Installation classée à Agnicourt-et-Séchelles (02340), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 avril 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
En l'absence des mesures acoustiques nocturnes pour des vitesses de vents de 8 m/s et plus, et en l’absence de vérification du bridage acoustique, l’inspection n’est pas en mesure d’affirmer la conformité acoustique du parc éolien de l’Épine. En accord avec l’inspection, l’exploitant déclare dans un mail daté du 18 juin 2025, qu’il réalisera une étude acoustique sur les 3 points de l’étude dans les conditions suivantes : la nuit, pour des classes de vents 6-7-8m/s à 10m de haut, pour les directions Nord-Est.
9points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Niveaux de bruit
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 26
L’étude acoustique a été réalisée entre le 21 avril et le 06 mai 2021. Les niveaux sonores ont été mesurés sur 3 points différents, pour des vitesses de vent allant de 3 m/s à 7 m/s. Or dans le dossier de demande d'autorisation, l’étude acoustique avait défini 7 points de contrôle. Les vitesses de vent étaient comprises entre 3m/s et plus de 10m/s. L’exploitant explique ce choix par la présence du parc éolien de Chaource à l’Est. Ce parc augmente le bruit de fond ambiant, par conséquent le bruit induit uniquement par le parc de l’Épine n’est plus détectable pour les points de mesures situés au Nord et Nord-Est du site. Le calcul des émergences sonores permet de savoir l’impact sonore d’un parc éolien sur son environnement. Une émergence sonore est le résultat de la soustraction entre le bruit ambiant (lors que le parc est en fonctionnement) et le bruit résiduel (lors que le parc n’est pas en fonctionnement). Les émergences sont explicitées en fonction des vitesses de vent. Dans le cadre de l’étude acoustique de 2021, les émergences sonores au niveau de Clermont-les- Fermes ne respectent pas les valeurs réglementaires en période nocturne : émergence de 5,1 dB pour une vitesses de vent de 6 m/s, direction Nord-Est• émergence de 4,1 dB pour une vitesses de vent de 7 m/s, direction Nord-Est• L’étude ne renseigne pas les émergences pour des vitesses de vent à 8 m/s et plus. Le critère de tonalité marquée est respecté. Un bridage est mis en place pour les éoliennes E11 et E12 pour les vitesses de vent de 6m/ et 7m/s. L’exploitant déclare ne pas avoir effectué d’étude acoustique permettant de valider la conformité du bridage proposé. 10/12 En l'absence des mesures nocturnes pour des vitesses de vents de 8 m/s et plus, et en l’absence de vérification du bridage acoustique, l’inspection n’est pas en mesure d’affirmer la conformité acoustique du parc éolien de l’Épine. En accord avec l’inspection, l’exploitant déclare un mail daté du 18 juin 2025, qu’il réalisera une étude une acoustique sur les 3 points de l’étude dans les conditions suivantes : la nuit, pour des classes de vent 6-7-8m/s à 10m de haut, pour les directions Nord-Est. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de lui transmettre le devis de l’étude acoustique sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2014, article 10
L’étude acoustique de 2021 montre que les émergences sonores au niveau de Clermont-les- Fermes ne respectent pas les valeurs réglementaires en période nocturne. L’exploitant applique un bridage acoustique afin de corriger ces dépassements. Une nouvelle étude acoustique permettant de justifier de la conformité du bridage acoustique n’a pas été réalisée. Comme expliqué au point de contrôle précédent, l’exploitant déclare qu’il réalisera une nouvelle étude acoustique pour, entre autres, vérifier la pertinence du bridage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 11/12 L’inspection demande à l’exploitant de lui transmettre le devis de l’étude acoustique sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Le parc éolien de l’Épine a été mis en service le 31/12/2018. Le suivi environnemental post- implantation a été réalisé pendant l’année 2020. Ce suivi a pour objectif d’estimer l’impact du parc éolien sur la biodiversité et plus précisément l’avifaune et les chiroptères. Suivis de l’année 2020 : Concernant l’avifaune, 5 cadavres d’oiseaux découverts pendant le protocole et 3 trouvés hors protocole ont été comptabilisés. Ils appartiennent à 5 espèces différentes ( 1 Bruant proyer, 1 Faisan de colchide, 3 Buse variable, 2 Pigeon ramier et 1 Étourneau sansonnet). Ces espèces sont classées « Non menacé » sur la liste rouge des oiseaux nicheurs des Hauts-de-France de 2024. En revanche, si l’enjeu de la Buse variable est faible, le nombre de cadavres découverts, de 3, induit que le parc éolien a un impact moyen sur cette espèce. Le suivi préconise de poursuivre la fauche des espaces herbacés autour des éoliennes. D’une à trois fauches par an sont préconisées, si possible en évitant la période de reproduction des oiseaux. Afin d’estimer l’impact d’un parc éolien sur les chiroptères, deux suivis sont réalisés : un suivi de l’activité en hauteur et un suivi de la mortalité. Lors du suivi de la mortalité, une surface de 60 mètres de rayon est prospectée autour des mâts. Or, les chauves-souris sont victimes de barotraumatisme : les pâles des éoliennes provoquent des changements de pressions dans l’air. Ces changements de pression endommagent les tissus internes de leurs poumons, entrainant des hémorragies internes. Elle ne meurent pas nécessairement sur le coup, elle ont le temps de s’éloigner des éoliennes avant de mourir. Par conséquent, afin d’estimer au mieux l’impact du parc éolien sur les chiroptères le suivi de la mortalité doit être couplé avec un suivi de l’activité en hauteur. Le suivi chiroptérologique met en évidence une activité chiroptérologique significative modérée et en particulier chez la Noctule de Leisler lors de la période de migration (1er août à la mi- septembre). Par ailleurs, le suivi de mortalité a mis en évidence la mortalité de deux Noctules de Leisler les 21 août et 4 septembre 2020. Afin de réduire l’impact du parc éolien sur la mortalité des Noctules, un bridage chiroptères est proposé : Du 1er août au 30 septembre (intégrant la majorité de la période de flux migratoire des Noctules et autres espèces migratrices) ; • Durant les 6 premières heures de la nuit (à partir de l’heure du coucher du soleil) ;• A des vitesses de vent comprises e
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17-2ème alinéa
L’exploitant transmet les rapports de maintenance des éoliennes 85691 (E1), 85717 (E6) et 85723 (E12), d’octobre 2024. Les différents tests de mise à l’arrêt ont été réalisés sur ces 3 éoliennes. L’inspection demande les rapports précédents afin de vérifier la périodicité. L’exploitant transmet les rapports de maintenance des 3 éoliennes. Le rapport de l’éolienne E1 date d’octobre 2023, celui de l’éolienne E6 date de novembre 2023 et celui de l’éolienne E12 date d’octobre 2023. La périodicité annuelle est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-II
L’exploitant transmet les rapports de contrôle visuel des pâles des éoliennes 85691 (E1), 85717 (E6) et 85723 (E12), datés de juin 2024. Les rapports sont rédigés en anglais. Le contrôle visuel des pâles est également réalisé lors de la maintenance générale datée d’octobre 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant que les rapports de contrôle visuel des pâles soient rédigés en français.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Pour les éoliennes E1 et E2 les extincteurs prévus pour être installés en nacelles sont au sol (à l’intérieur de l’éolienne). L’exploitant indique que c’est valable pour l’ensemble des éoliennes. Suite aux changements des extincteurs, ils n’ont pas encore été remontés en nacelle. Ils seront remis en place lors de la prochaine maintenance. L’exploitant n’est pas en mesure de renseigner quand aura lieu la prochaine maintenance. L'inspection ne propose pas de suite sur ce point car la mise à disposition d'un extincteur en nacelle n'est pertinente qu'en présence de personnes y intervenant. La dernière vérification des extincteurs date d’avril 2025. 8/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant informera du repositionnement de l'extincteur dans chaque nacelle d'éolienne.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 25
L’exploitant fournit une procédure de redémarrage de l’aérogénérateur en cas d'arrêt automatique lié à la présence de glace sur les pales. La relance des turbines est autorisée uniquement après une inspection visuelle sur site afin de s’assurer de l’absence de présence de givre/glace sur les pales.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2014, article 4
L’exploitant transmet à l’inspection les justificatifs des versements des participations financières aux mairies des communes de Chaource, d’Agnicourt et Sechelles et de Montigny-le-Franc. La mairie de Chaource a bénéficié d’un montant de 90 000 € le 19 décembre 2016. La mairie de Montigny-le-Franc a bénéficié d’un montant de 135 000 € le 19 novembre 2017. La mairie d’Agnicourt et Sechelle a bénéficié d’un montant de 90 000 € le 26 juin 2017.12/12
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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