Installation classée à Pont-du-Casse (47480), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 décembre 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant maitrise les enjeux principaux du site. Des mesures correctives et justifications sont à apporter sur la maitrise du risque incendie et la protection du milieu sous-sol.
10points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Prévention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/07/2011, article 4.3.3
Le hangars constitue la rétention : une première partie est dédiée à la rétention des 4 cuves de stockage d'huile noires sous forme de cuvelage et une deuxième partie où s'effectue le dépotage par rehaussement du seuil permettant de maintenir des fluides déversés accidentellement. Cette dernière partie est suffisamment dimensionnée pour contenir une fuite des fûts d'égouttures des filtres présents sur cette aire. Il n'y a pas de dispositif de vidange de la rétention des cuves de stockage, en revanche le regard de l'aire de dépotage est relié à une cuve enterrée de 30 m3. Des fissures apparaissent à certains endroits sur les parties verticales (certaines traversantes) de la rétention des cuves de stockage, d'autres sont visibles sur le sol rendant ainsi le cuvelage à cours ou long termes non étanche. L'aire de dépotage est en bon état Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant réalisera les travaux nécessaire à rendre la rétention des cuves de stockage étanche. Des clichés photos seront fournies à l'issue des travaux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/07/2011, article 4.3.4
Le contrôle de l'étanchéité des réservoirs d'huile est effectué au moyen de mesures de l'épaisseur des parois comparées aux mesures précédentes, permettant ainsi d'évaluer une évolution défavorable. L'exploitant a défini une périodicité de contrôle tous les dix ans. Le contrôle du 5/10/2020 est présenté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'analyse brute de points ne permet pas d'établir une conclusion, notamment en référence à l'épaisseur de la tôle des cuves définie en sortie d'usine. L'exploitant effectuera donc une analyse des données et se positionnera sur une conclusion quant à l'étanchéité des cuves de stockage d'huile.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/07/2011, article 4.3.5
La cuve de 30 m3 enterrée à l'extérieur du site en pleine terre doit être double peau reliée à un détecteur de fuite. L'exploitant ne fournit pas la justification de la cuve double peau, ni la justification du fonctionnement du détecteur de fuite.6/9 Un registre manuel affiché sur le site et rempli mensuellement permet de s'assurer que la cuve est vide en permanence. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra justifier par tout moyen que la cuve de 30 m3 est à double peau et que le détecteur de fuite fonctionne.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/07/2011, article 7.2.4
Le contrôle des installations électriques a été effectué en 2024. Le rapport indique l'absence de non conformité. Toutefois (comme déjà relevé en 2019), le rapport indique que certaine zones n'ont pas pu être visitées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra confirmer l'absence de nécessité de visite de certaines zones par le contrôleur des installations électriques.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/07/2011, article 7.5.4
Les extincteurs et les émulseurs sont présents et correctement positionnés : un à l'entrée, un dans la zone de rétention des cuves de stockage et un dans le local extérieur de stockage des émulseurs. Les extincteurs ont été contrôlés le 26/03/2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non abordé lors de l'inspection : L'exploitant justifiera par un plan la présence des deux poteaux d'incendie à moins de 100 m, pouvant fournir 120 m3/h sous 1 bars résiduel.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article totalité
Sevia a mis en place un Plan Interne d'Intervention identifiant les risques et les moyens à mettre en œuvre sur site en cas d'incendie. Les exercices avec le SDIS sont difficilement programmables par manque de temps de ces derniers. L'exploitant met en œuvre un système de QR code affiché à l'entrée du site permettant aux services d'incendie d'être informés de l'ensemble des informations nécessaires à la maitrise des risques sur le site. Par ailleurs fin 2024 un nouvel opérateur intervient sur le site en remplacement de […] (opérateur historique). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le principe par QR code retenu par l'exploitant pour informer le SDIS des risques et moyens du site sur le risque incendie (PDI) devra être porté à la connaissance de ces derniers et obtenir leur aval sur ce fonctionnement. Une formation sur le risque incendie en général, et en particulier pour le site devra être délivrée au nouvel opérateur dans les plus brefs délais. La justification de cette formation sera fournie à l'IIC
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 05/12/2024, article R543-4
Les huiles ne sont pas mélangées, la qualité des huiles est assurée par le principe du double échantillonnage lié à l'agrément. Les huiles sont destinées à la régénération chez Osilub.8/9
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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