Installation classée à Clermont (60600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 octobre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a cessé ses activités encadrées par l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2011 sur son site de Breuil le Sec. Néanmoins, cette cessation d'activités n'a pas été notifiée à la préfète et les dispositions des articles R. 519-39-1 et suivants du code de l'environnement n'ont pas été mises en œuvre.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Cessation d'activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R512-74 II
La visite d'inspection du 10 octobre 2024 a permis de constater que les locaux (propriété de la société BASF), auparavant occupés par la société Audia Plastics (laboratoire, bureaux et atelier) ne sont plus exploités par cette dernière. Cet état de fait dure depuis plus de trois ans consécutifs. Les locaux sont aujourd'hui rendus à la société BASF qui les occupe.4/4 Par suite, l'arrêté préfectoral d'exploitation en date du 9 décembre 2011 cesse de produire effet. Cependant, l'exploitant n'a pas notifié la cessation d'activités à la préfète et les dispositions des articles R. 519-39-1 et suivants du code de l'environnement n'ont pas été mises en œuvre. Non-conformité :L'exploitant n'a pas notifié la cessation des activités qu'il exerçait sur son site de Breuil-le-Sec à la préfète et les dispositions des articles R. 519-39-1 et suivants du code de l'environnement n'ont pas été mises en œuvre. On note que les activités de la société Audia Plastics étaient réalisées dans un bâtiment couvert et étanche qui a été investi par la société BASF pour le stockage de matériel de maintenance. Il n'est donc pas proposé à ce stade de mettre la société Audia Plastics en demeure. Néanmoins, il est demandé à la société Audia Plastics de déposer, dans un délai de trois mois, un dossier de cessation d'activités conformément aux articles R512-39-1 et suivants du code de l’environnement . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d'action corrective: Il est demandé à l'exploitant de fournir sous un délai de 3 mois un dossier de cessation d'activités pour son site de Breuil le Sec conformément aux articles R. 512-39-1 et suivants du code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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