Installation classée à Breuil-le-Sec (60840), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 avril 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de l'inspection, il a été constaté que les zones de stockage des déchets combustibles n'étaient pas équipées de détection automatique de départ incendie, que le stockage de batteries n'était pas sur rétention et que la hauteur de stockage de la ferraille dépassait les 3 mètres. Il est donc proposé à M. le préfet de mettre en demeure la société de régulariser ces 3 points. Il est également demandé à l'exploitant d'établir des consignes relative aux rondes, un traçage de la réalisation effective de ces rondes et d'apporter les éléments justifiant de la bonne configuration des îlots de stockage. Par ailleurs, il a été constaté un retour à la conformité concernant le respect des valeurs limites d'émissions des eaux pluviales. Il est donc proposé d'abroger l'arrêté préfectoral de mise en demeure du /2022.
11points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Détection et surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 3
Lors de la visite terrain, il a été constaté la présence d'une benne contenant des batteries usées dans un bâtiment. Cette zone n'est pas équipée d'une détection automatique de départ d'incendie et d'une transmission automatique des alertes. La mise en place d'un tel équipement n'est pas obligatoire pour un petit îlot. Un petit îlot est définit comme suit : zone susceptible de contenir des déchets combustibles ou inflammables qui remplit les conditions cumulatives suivantes : - le volume de déchets contenu dans la zone est inférieur à dix m3 si elle est située dans un bâtiment ouvert ou fermé, et à 30 m3 sinon ; - les limites en longueur, largeur et hauteur de la zone sont matérialisées en permanence (benne, peinture, piquet, mur…) ; - la zone est séparée des autres zones, bâtiments, îlots, locaux, parking ou tiers par une distance d'au moins cinq mètres ou par un mur coupe-feu de caractéristiques minimales REI 120. I. - Un bâtiment ouvert ou fermé ne peut contenir plus de cinq petits îlots. Chacun de ces petits îlots contient un flux de déchets différent. Une installation ne peut contenir plus de cinq petits îlots pour l'ensemble des entreposages extérieurs. L'exploitant a indiqué que la benne contenant des batteries avait une capacité de 10 m3. Lors de la visite terrain, il a été constaté qu'aucune autre zone de stockage, aucun local, aucun parking et aucun tiers n'est présent à moins de 5 mètres de la benne. Cette zone peut donc être considérée comme un petit îlot. Cependant, par arrêté du 25/05/2021, l'exploitant est autorisé à stocker 35 tonnes de batteries.8/14 L'exploitant a, par ailleurs, déposé un porter à connaissance le 15/07/2022 (pour lequel une demande de compléments a été réalisée) demandant une augmentation de la capacité de stockage des batteries à 40 tonnes. Cette capacité de stockage n'est pas traduite en volume de stockage ce qui ne permet pas de s'assurer que le volume maximal de 10 m3 ne sera jamais dépassé. Demande de justificatifs: il est demandé à l'exploitant de démontrer que sa zone de stockage des batteries usagées située dans son bâtiment ne dépasse pas les 10 m3 en toutes circonstances sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. II
Lors de la visite terrain, il a été constaté la présence de différentes zones susceptibles de contenir les déchets combustibles suivantes : - Une zone de stockage de carton située à l'intérieur d'un bâtiment, - Une zone de stockage de bois, papier et plastique situé à l'extérieur.9/14 Ces zones ne sont pas équipées d'une détection automatique de départ d'incendie et d'une transmission automatique des alertes. La zone de stockage de carton étant supérieure à 10 m3 et située à l'intérieur d'un bâtiment, elle ne peut être considérée comme un petit îlot. La zone de stockage de bois, papier et plastique située à l'extérieur étant supérieure à 30 m3, elle ne peut être considérée comme un petit îlot. Il est à noter que l'arrêté préfectoral du 25/05/2021 autorise l'exploitant au stockage de 600 m3 de carton, 100 m3 de papiers, 100 m3 de plastiques et 200 m3 de bois. Non conformité (faits significatifs) : Les zones de stockage de cartons, bois, papiers et plastiques ne sont pas équipées d'une détection automatique de départ d'incendie et d'une transmission automatique des alertes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Proposition : mise en demeure demandant à l'exploitant de mettre en place une détection automatique de départ d'incendie avec une transmission automatique des alertes sur les zones de stockages de cartons, papier, bois et plastiques sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. III
10/14 L'exploitant a indiqué qu'une ronde était effectuée à la fermeture du site à 17h30 et qu'aucun arrivage de déchets n'avait lieu après 15h30. Cependant l'exploitant ne dispose pas de consignes liées à ces rondes et ne dispose pas de justificatifs de réalisation de ces rondes. Non conformité (faits modérés) : L'exploitant ne dispose pas de consignes concernant les rondes comme stipulé à l'article 9. III de l'arrêté ministériel du 06/06/2018.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6 . IV
Lors de la visite terrain, au vu de la faible quantité de déchets combustibles présents, les prescriptions relatives à la configuration géométriques des îlots étaient respectées. Cependant , au vu des capacités autorisées par l'arrêté préfectoral du 25/05/2021, il est nécessaire que l'exploitant s'assure que ces prescriptions sont respectées à tout instant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande de justificatifs : il est demandé à l'exploitant de transmettre les éléments justifiant que la configuration des différents ilots de stockage de matières combustibles et inflammables respectent les disposition de l'article 6.IV de l'arrêté ministériel du 06/06/2018 sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 12
L'exploitant a indiqué qu'il ne recevait pas de batterie lithium. Il a également indiqué que la durée de stockage des batteries n'excédait pas 2 mois et a présenté les deux derniers bons d'enlèvement qui datent du 20/03/2026 et du 20/02/2026. Lors de la visite terrain, il a été constaté que les batteries reçues sont stockés dans une benne située dans un bâtiment. Elles sont donc protégées des intempéries. Il a cependant était constaté que la benne n'était pas sur rétention et que le sol du bâtiment n'était pas étanche. Non conformité (faits significatifs) : Les batteries ne sont pas entreposées dans un conteneur muni d'une rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Proposition : mise en demeure demandant à l'exploitant de mettre sous rétention le stockage des batteries sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13.IV
Lors de l'inspection, il a été constaté que le stockage de ferrailles dépasse les 3 mètres de hauteur alors que l'exploitant a déclaré que les habitations les plus proches sont à moins de 100 mètres. L'exploitant a expliqué que sa cisaille était tombée en panne et que la pièce permettant de réparer cette cisaille provenait de l'étranger, ce qui implique un délai d'acheminement de plusieurs mois du fait du contexte international. Le délai de 6 mois accordé pour le retour à la conformité tient compte de cette difficulté d'approvisionnement, mais aussi et surtout que l'exploitant a attesté que le dépôt de ferraille ne contient aucune matière combustible susceptible de provoquer un incendie. Non conformité (faits significatifs) : le stockage de ferrailles dépasse les 3 mètres de hauteur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Proposition : mise en demeure demandant à l'exploitant de ramener la hauteur de stockage de la ferraille à 3 m de hauteur sous 6 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13. IV
12/14 L'exploitant a indiqué qu'il utilisait le logiciel "NESSY" pour gérer son état des stocks qui est établi à partir des bons de pesée établis en entrée et en sortie du site. Le jour de l'inspection, il a présenté l'état des stocks du jour, détaillé par typologie de déchets.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-69
L'exploitant a déclaré ne pas avoir eu d'incident depuis 2020. Il a indiqué qu'avant cette année 2020, il avait pu avoir des départs de feu en raison de la présence de batteries lithium dans des bennes mal triées provenant de déchetterie. Il indique avoir mis en place un contrôle renforcé sur ce type de benne. Ce contrôle consiste en un étalement du contenu de la benne afin d'écarter tout objet susceptible de contenir ce type de batterie.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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