Installation classée à Mont-de-Marsan (40000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 5 mars 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L'organisation actuelle repose sur des consignes orales qu'il convient de formaliser par des procédures écrites pour garantir la continuité de la défense incendie. La régularisation des exercices périodiques et l'amélioration du dispositif d'alerte constituent des priorités pour fiabiliser la réactivité opérationnelle. Des ajustements sont nécessaires concernant le stockage des batteries, parfois exposées aux intempéries, et la tenue rigoureuse du registre journalier des stocks de déchets et de produits dangereux. L'enjeu majeur est de rendre la sécurité du site indépendante de la seule mémoire individuelle des agents.
8points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Etat des stocks – PC6
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 3.5 de l'annexe I
Un état des stocks à date du 4 mars 2026 détaillant les ferrailles et métaux non ferreux a été produit. L'exploitant assure le suivi des stocks via son réseau informatique alimenté par les bons de pesée. Pour les métaux ferreux et non ferreux, l'état des stocks est actualisé quotidiennement à des fins logistiques. Ce système s’appuie sur des relevés manuels effectués par les opérateurs lors des rondes de fermeture. Concernant les déchets dangereux, l'inspection juge l'organisation perfectible par manque de registre journalier. Le document présenté répertorie les capacités maximales autorisées de déchets dangereux plutôt que les stocks physiques réels. Il est aussi décelé une erreur de comptabilité sur les capacités d'entreposage de batteries sur le site. L’état présenté omet l'emplacement dédié aux batteries issues de la dépollution des véhicules, ciblant seulement les achats aux particuliers. Les bilans annuels indiquant les sites destinataires en France et en Espagne sont centralisés au siège. Les données de comptabilité demeurent accessibles sur le réseau informatique malgré des contraintes techniques locales. L'inspection note que les rondes de fin de journée ne font toutefois l’objet d’aucune consigne écrite, ni d’émargement systématique. La localisation précise des matières est reportée dans les annexes du Plan de Défense Incendie. L’inspecteur demande la formalisation de procédures écrites pour garantir la traçabilité exhaustive des flux dangereux. L’exploitant reconnaît qu'il lui paraît possible d'établir une consigne pour prévoit d'intégrer un relevé quotidien en fin de journée des contenants dangereux lors de l’inventaire de fin de poste. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous trois mois, l'exploitant régularise la tenue de l’état des stocks de déchets dangereux. L’inventaire actuel, limité aux capacités maximales, doit être remplacé par un registre journalier exhaustif intégrant la totalité des flux, y compris ceux issus de la dépollution des VHU ou du tri des déchets à l'arrivée. De plus, il formalise par écrit les consignes relatives aux rondes de surveillance de fin de journée en y incluant en outre la comptabilité pour les matières dangereuses.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 4.1.4 de l'annexe I
L'exploitant dispose d'un Plan de Défense Incendie (PDI) daté de mars 2025, rédigé selon les exigences de l'arrêté ministériel de décembre 2023. Ce document structure la réponse aux sinistres via des schémas d'alarme distinguant les périodes ouvrées et non ouvrées. En activité, l'alerte est relayée par signal sonore en utilisant les avertisseurs sonores des engins de chantier présents sur le site pour mobiliser les équipiers de première intervention (EPI) formés au site. La surveillance hors périodes ouvrées repose sur une télésurveillance vidéo H24 pilotée depuis le siège social de la société en Gironde. Les modalités d'accès pour le SDIS prévoient une ouverture manuelle forcée du portail principal en cas d'absence de personnel. Le volet technique du PDI inclut des plans de situation détaillant les réseaux d'eau potable et l'emplacement des vannes de barrage. La gestion des eaux d'extinction s'appuie sur deux bassins de confinement et un dispositif de vannes de coupure manuelles. La localisation des matières est définie par des plans identifiant les îlots de métaux, les VHU et les stockages de déchets dangereux. L'accès aux Fiches de Données de Sécurité est assuré via le réseau informatique, celle du Gasoil Non Routier étant directement annexée. La justification des compétences repose sur un registre des formations incendie et un exercice annuel prévu par la direction. Un exercice d'évacuation a été réalisé le 3 mars 2026, marquant la première traçabilité formelle de cet entraînement sur le site. Comme vu au point de contrôle précédent, des améliorations immédiates de l'organisation paraissent nécessaire notamment du fait de l'absence de procédures opérationnelles écrites, les consignes actuelles étant principalement orales. Par ailleurs, le retard dans la réalisation d'un exercice incendie exigible tous les trois ans depuis 1er janvier 2024 a également fait l'objet d'une remarque lors de l'inspection (le PDI du site stipule qu'un exercice incendie doit être fait tous les ans). La signalétique et les plans doivent être complétés pour intégrer les zones ATEX et les interrupteurs électriques généraux ne figurant pas sur les plan intégrés au PDI. Le choix d'utiliser les avertisseurs sonores des engins présents ne paraît pas adapté à la nécessité de donner à tous les employés présents la possibilité d'alerter en cas de détection d'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous trois mois à compter de la réception du présent rapport,
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/06/2018, article 3.8 de l'annexe I
L'exploitant entrepose les batteries au plomb dans des conteneurs plastiques spécifiques sur une rétention dédiée. Ces contenants sont localisés dans le bâtiment à proximité de la zone de dépollution et à l'extérieur à proximité de la zone d'achat direct. Les conteneurs présents le jour de l'inspection à côté de la zone d'achat direct ne dispose d'aucune protection contre les eaux de pluies. L'exploitant entrepose dans une caisse en bois de moins de 30 litres, les batteries au lithium usagées retirées ou les petits équipements électronique susceptibles de contenir ces batteries au lithium extraits des apports de déchets. Cette caisse est déposée à l'extérieur sans protection contre la pluie. Comme vu au point de contrôle relatif à l'état des stock, l’état présenté omet l'emplacement dédié aux batteries issues de la dépollution des véhicules, ciblant seulement les achats aux particuliers. Il omet aussi l'entreposage des batteries au lithium. La vérification a montré que le nombre de bacs physiques peut doubler par rapport aux trois unités déclarées. Malgré ces écarts documentaires, la rotation rapide de ces produits est assurée par la valeur marchande des produits. Il n'est ainsi pas constaté de batterie présente depuis plus de 6 mois sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :9/13 Sous trois mois à compter de la réception du présent rapport, l'exploitant justifie qu'aucun conteneur de batterie au plomb ou au lithium n'est entreposé sous la pluie. Il justifie sous le même délai que le contenant utilisé pour l'entreposage des batteries au lithium ou des petits équipements susceptibles de contenir ces batteries est compatible avec le risque spécifique de ces équipements. Sous le même délai, il produit les deux derniers justificatifs de destruction de ces batteries au lithium précisant les quantités éliminées et la filière d'élimination.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 4.1.2 de l'annexe I
Comme vu précédemment le jour de l'inspection, les stocks ne sont pas constitués de produit combustible en masse. Les déchets métalliques présents sont très faiblement contaminés par des matières combustibles. La détection incendie n'est assurée que par la présence du personnel et la supervision vidéo H24 pilotée depuis le siège social pour assurer la levée de doute à distance. Ce système est complété par un prestataire externe de télésurveillance, garantissant la transmission automatique des alertes en période non ouvrée. L'exploitant n'a pas d'historique de départ de feu sur son site. Au cours de l'inspection, il a été vérifié la couverture vidéo des zones critiques comme le bâtiment de dépollution et le stockage des batteries. Des tests opérationnels sur les caméras de type « dôme » ont révélé une latence système d’environ 3 secondes. Le gardien peut toutefois prendre le contrôle manuel des dispositifs pour orienter les vues à distance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous trois mois, l'exploitant justifie que le dispositif vidéo est en mesure de détecter un incendie y compris de nuit.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 4.1.2 de l'annexe I
Comme vu précédemment, l'exploitant indique procéder à des rondes. Pour autant, aucune formalisation n'est faite et l'exploitant est incapable de justifier par des consignes ou par un suivi de procédures internes que ces rondes sont effectives et efficaces. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous trois mois, l'exploitant produit les consignes ou procédures tenues à disposition du personnel pour garantir que les rondes soient effectives dans l'ensemble des zones contenant des déchets combustibles ou inflammables à la fermeture du site et deux heures après le dernier arrivage de déchets sur le site.11/13
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 4.1.5 de l'annexe I
L’inspection a vérifié la périodicité et la traçabilité des exercices de défense incendie sur le site. Un exercice d'évacuation a été réalisé le 3 mars 2026, faisant l'objet d'une feuille d'émargement. Aucun enregistrement formel d'exercice n'a toutefois été retrouvé pour la période antérieure. Ce retard constitue un écart à l'obligation d'un premier exercice avant le 1er juillet 2024. L'exploitant s'est pourtant fixé une fréquence annuelle de réalisation dans son propre PDI de mars 2025. Une attestation en date du 4 mars 2026 du prestataire réalisant les formations "Équipier de première intervention" et "Exercice d'évacuation 1h" a été produite. Concernant l'information aux opérateurs, des consignes générales de sécurité sont affichées sur site. Le personnel opérationnel est formé aux fonctions d'équipier de première intervention (EPI). Une formation à la manipulation des extincteurs a été suivie par l'équipe en février 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant produit sous un mois un compte-rendu de l'exercice du 24 février 2026 "Équipier de première intervention". A défaut, il organise un nouvel exercice dans le même délai, dont il transmet le rapport à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
L’exploitant réalise la maintenance de ses équipements via un prestataire spécialisé, conformément aux référentiels comme la norme NFS 61 922. Le poteau incendie a fait l'objet d'une vérification annuelle le 4 mars 2026, attestant de son bon état de fonctionnement. Des tests de pression (3,7 bars) et de débit (96 m³/h) confirment la capacité opérationnelle de ce poteau incendie repéré dans le PDI de mars 2025. Le parc de huit extincteurs (eau pulvérisée, poudre ABC et CO2) a été contrôlé en août 2025. Un remplacement préventif d'un extincteur à poudre de 9 kg a été effectué début mars 2026. Au cours de l'inspection, il a été demande une mise en œuvre du poteau et de la lance par les opérateurs du site, montrant une connaissance par les opérateurs du matériel. Cependant ce test a permis d'identifier que le tuyau utilisé était défectueux car dégradé et percé, les tuyaux étant entreposés sans aucune protection contre les UV notamment. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un mois à compter de la réception du présent rapport, l'exploitant justifie du remplacement de l'ensemble des tuyaux d'intervention contre l'incendie présents sur site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/06/2018, article 2.10 de l'annexe I
Le jour de l'inspection, le potentiel combustible des déchets présents sur site est très limité. Pour les entreposages extérieurs, le plan de circulation du PDI délimite les aires de dépôt autorisées. Il est constaté lors de la visite qu'en pratique ces aires d’entreposage théoriques sont respectées. Les métaux ferreux, non ferreux et les véhicules hors d'usage y sont localisés séparément. L'exploitant précise que certains flux massifs sont regroupés pour former un îlot de stockage unique. C’est le cas des rails de chemin de fer, stockés en zones tampon pour l’optimisation logistique.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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