Installation classée à Pont-du-Casse (47480), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 juin 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005202250
Commune
Pont-du-Casse (47480)
Département
Lot-et-Garonne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
10 depuis 3 novembre 2022
SIRET
30016389600016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
L'inspection du 27 juin 2025 a mis en évidence une bonne identification des enjeux associés à une perte d'utilité électrique du site SENITA LOGISTICS à Pont du Casse et la mise en place une stratégie efficace pour éviter une situation accidentelle. Toutefois, SENITA LOGISTICS doit mieux formaliser la stratégie mise en place pour son dépôt en cas de perte d'utilité électrique ainsi que la mise en sécurité de son site. Concernant les émulseurs de lutte contre l'incendie présents et disponibles sur le site, l'exploitant doit vérifier si ceux-ci ne sont pas concernés par une restriction du règlement POP ou REACH.
12points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Arrêts et mise en sécurité (3.a)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Le jour de l'inspection, l'exploitant a présenté à l'inspection la fiche FD-TS-003 (version 1 - octobre 2017) précisant les actions à réaliser en cas de perte d'utilité du réseau électrique. Cf. partie confidentielle Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant intègre une fiche réflexe dans son POI traitant d'une perte d'alimentation électrique interne ou externe. Une organisation est mise en place décrivant les opérations à réaliser si la perte électrique dure entre 2h et 12h et au delà de 12h.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Maintenance utilités et dispositifs de secours électrique (5)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 52
L'exploitant a indiqué que la maintenance des onduleurs est réalisée par l'installateur du système. L'exploitant a indiqué que la maintenance du SSI est réalisée par l'installateur. L'inspection a constaté qu'un plan de lutte contre les nuisibles a été mis en place sur le site. Cf. partie confidentielle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant réfléchit à modifier son plan de lutte contre les nuisibles afin d'intégrer le TGBT.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article Article 3 et annexe I du règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué disposer de 3 types d'émulseurs sur son site : - EXPANDOL au niveau des anciennes cellules. L'exploitant a indiqué que le système de foisonnement n'est plus utilisé au niveau de ces cellules. - HYDROPOL 6 marque BIOEX pour l'extinction automatique haut foisonnement des cellules agricoles - FILMOPOL 6 - AFFF-AR Marque BIOEX: 1 cuve de GRV pour le SDIS présent dans le local agricole L'exploitant a indiqué ne pas avoir réalisé d'analyse afin de vérifier la présence ou non de PFOS ou de PFHxS dans ces émulseurs. D'après le site du GESIP, ces émulseurs seraient filmogènes et donc fluorés. L'exploitant a toutefois précisé que la société BIOEX a indiqué que ces émulseurs ne contiendraient pas de PFOS ou de PFHxS, sans disposer d'analyse plus précise. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fait évacuer dans une filière régulièrement autorisée tous les bidons d'émulseur inutilisés comme l'EXPANDOL. 12/15 L'exploitant s'assure que l'HYDROPOL 6 et le FILMOPOL 6 ne contiennent pas de PFOS ou de PFHxS.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Interdiction à venir du PFOA (acide perfluorooctanoïque)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article Annexe I du règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué disposer de 3 types d'émulseurs sur son site : - EXPANDOL au niveau des anciennes cellules. L'exploitant a indiqué que le système de foisonnement n'est plus utilisé au niveau de ces cellules. - HYDROPOL 6 marque BIOEX pour l'extinction automatique haut foisonnement des cellules agricoles - FILMOPOL 6 - AFFF-AR Marque BIOEX: 1 cuve de GRV pour le SDIS présent dans le local agricole. L'exploitant a indiqué ne pas avoir réalisé d'analyse afin de vérifier la présence ou non de PFOA dans ses émulseurs. D'après le site du GESIP, ces émulseurs seraient filmogènes et donc fluorés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie que son émulseur ne contient pas de PFOA. L'inspection rappelle qu'un nouveau règlement a été adopté par la commission européenne mais qu'il n'est toujours pas publié (en cours de signature puis de publication). Ce nouveau règlement précise que : - l'échéance pour l'utilisation d'émulseur contenant plus de 0 025 mg/kg de PFOA et de 1 mg/kg pour les composés apparentés est reportée au 3 décembre 2025 - Entre le 3 décembre 2025 et le 3 décembre 2028, il est toujours possible de conserver les mousses déjà présente dans le système si celles-ci contiennent moins de 1 mg/kg de PFOA et moins de 10 mg/kg pour les composés apparentés - Après le 3 décembre 2028, seules des mousses contenant moins de 0,025 mg/kg de PFOA et de 1 mg/kg pour les composés apparentés seront autorisées dans les systèmes. Des normes sont aussi présentes pour les mousses sans PFOA qui aurait été contaminées en PFOA même après un nettoyage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article Entrée 68 de l’annexe XVII du règlement REACH (1907/2006)
Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué disposer de 3 types d'émulseurs sur son site : - EXPANDOL au niveau des anciennes cellules. L'exploitant a indiqué que le système de foisonnement n'est plus utilisé au niveau de ces cellules. - HYDROPOL 6 marque BIOEX pour l'extinction automatique haut foisonnement des cellules agricoles - FILMOPOL 6 - AFFF-AR Marque BIOEX: 1 cuve de GRV pour le SDIS présent dans le local agricole. L'exploitant a indiqué ne pas avoir réalisé d'analyse afin de vérifier la présence ou non de PFCA C9-C14 dans ses émulseurs. D'après le site du GESIP, ces émulseurs seraient filmogènes et donc fluorés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie que les émulseurs présents sur le site ne contiennent pas de PFCA C9-C14 en concentration supérieure à 25 ppm pour la somme des PFCA en C9-C14 et de leurs sels ou 260 ppm pour la somme des substances apparentées aux PFCA en C9-C14. L'inspection rappelle que l'interdiction au 4 juillet 2025 n'a pas été reportée et est toujours d'actualité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 597/15
Le jour de l'inspection, l'exploitant a présenté à l'inspection la fiche FD-TS-003 (version 1 - octobre 2017) précisant les actions à réaliser en cas de perte d'utilité du réseau électrique. Cf. partie confidentielle
Modalités de maintien de la surveillance si coupure d’électricité (3.c)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 64
L'exploitant a présenté à l'inspection les dispositions mises en place pour maintenir le bon état de marche des équipements de sécurité notamment les MMR pendant toute la durée de l'arrêt. cf. partie confidentielle.
Autonomie du dispositif de secours électrique et de surveillance (4.b)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7
L'inspection a examiné et vérifié par sondage l’autonomie des dispositifs de secours en cas de perte d'utilité. Il a été constaté la charge complète de l'onduleur et l'absence de voyant "défaut batterie" sur les composants du SSI. Cf. partie confidentielle.
Réglementation du PFHxA (acide perfluorohexanoïque)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article Entrée 79 de l’annexe XVII du règlement REACH (1907/2006)
Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué disposer de 3 types d'émulseurs sur son site : - EXPANDOL au niveau des anciennes cellules. L'exploitant a indiqué que le système de foisonnement n'est plus utilisé au niveau de ces cellules. - HYDROPOL 6 marque BIOEX pour l'extinction automatique haut foisonnement des cellules agricoles - FILMOPOL 6 - AFFF-AR Marque BIOEX: 1 cuve de GRV pour le SDIS présent dans le local agricole. L'exploitant a indiqué ne pas avoir réalisé d'analyse afin de vérifier la présence ou non de PFHxA dans ses émulseurs. D'après le site du GESIP, ces émulseurs seraient filmogènes et donc fluorés. L'inspection rappelle que l'utilisation d'émulseur contenant du PFHxA est autorisée : - pour les essais fonctionnels des systèmes de lutte contre l'incendie à condition que toutes les émissions soient contenues, - pour le SDIS qui interviendrait sur le site étant donné que le site est classé SEVESO. L'entrée 79 de l'annexe XVII du règlement REACH ne précise rien pour des émulseurs utilisés dans un système de lutte contre l'incendie (hormis pour les essais fonctionnels). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant pourrait utilement vérifier si les émulseurs présents sur son site contiennent des PFHxA.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
SEVIA SA— Pont-du-Casse (47480)6 points de contrôle avec suites administratives
AGGLO D'AGEN— Agen (47000)rapport non exploité par notre lecteur
BRANGE ENVIRONNEMENT— Bias (47300)5 points de contrôle avec suites administratives