Installation classée à Châtillon-lès-Sons (02270), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 juin 2025 — aucune suite administrative proposée.
L'inspection a constaté une réduction de la mortalité, cependant elle note que la mortalité des oiseaux et des chiroptères reste significative. L'exploitant a modifié les paramètres de son plan de bridage en faveur des chiroptères en informant l'inspection mais sans son accord préalable. L'ajustement des conditions du plan de bridage n'a pas donné lieu à une vérification de son efficacité via la réalisation d'un nouveau suivi environnemental selon le protocole de 2018.
7points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Envoi des suivis
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.3
L’exploitant a indiqué qu’un suivi mortalité débutait en juillet 2025 sur son parc éolien. Le rapport de ce suivi devra être transmis à l’inspection au plus tard 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le cadre de ce suivi. Au vu des cas de mortalité en 2021 et en 2022, et en cas de nouvelle mortalité constatée, l’inspection rappelle que l'exploitant doit mettre en place des actions correctives, et tester leur efficacité, afin de préserver les intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre le suivi mortalité 2025 dans les 6 mois suivant la dernière prospection sur site. L'exploitant devra proposer de nouvelles mesures en cas de mortalité constatée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7
Par sondage les plateformes des éoliennes E1, E3, E4, E5 et E6 ont été contrôlées. L’inspection a constaté la présence d’un agrainoir ainsi que d’un paravent de camouflage pour la pratique de la chasse à la limite de la plateforme E3. L’exploitant a indiqué qu’une association locale réalisait l’entretien des plateformes de 3 à 5 fois par an en fonction du besoin. Lors de la visite d’inspection, il a été constaté que les plateformes et leurs voies d’accès étaient en bon état et bien entretenues. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé de procéder au retrait de l’aigrainoir constaté sur la plateforme de l’éolienne E3.5/12
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L’exploitant a transmis le document intitulé « 2022.04.12_Suivi post-implantation du parc de Champcourt_2021 ». Il s’agit du suivi environnemental réalisé entre le 13 avril et le 29 octobre 2021 pour un total de 47 journées de prospections ainsi que des écoutes en continu en nacelle réalisées depuis les éoliennes E2 et E6 entre le 15 mars et le 05 novembre 2021. Concernant les chiroptères : Un plan de bridage a été mis en place suite à la mortalité constatée lors du suivi environnemental de l’année 2020. En effet, la mortalité s’élevait à 14 cadavres en 2020, dont quatre Pipistrelle de Nathusius et une Noctule de Leisler. Les 6 éoliennes sont divisées en 2 bouquets de 3 éoliennes : E1, E2, E3 et E4, E5, E6. Par rapport à cette répartition géographique, les conditions de bridage ne sont pas identiques pour les 2 bouquets. Les paramètres de bridage ont été définis comme suit pour E1, E2 et E3 : - Du 1er juillet au 30 septembre ; - De 21h00 à 04h00 du matin ; - Par des vents d’une vitesse inférieure ou égale à 5 mètres par seconde ; - Par des températures supérieures ou égales à 13 °C ; - Pour une pluviométrie nulle ou inférieure à 0,1 mm/h. Pour E4, E5 et E6 : - Du 10 au 30 avril puis du 1er juin au 30 septembre ; - de 21h00 à 04h00 du matin ; - par des vents d’une vitesse inférieure ou égale à 5 mètres par seconde ; - par des températures supérieures ou égales à 13 °C ; - pour une pluviométrie nulle ou inférieure à 0,1 mm/h. Par rapport à 2020, le suivi de mortalité a été étendu en période printanière afin de pouvoir vérifier l’efficacité du bridage chiroptères en fonctionnement à partir du 10 avril (sur les éoliennes E4, E5 et E6). Le suivi environnemental pour l’année 2021 a permis de mettre en avant un total de 5 cadavres. Le bureau d’étude Envol qui a réalisé le suivi 2021 a conclu qu’il fallait adapter légèrement les conditions de bridage à l’activité chiroptérologique mesurée en 2020 et 2021. Les critères modifiés sont les suivants : - Durant les 7 premières heures de la nuit ; - Par des températures supérieures ou égales à 15°C ; - Pour une pluviométrie nulle ou inférieure à 0,3 mm/h. Le bureau d’étude indique le bridage est considéré comme efficace avec un passage de 14 à 5 cadavres de chiroptères. Il est indiqué que le bridage préconisé à l’issue des prospections 2020 a permis de protéger un nombre élevé de chiroptères avec un taux de préservation à 87,72% des contacts sur E2 et 81,05% de ceux sur E6. L’exploitant a communiqué un courrier intitulé
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
L’inspection a constaté lors de la visite que l’ensemble des accès aux éoliennes inspectées par sondage, à savoir les éoliennes 1, 3, 4, 5 et la 6, étaient fermées à clés. L’exploitant a indiqué qu’un correspondant local passe une fois par semaine pour surveiller le parc éolien et vérifier que l’accès aux éoliennes soit bien fermé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
10/12 Chaque aérogénérateur inspecté est identifiable via un numéro affiché à côté de la porte d’accès. L’ensemble des éoliennes inspectées disposent de panneaux d’affichage reprenant les consignes suivantes : - Interdiction d’entrer dans l’éolienne ou dans le poste de sécurité à toute personne non autorisée ; - Risque d’électrocution ; - Risque de chute de glace en cas de faibles températures ; - Le port du casque obligatoire ; - Les consignes de sécurité à suivre en cas de situation anormale. Le panneau d’affichage de l’éolienne E5 se trouvait au sol. WPD a indiqué que des inspections étaient réalisées 2 fois par an afin de contrôler les affichages réglementaires du parc. Entre ces contrôles, les défauts peuvent être remontés par le correspondant local. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé de réparer le panneau d’affichage de l’éolienne E5.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
L’intérieur de l’ensemble des éoliennes inspectées (E1, E3, E4, E5 et E6) est maintenu en bon état de propreté et aucun stockage de matériau n’a été constaté lors de la visite.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/04/2016, article 6
Bridage acoustique : L’exploitant a fourni le document « 2021.02.03_Energie 03_Acoustic curtailment plan V2.0- ENG_E03 » daté du 3 février 2021. Il s’agit du plan de réduction acoustique mis en place sur l’ensemble des éoliennes du parc. Le document reprend les 2 périodes de bridage suivantes : - Journée de 7h à 22h ; - Nuit de 22h à 7h. L’inspection constate qu’aucun bridage acoustique n’est mis en place en période diurne. Pour la période nocturne des modes de bridages sont mis en place pour certaines gammes des vents 5 et 6 m/s et certaines directions de vents North-East [330° - 150°[ et South-West [150° - 330°[ . Le bridage est mis en place uniquement pour l’éolienne EO3 - n° série 1030221, E04 - n° série 1030222 et E05 - 1030223. Les modes de bridage varient en fonction des conditions de vents (vitesse et direction). L’exploitant a communiqué un rapport de contrôle acoustique de son parc « 2021.06.17_Energie 03_Champcourt_Réception acoustique n°2_E03 (validé) » daté du 17/06/2021. Il s’agit de la deuxième campagne de mesures acoustiques afin de vérifier l’efficacité du bridage mis en place. Ce contrôle s’inscrit dans le prolongement de la 1ère réception acoustique du parc éolien réalisée en octobre 2020 qui a mis en évidence deux non- conformités en période nocturne. La 2ème réception acoustique du parc éolien a été effectuée du 20 au 28 mai 2021, dans les 4 Zones à Emergence Réglementée (ZER) les plus exposées aux vents de secteur sud-ouest. De nuit, le fonctionnement du parc éolien est conforme entre 3 et 6m/s. Aucun dépassement des seuils d’émergence admissible n’a été mis en évidence. Le bridage mis en place est considéré comme efficace. Bridage Chiroptères : Le bridage est réalisé dans les conditions préconisées par le suivi environnemental de 2021. Un courrier d'information a été envoyé en date du 27 juillet 2022 pour proposer l'ajustement des conditions de bridage par rapport à celles définies dans le suivi environnemental de 2020. L’inspection n'a pas acté l'ajustement des conditions de bridage. L’exploitant a fourni le document « 2025.05.22_Champcourt_Bridage chauves-souris_Rapport fonctionnement 2024 » qui justifie les conditions de bridage chiroptères mises en place sur son parc. Ce document date du 22 mai 2025. Le rapport de fonctionnement est réalisé à l’aide du logiciel Rotorsoft. Il permet de comparer les paramètres faisant l’objet d’un bridage et l’état de fonctionnement de l’éolienne avec une analyse historique des données moyennes 10
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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