accueil usine). Toutefois, à ce stade, l'exploitant n'a pas transmis d'éléments qui attestent de la vérification périodique et de la maintenance de ces équipements de lutte contre l'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet les éléments attestant de la vérification périodique et maintenance de ses équipements de lutte contre l'incendie, notamment en ce qui concerne la réserve incendie et les poteaux incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/11/2016, article 7.2.3
Lors de la visite d'inspection inopinée du 11 février 2026, l'exploitant a présenté à l'inspection le plan qui est affiché dans la salle de suivi des silos. Ce point est incomplet et ne représente pas l'ensemble du site. En effet, seule une partie du site est représenté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 16/25 L'exploitant procède à la mise à jour du plan de l'installation et transmet celui-ci à l'inspection sous un délai d'un mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Empoussièrement - partie usine - silo grains bio - GAMOT 1
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 13
Lors de la visite d'inspection inopinée du 11 février 2026, l'inspection a constaté, dans la partie GAMOT 1 concernant le stockage de grains BIO, un niveau d'empoussièrement élevé. Nota : pour rappel, l'exploitant a une gestion en deux parties du site. Une partie (GAMOT 2 et 3) qui gère le stockage et le séchage du grain et l'autre partie (GAMOT 1) qui est gérée par l'équipe dite "usine". Ce point est intégré à l'arrêté préfectoral de mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procède rapidement à un nettoyage de la partie dite "GAMOT 1" contenant la partie stockage de grains bio et gérée par la partie usine, d'après les éléments fournis par l'exploitant. L'exploitant transmet les éléments attestant de ce nettoyage et les mesures prises afin d'éviter toute réitération d'empoussièrement excessif de l'installation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 14
Lors de la visite d'inspection du 11 février 2025, l'inspection a constaté que l'exploitant dispose d'un système de surveillance des températures de ses stockages de grains avec les températures affichées en temps réel en salle de contrôle. En outre, un seul seuil d'alerte pour les températures est paramétré dans le logiciel (seuil de 35°C). Néanmoins, lors de la visite d'inspection inopinée, il a été constaté que le logiciel indiquait 15 alarmes, concernant plusieurs cellules, concernant un dépassement du palier de 35 °C. En outre, il apparait que plusieurs sondes et capteurs étaient inhibés, car non fonctionnels. Par exemple et sans être exhaustif, les sondes S05 et S06 (plusieurs capteurs chacune) étaient inhibées pour la cellule 05 partie GAMOT 2 ainsi que les sondes S01 et S02 pour la cellule 12 partie GAMOT 3. Enfin, l'exploitant n'a pas été en capacité de fournir, lors de la visite d'inspection inopinée, les procédures d'intervention à appliquer en cas, par exemple, de phénomènes d'auto- échauffement. Ce point est intégré au projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procède au remplacement des sondes et capteurs défectueux. En outre, il transmet les éléments attestant de leur changement ainsi que leur date d'étalonnage. L'exploitant s'assure de la pérennité et de l'efficacité dans le temps des sondes (étalonnages, maintenance préventive,.…). Enfin, il prend les dispositions nécessaires afin que les procédures d'intervention soient connues et accessibles sur site par le personnel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant
Fonctionnement et entretien des installations de séchage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/11/2016, article 8.4.119/25
Documents consultés : - compte rendu d'intervention - contrat service 2025 - CFCAI - date d'intervention le 9 avril 2025, séchoir numéro 1, - compte rendu d'intervention - contrat service 2025 - CFCAI - date d'intervention le 9 avril 2025, séchoir numéro 2. Par mail du 13 février 2026, l'exploitant a transmis les comptes-rendus d'intervention, de la société CFCAI, pour les séchoirs 1 et 2. Ces comptes-rendus précisent quelques observations ainsi que des préconisations. Enfin, le compte-rendu du séchoir numéro 2 précise qu'il y a beaucoup de pertes au niveau de la communication entre l'ordinateur et les automates. En outre, l'exploitant a indiqué lors de la visite d'inspection qu'il procède lui-même au nettoyage des séchoirs. Un registre des opérations de nettoyage a été présenté à l'inspection. Toutefois, à ce stade, l'exploitant n'a pas transmis le programme d'entretien des installations qui spécifie la nature, la fréquence et la localisation des opérations de contrôle, de nettoyage et de maintenance à effectuer par le personnel. Enfin, le registre prévu, prévu par les dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé, concernant le suivi et les travaux réalisés en application du programme d'entretien des installations de séchage, n'a pas été fourni. Ce point est intégré au projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet ou met en place le programme d'entretien des installations qui spécifie la nature, la fréquence et la localisation des opérations de contrôle, de nettoyage et de maintenance à effectuer par le personnel ainsi que le registre où sont consignés les opérations réalisées, sous un délai de trois mois. En outre, l'exploitant transmet les éléments attestant de la mise en place des mesures visant à corriger les observations listées dans les comptes-rendus d'intervention de la société CFCAI, notamment en ce qui concerne le problème de communication avec le séchoir numéro 2, sous un délai de trois mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/11/2016, article 8.4.2
L'exploitant n'a pas apporté les éléments montrant qu'il disposede deux vannes automatiques redondantes, placées en sériesur la conduite d'alimentation en gaz. En outre, l'exploitant n'a pas non plus apporté les éléments montrant que toute la chaine de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet les éléments permettant de définir si les séchoirs sont équipées de vannes redondantes et si la chaine de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de l'alimentation de gaz) est bien testée périodiquement, sous un délai de 15 jours.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/11/2016, article 8.4.2
Les deux séchoirs présents sur site ne disposent pas de RIA (Robinets Incendie Armés). En outre, les deux séchoirs ne disposent pas d'un système d'extinction automatique ou de dispositifs équivalents (colonne sèche...). Ce point est intégré au projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant équipe ses séchoirs de RIA et les implante de façon à ce que toutes les parties du séchoir puissent être efficacement atteintes. En outre, l'exploitant équipe ses séchoirs d'un système d'extinction automatique ou de dispositif équivalent type colonne sèche.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/11/2016, article 8.4.2
Les deux séchoirs sont équipés de trappe vide-vite. Toutefois, une partie de ces trappes vide-vite sont difficilement accessibles et ne permettent pas de vider le grain vers une aire ou un stockage permettant l'extinction, car il y a de l'encombrement (cf. : photo). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant modifie les trappes vide-vite afin que celles-ci soient rapidement accessibles et qu'elles permettent de vider le grain vers une aire ou un stockage permettant l'extinction. A défaut de modifications, l'exploitant apporte les éléments démontrant que les autres trappes vide-vite sont suffisantes pour répondre aux dispositions réglementaires en complément de celles présentant un certain encombrant pour le déversement et accès limité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/11/2016, article 8.4.2
Lors de la visite d'inspection inopinée du 11 février 2026, l'inspection a constaté la présence de consignes pour la gestion d'un incendie au niveau des séchoirs. Toutefois, ces consignes ne tiennent pas compte de l'équipement réellement présent sur site. En effet, ces consignes mentionnent des RIA. Or, les séchoirs ne disposent pas de RIA. En outre, les séchoirs ne sont pas équipés de détection incendie contrairement aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral d'autorisation du site. Ce point est intégré au projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin d'équiper ses deux séchoirs d'une détection automatique et met à jour les procédures de gestion d'un incendie de séchoir en fonction du matériel réellement présent sur site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/11/2016, article 7.4.1
Lors de la visite d'inspection inopinée du 11 février 2026, l'inspection a constaté la présence de plusieurs GRV (Grands Réservoirs Vracs) contenant semble-t-il des huiles, sans capacité de rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant équipe ses réservoirs d'une capacité de rétention.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2007, article 6
L'exploitant n'a pas été en capacité de fournir la liste des équipements sous pression au sein de son installation. En outre, l'inspection a constaté la présence sur site de trois compresseurs équipés de cuves soumis aux dispositions de l'arrêté ministériel susvisé (pression de service de 11 bars pour une volume de 500 litres). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procède à la mise en place de la liste des équipements sous pression présents sur son site. En outre, il procède à la réalisation des inspections périodiques et requalifications périodiques nécessaires ou à défaut place au rebus les équipements non à jour de ces contrôles, sous un délai de deux mois. L'exploitant transmet ces éléments sous un délai de deux mois. A défaut, l'inspection pourra proposer un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure à […].
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/11/1993, article 1
Lors de la visite d'inspection du 11 avril 2026, l'inspection n'a pas constaté de panneaux ou autre type de signalisation indiquant la présence de zones à atmosphères explosibles (ATEX). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procède à la mise en place de la signalisation relative aux zones ATEX sur son site et transmet à l'inspection un plan mentionnant ces zones.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/11/2016, article 1.2.1
L'installation est composée des éléments suivants : - 1 silo plat d'une capacité totale de 14920 m3, - 1 silo vertical équipée d'une capacité totale de 62280 m3, - de deux séchoirs à grains d'une puissance de 8.6 MW chacun (2 rampes de chauffe), soit une puissance totale de 17.2 MW. L'inspection n'a pas noté d'évolution des capacités de stockage ou de séchage par rapport aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral en date du 5 octobre 2021 et portant modification de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 3 novembre 2016.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 13
Le niveau d'empoussièrement constaté lors de la visite d'inspection inopinée du 11 février 2026, n'apporte pas de remarques particulières pour les installations GAMOT 2 et GAMOT 3, partie "stockage de grains" (cf. : constat stockage partie usine - GAMOT 1). L'exploitant a également présenté le registre de nettoyage du silo. D'après ce registre, un nettoyage est réalisé régulièrement. Nota : pour rappel, l'exploitant a une gestion en deux parties du site. Une partie (GAMOT 2 et 3) qui gère le stockage et le séchage du grain et l'autre partie (GAMOT 1) qui est gérée par l'équipe dite "usine".
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/11/2016, article 8.4.2
Lors de la visite d'inspection inopinée du 11 février 2026, les séchoirs n'étaient pas en fonctionnement. Toutefois, l'inspection a constaté qu'un écran affichait plusieurs températures (sondes) et l'exploitant a indiqué qu'en cas de dépassement de la température cible sur l'une des sondes, le séchoir se met à l'arrêt automatiquement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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