Le site a déjà fait l'objet de visites d'inspections sur la thématique du plan de modernisation des installations industrielles. Ainsi, sur la partie recensement des équipements soumis, l'inspection a porté uniquement sur la justification des écarts entre les listes précédentes et celle actuelle. Au regard des équipements soumis pris par échantillonnage lors de l'inspection, le suivi est correctement réalisé. Les visites réglementaires sont faites et les actions correctives en découlant sont menées le cas échéant. L'Inspection formule 1 seule observation pour inviter l'exploitant à transmettre sous 2 mois (à compter de la réception du présent rapport) les justificatifs permettant de ne pas suivre 2 tuyauteries au titre de la démarche du plan de modernisation des installations.
6points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Organisation de l’exploitant
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 4
Lors de la dernière visite d’inspection sur cette thématique une liste des installations soumises avait été transmise. L’inspection n’a pas porté sur la méthodologie pour établir cette liste. Ce point a été vu lors de la dernière visite d’inspection. Cependant des différences existent : - la cuve B618, correspond à une cuve de stockage appartenant à la société BASF et utilisée par la société Audia. Suite au départ de cette dernière de la plate-forme, la cuve a été vidée, nettoyée et consignée. La visite de terrain a permis de constater cet état de fait. - les tuyauteries ont été supprimées en application du guide DT90 (guide professionnel pour la définition du périmètre de l’arrêté ministériel du 04/10/2010). L’exploitant indique que les produits transitant par ces dernières présente une viscosité supérieure à 100 cSt à 20°. L’exploitant a présenté une analyse du bureau d’études APAVE en date du 8 juin 2025 qui confirme que ces tuyauteries peuvent être exclues du périmètre PM2I. Les deux produits passant par ces dernières ont une viscosité de 400 cSt et de 1100 cSt, il s’agit d’un vernis et d’un acétamide. La liste à jour des installations soumises à la législation PM2I comprend uniquement des réservoirs, des massifs et les rétentions correspondantes. Cette liste a été transmise à l’inspection des installations classées. La procédure «plan de modernisation des installations industrielles» (référence PRO.80.3) définit les rôles dans la thématique du plan de modernisation des installations industrielles. Le service maintenance est en charge du suivi des équipements soumis au plan de modernisation des installations industrielles. Il tient à jour la liste des installations soumises et effectue ou fait effectuer les visites réglementaires de contrôle. L’analyse des rapports de visites de contrôle est réalisé par ce même service. Une personne sur site effectue l’ensemble des visites annuelles de routine. 5/10 La procédure « gestion de changement » encadre la mise à jour de la liste des équipements soumis à PM2I. Par échantillonnage, la fiche MOC 2452 du 2 juin 2026 a été regardée. Elle correspond à la suppression des tuyauteries de la liste des équipements soumis. Cette fiche fait apparaître la référence des produits (RX0311 et ZK564701) et les fiches de données de sécurité associées où les viscosités respectivement sont mentionnées. Le plan d’action défini est la mise à jour de l’ensemble des documents afférents tels que la liste des installations concernées pa
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 4-2
Une procédure générale « plan de modernisation des installations industrielles», référencée PRO.80.3 encadre l’ensemble des aspects liés à cette thématique. Cette procédure : - décrit le rôle du service maintenance à chaque étape du suivi des installations concernées, - décrit la méthodologie pour recenser les équipements et fait le lien avec le manuel du système de gestion de la sécurité notamment la procédure de gestion du changement pour la mise à jour de cette liste, - fait référence à la définition et la mise en œuvre du programme de maintenance des équipements, - définit le rôle du service maintenance quant à la réalisation en interne des visites de routine et le déclenchement des visites détaillées (5 ans) et des visites hors exploitation détaillée (10 ans) par un organisme extérieur,6/10 - définit le rôle du service maintenance quant à l’analyse des rapports des visites et des suites à donner, - définit le rôle du service maintenance dans le cadre de la tenue du dossier administratif de suivi de chaque équipement. Cette procédure est respectée au travers des deux exemples examinés par sondage dans la suite de l’inspection (cf points de contrôle suivants).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 4-3
Le programme de maintenance a été vu en inspection. Il reprend l’ensemble des équipements suivis au titre du PM2I. Une ligne par équipement soumis est identifiée. La revue de ce document a permis de vérifier que pour chaque ligne une visite annuelle de contrôle de routine et une visite détaillée tous les 5 ans sont programmées. Le site présente des réservoirs d’un volume supérieur à 100m3. Pour ces équipements, une visite hors exploitation détaillée est programmée tous les 10 ans. Les massifs et rétentions sont inspectés en même temps que les réservoirs. La revue de ce programme de maintenance en inspection n’a pas fait apparaître de dépassements d’échéance. Le programme de maintenance est intégré au logiciel SAP. Ce logiciel envoie une relance, par mail, en amont de la date d’échéance d’une visite (annuelle, 5 ans ou 10 ans). Le service de maintenance lance, alors, en interne une visite de routine ou en externe les deux autres types de visites. Une fois les rapports de contrôle reçus, l’analyse est réalisée par le service maintenance également. Si des non-conformités sont mises en évidence, une action est ouverte dans le logiciel dédié nommé Myportal. Ce dernier est un logiciel qui permet le suivi des non-conformités du site sur l’ensemble des thématiques. Un plan d’actions dans un tableur excel reprenant l’ensemble des non-conformités a en parallèle été présenté. Les programmes d’inspection pour chaque équipement ont été définis avec le bureau d’études APAVE. Pour la suite de l’inspection deux équipements ont été pris par échantillonnage pour dérouler l’ensemble du suivi au titre du PM2I.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6
Chaque réservoir soumis à la réglementation PM2I est associé à un massif et à une rétention également soumis à PM2I. Une rétention peut accueillir plusieurs réservoirs. La rétention est la plupart du temps partagée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 4-2
Par échantillonnage, deux réservoirs avec leurs massifs et la rétention associée ont été pris comme fil rouge. 1/ Réservoir n°555 avec massif et rétention associée n°2 Il s’agit d’un réservoir d’un volume inférieur à 100m3. Il sert de stockage pour un liquide inflammable. La dernière visite de routine a eu lieu le 6 mars 2026. Elle s’appuie sur une check-list définie avec le bureau APAVE. Les points suivants sont regardés pour le réservoir et massif : robe externe, moyens d’accès, état du toit, état des équipements de sécurité, identification, état du massif. Pour la rétention, les points de contrôle sont : présence de fissure, de déformation, de végétation, d’eau. Le rapport de visite ne fait pas apparaître de désordres. Il conclut sur le classement des équipements au titre de la réglementation PM2I : Classe 1. La dernière visite externe détaillée pour le réservoir date du 13 octobre 2025, réalisé par l’APAVE. Les thématiques suivantes sont regardées : géométrie du réservoir, épaisseur et aspect visuel notamment. Le plan de l’inspection a été défini le 19 octobre 2018 conjointement avec l’APAVE. Le rapport (référencé 134974105-001-1) est cohérent avec le plan d’inspection. Ce rapport indique les résultats des mesures d’épaisseur et la durée de vie estimée du réservoir. L’état du massif est également contrôlé. Le bureau de contrôle conclut avec un avis favorable sur l’intégrité structurelle du réservoir permettant son exploitation jusqu’à la prochaine inspection. La rétention étant associée à un stockage de liquide inflammable, elle est classée catégorie II avec une périodicité de visite annuelle. La dernière visite date du 6 mars 2026. elle ne fait pas apparaître de désordres, ni de fissures (niveau D1). Ce point a pu être vérifié lors de la visite de terrain. L’ouvrage est classé 1. Ce réservoir étant d’une capacité inférieure à 100m3, une visite hors exploitation détaillée n’est pas nécessaire. 2/ Réservoirs B9055 et B9056 avec les massifs et la rétention n°9 Il s’agit d’un réservoir multi-compartiments de plus de 100m3. Les produits stockés sont des liquides inflammables. La dernière visite de routine a eu lieu le 28 octobre 2025. Elle ne fait pas apparaître de désordres ni de fissures (niveau D1). Il conclut sur le classement des équipements au titre de la réglementation PM2I : Classe 1. En 2025, la visite externe détaillée a été réalisée le 30 septembre 2025 par l’APAVE. Le rapport (référencé 134974124-001-1) est cohérent avec le plan d’inspection. L
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
FLINT Group France— Breuil-le-Sec (60840)aucune suite administrative proposée