Installation classée à Mont-de-Marsan (40000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 mars 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005201733
Commune
Mont-de-Marsan (40000)
Département
Landes
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
7 depuis 10 novembre 2022
SIRET
38488411000063
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 4734Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution
L’exploitant ne dispose pas de l’ensemble des justificatifs de conformité ATEX pour les équipements présents en zone ATEX. Certains matériels observés présentent un marquage inférieur au niveau requis ou l’absence de marquage, notamment sur des équipements de sécurité. Le jour de l’inspection, l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier la conformité de certains équipements ni la levée effective des non-conformités identifiées. Il est proposé de mettre en demeure l’exploitant de se conformer à l’article 65 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010. Les équipements non conformes devront être remplacés ou mis en conformité dans un délai de 15 jours.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Zone à risque d’incendie et/ou d’explosion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 484/8
L'exploitant a transmis, par courriel du 4 mars 2026, le plan de zonage ATEX : 8102-C-202 RevH Atex et le document relatif à la protection contre les explosions (DRPCE), en date du 16 février 2026. L'exploitant ne dispose pas de liste spécifique des équipements présents en zone ATEX. Toutefois, l'annexe du DRPCE reprend la liste des équipements par zone. La liste des équipements électriques est également reprise dans le contrôle des installations électriques ATEX en date du 6 mars 2026. Le DRPCE ne fait pas apparaître les dispositifs d'alarme. Le DRPCE prend en compte le matériel ancien installé avant 2003. Le document prend en compte les risques électriques, non électriques et électrostatiques. Le DRPCE indique l'existence de procédures à suivre, notamment la présence d'un permis de feu, d'un permis de travail et d'une autorisation de travail. Le jour de la visite d'inspection, l'inspection des installations classées a vérifié si les procédures avaient été mises en œuvre sur des travaux choisis aléatoirement : Travaux sur l'écran flottant et l'aspiration flottante du bac n°8 réalisés du 19 janvier 2026 au 06/02/2026 par une société extérieure : présence du document d'autorisation de travail en date du 19/01/2026 ;• présence du permis de feu délivré chaque matin et chaque après-midi du 19/01/2026 au 06/02/2026 ; • présence du mode opératoire de l'intervention par le prestataire extérieur, validé par courriel par le technicien du bureau d'études de SPD ; • présence du certificat de la société extérieure SARP, en charge du dégazage et de l'inertage, délivré le 12 décembre 2025. • L'intervention choisie aléatoirement prend en compte les procédures du DRPCE. Enfin, l'étude de dangers mise à jour le 21 avril 2020 comprend les risques relatifs aux zones ATEX du site qui ne sont pas mis à jour. En effet, l'exploitant a notamment déclassé en zone 2 (anciennement zone 1) les bacs B2, B3, B4 et B9, ainsi que la zone de dépotage FOD, en l'absence d'exploitation de ces installations depuis environ 2017. L'exploitant ne souhaite pourtant pas arrêter totalement ces activités.5/8 De ce fait, les informations de la dernière étude de dangers mise à jour sont erronées pour certains équipements. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met à jour les informations relatives aux évolutions des zones ATEX dans son étude de dangers lors de la révision quinquennale. L'exploitant tient à jour une liste du matériel présent en zone ATEX. L'exploitant co
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Le jour de la visite d’inspection, il a été constaté que la signalétique à l’entrée du site qui identifie le zonage ATEX n’était plus visible. Ce panneau, situé à l’entrée du site, indique les consignes à observer dans l’enceinte ICPE, à savoir l’interdiction d’utiliser un téléphone portable, de fumer ou d’apporter du feu. Une signalétique ATEX a été constatée aléatoirement sur les évents de mise à l’air des tuyauteries de dépotage ainsi qu’au niveau de la pomperie n°1. Certaines zones n’étaient pas identifiées par une signalétique ATEX, notamment les zones situées à proximité des bacs de stockage. La signalétique n’identifie pas le niveau de la zone. Le jour de la visite d’inspection, aucune nouvelle installation n’a été identifiée. Les consignes ATEX étaient disponibles en salle de contrôle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'assure que la signalétique relative aux zones ATEX est visible, correctement dimensionnée et maintenue en bon état.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
Les vérifications, tant sur support papier que sur site, sont effectuées de manière aléatoire et ne sont pas exhaustives. L'annexe fournie avec le DRPCE de 2026 recense les équipements situés en zone ATEX de l'établissement. Elle précise qu'il n'a pas été possible de vérifier la conformité du matériel en zone ATEX pour l'ensemble du matériel listé. Le jour de la visite d'inspection, il a été demandé à l'exploitant de fournir les justificatifs de conformité ATEX pour les équipements anciens et notamment les équipements ne disposant pas de marquage ATEX. Cependant, l'exploitant ne disposait pas de ces documents. Toutefois, il a pu retrouver un document relatif au dimensionnement de l'évent du bac n°8. Ce projet de document, réalisé par l’Ineris en 2011, n'était pas signé. Il indiquait que le dimensionnement de l'évent était compatible pour un usage de type IIA ou IIB, mais que le joint n'était pas adapté pour la zone. Il a été constaté que les marquages des appareils électriques tels que les pompes et les moteurs situés au niveau de la pomperie n°1 (zone ATEX) étaient inférieurs au niveau requis. En effet, les pompes situées en zone 1 (IIA, T3) étaient marquées ADF IIIA 80°C. Par ailleurs, le bouton d'urgence ATU 3 Télémécanique de la pomperie avait été changé. Cependant, aucun marquage ATEX n'a été constaté sur le nouveau boîtier permettant de justifier sa conformité ATEX. De plus, l'exploitant n'était pas en possession des documents relatifs à ce matériel. Pour conclure, l'exploitant a fait réaliser un examen d'adéquation du matériel électrique et d'instrumentation implanté en zone ATEX le 6 mars 2026. Il apparaît des non-conformités concernant l'adéquation du matériel électrique avec les caractéristiques des zones ATEX. Au total 22 non-conformités et 33 avis de conformité suspendus (en l'absence de dossier de sécurité) ont été relevés par le bureau d'études, dont des non-conformités relatives à des éléments de sécurité tels que des capteurs de température des bacs ou des soupapes. L’exploitant a précisé, par courriel du 9 mars 2026, avoir procédé à la levée des non-conformités n°6, 18, 19 et 21, et être en cours de correction des non-conformités n°1, 2, 5, 15 et 20. En revanche, l’exploitant n’a pas pu justifier, le jour de la visite d’inspection, de la levée effective des non-conformités ni de la transmission des devis en cours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est proposé de mettre en demeure l’exploitant de se conformer aux
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
Comme évoqué au point de constat n°1 du présent rapport, le plan de zonage de l’étude de dangers n’a pas été mis à jour par rapport aux évolutions du site. Cependant, le plan de zonage ATEX du DRPCE et le plan présent sur site étaient mis à jour par rapport aux évolutions du site. Ce plan fait apparaître la nature des risques 0, 1 et 2 des différentes zones ATEX du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 67
Il n’a pas été identifié de locaux fermés en zone ATEX sur le site. Les installations présentes sur le site sont composées de bacs de stockage de produits hydrocarbonés, de tuyauteries, de pomperies, de zones de dépotage et de cuvettes de rétention. Le type de ventilation est considéré comme naturel.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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